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Forum juridique de Net-iris

Plus d'un propriétaire sur trois conserve le dépôt de garantie


Boursicot35

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" Plus d'un propriétaire sur trois conserve le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail, dénonce mercredi une étude de l'association de défense des consommateurs CLCV qui pointe des "abus caractérisés".

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Cette info à fait la une des différents journaux télévisés de la journée. Le forum de NI a encore de beau jour!!!

 

Je me pose la question : est ce de la malhonnêteté caractérisée des propriétaires, de l’incompétence notoire des locataires qui ne savent pas faire valoir leurs droits ou un coup de pub d’une asso de locataire bien implantée dans les logements sociaux?

 

Ayant deux amies gestionnaires de clientèle dans deux organismes sociaux différents elles pourraient érire un livre (des livres) sur l'état dont elles récupèrent certain logement.

 

Personnellement je n'ai jamais eu aucun litige sur EDL de sortie et je rends la caution avec une photocopie du relevé de charge annuel du syndic.

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Je me pose la question : est ce de la malhonnêteté caractérisée des propriétaires, de l’incompétence notoire des locataires qui ne savent pas faire valoir leurs droits ou un coup de pub d’une asso de locataire bien implantée dans les logements sociaux?

 

 

Autre hypothèse: 1 locataire sur 3 a fait des dégradations dans le logement qui provoquent des retenues partielles ou complètes du D.G:rolleyes:

Bonne journée

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A l'inverse, certains bailleurs rendent facilement le DG. Je prends exemple de l'agence qui gère mes biens en location, pour qu'elle retienne quelque chose sur le DG, faut vraiment que le locataire rende une ruine...

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vaste débat :p ne sortons pas tout de suite nos grands couteaux

 

 

il y a certainement une grande méconnaissance de la loi par les uns et les autres dans au moins la moitié des cas !

entre les propriétaires pensant pouvoir exiger un logement flambant neuf après des années de location et ceux qui pensent... que le DG leur est acquis, ou qui comptent sur la lassitude du locataire.

d'un autre côté j'ai vu un locataire "cadre supérieur" rendant un pavillon où les devis de réparation s'élevaient à plus de 20 000 euros, et ne voulant absolument rien entendre (ça s'est fini en justice)

 

 

les 3/4 des soucis venant effectivement des manières "fantaisistes" dont se déroulent certains EDL, on se demande si cette formatlité en apparence si anodine et qui peut nous couter des milliers d'euros ne devrait pas être encadrée (et obligatoire) au moins pour les locations de particulier à particulier... (un peu comme un diagnostic énergétique), quitte à sortir quelques euros de plus

 

les agences, à part les quelques moutons noirs finalement repérés font tout de même moins n'importe quoi

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Encore une fois tout doit passer par une connaissance de ses droits et obligations (les uns ne vont pas sans les autres) et une bonne communication.

 

par exemple, je fais dans la mesure du possible un pré-EDL avec mes locataires sortants: pas de surprise, je fais le tour et je vois avec eux ce qu'il y a lieu de réparer/remettre en état/nettoyer. s'ils le font, tant mieux. si non, eh bien ils payent ...

quand je désire repeindre ou remettre à neuf, je le mentionne aussi et j'exonère alors le locataire des petites marques qui pourraient porter a discussion autrement. Bien sûr tout dépend des relations avec ce locataire mais touchons du bois, ca se passe tjs bien.

 

de plus mes EDL sont détaillés: ces formulaires avec des indications A,B,C ou autre ne veulent strictement rien dire sur l'etat de l'appart au moment X ! :eek: et tout cela bien sûr porte à confusion, interprétations et au final, discussions. par exemple, je détaille pieces par pieces, en commencant systématiquement par plafond, sol, murs droite, mur gauche .... maintenant c'est rodé, je me suis fait des modèles pour chaque appart, ca roule comme sur du papier à musique.

 

autre argument: si la loi était plus claire et les juges plus conséquents !!! ou bien c'est devis (ou factures) ou bien c'est facture ! une décision des juges, récente, tendrait à changer ce principe ... quand c'est pas clair, on retombe toujours dans confusion, interpretations .....

 

de toutes facons ce n'est pas sur NI que vous trouverez des bailleurs "moutons-noirs" :) on ne peut ici qu'avancer des idées; si un locataire recoit un appart dégueu à son entrée, il ne va bien sur pas faire le necessaire a la sortie. Idem si le bailleur à trainer la patte pour toutes les reparations durant le bail.

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Oui j'ai vu cela aussi hier soir aux infos avec le journaliste qui parlait en conclusion de "caution" et non DG il aurait pu au moins utiliser le bon terme :D;)

 

Je rejoins GOLFY je crois que tous se base sur les EDL que beaucoup négligent de faire consciencieusement que ce soit en entrée ou en sortie (il n'y a qu'à voir sur le forum)

Il faut être extrêmement vigilant de part et d'autre là-dessus et voilà déjà une bonne base de travail ensuite pour éviter les conflits ;)

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ne sautez pas au plafond, mais c'est à mon avis le principe même du dépôt de garanti qui est à remettre en cause : on ne voit pas trop contre quoi ça garanti, 1 mois de loyer c'est dérisoire si l'appartement est mis à sac, les réajustements de charges se font 1 fois sur 2 en faveur du locataire.

 

on ne peut pas demander de verser l'équivalent du prix de rachat comme quand on loue une décolleuse à papier peint...

 

Quel interet, à part faire flamber le nombre de procédures ?

 

les proprios le considère souvent comme un du (ou alors n'ont plus la trésorerie pour le rendre) et le locataire juge souvent que "ça va remplacer le dernier mois de loyer"

 

il y a les frais de rédaction de bail pour couvrir les frais de mise en service d'1 location

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On le voit bien sur le forum...

 

L'immense majorité des problèmes de DG vient du fait que les locataires ne se rendent pas compte de l'importance des EDL et considèrent ça comme une simple formalité.

 

Il faudrait également fournir des informations claires et précises. Exemple :

 

Un propriétaire qui marque, sur un EDL de sortie, "1 carreau cassé au-dessus de la baignoire" est-il en droit de refaire TOUT le carrelage et d'exiger de l'argent en plus du DG ?

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Pour les dégradations, c'est toujours un cas d'espèce et chacun pourrait discourir à l'infini selon son expérience.

 

Une chose est sure: le DG et l'espoir de le retrouver entraine les locataires partants à un effort sue le ménage. Cela évite déjà des heures de bénévolat au propriétaire et à sa famille.

 

D'autre part, face à certains geignards du porte monnaie, ou d'autre franchement agressifs, on groupe certaines charges qu'on récupère au moment du départ. Une séance de gémissements au lieu de trois ou quatre, ce n'est pas négligeable.

 

C'est aussi le moment où l'on peut décider d'offrir tout simplement certains dus à des locataires particulièrement agréables à fréquenter, soigneux du bien qu'ils ont habités. Deux ans de TEOM et de rappel de charges en guise de croix d'honneur...

 

Ceci indépendament des éventuelles dégradations, parfois compensées par des améliorations...les choses sont rarement blanches ou noires.

 

 

Disons que dans le tiers des locataires qui se plaignent, un tiers est carrément de mauvaise foi, un tiers entre les deux et le dernier tiers s'est fait gruger.

 

Je veux bien croire, comme Golfy que les choses gagneraient à être plus rigoureuses.

Mais je ne crois pas qu'elles puissent le devenir entièrement.

 

Devis ou facture? je suis pour la facture. Si ça doit être réparé, qu'on répare.

Changer un panneau pour un carreau cassé? Ça peut malheureusement être nécessaire, pour une question d'harmonie.

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