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Forum juridique de Net-iris

Réception d'une commande internet.


Jchren

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Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter pour un avis. Il s'agit plus de curiosité que d'un réel problème.

J'ai commandé une cafetière sur un site Internet connu. Il était précisé que cette cafetière devait être livrée avec deux tasses et 12 dosettes de café.

La commande a été livrée dans les délais avec un colis en excellent état. Il a été accepté par ma secrétaire.

J'ai ouvert le carton le jour même et le scellé de l'emballage de la cafetière était rompu. La cafetière semble neuve et en bon état. Néanmoins dans une «sous boîte » qui devait contenir les accessoires il manque les dosettes de café.

J'ai contacté le jour même le vendeur par e-mail. Il m'a répondu au bout de trois jours déclinant toute responsabilité en expliquant que le colis avait été vérifié à son départ et accepté comme tel à son arrivée. A la lecture de sa réponse il semble mettre en doute ma sincérité.

A votre avis quel est l'obligation dans ce cas? Doit-on ouvrir devant le transporteur le carton, l'emballage de la cafetière, toutes les boîtes contenues dans l'emballage...?

Il ne s'agit donc pas d'un problème très grave. Mais votre avis m'intéresse.

En vous remerciant par avance. Bonne fin de journée.

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Vérifier l'état général extérieur du pli, comprend également la vérification qu'il soit toujours clos:o

 

Là, par exemple, le vendeur n'y est pour rien, et il aurait fallu demander au transporteur (si national, car pour les privés je ne sais comment cela se nomme) un "constat d'avarie", relatant la raison pour laquelle le colis est refusé, et il aurait alors appartenu au vendeur, une fois le pli retourné, et réceptionné, d'entreprendre les démarches nécessaires pour qu'un autre envoi vous soit effectué.

Charge après au vendeur de se retourner contre le transporteur pour qu'une enquête pour vol soit ouverte au sein de la sté de transport, mais ceci ne pouvant en aucun cas vous pénaliser...;)

 

Sinon, non, si vous ouvrez le colis, c'est que vous l'acceptez, et alors, toute responsabilité est dégagée pour le transporteur...:o

 

LA seule possibilité pour le destinataire, et de bien vérifier l'intégrité de l'état général du pli qu'on lui remet, et ce, de manière extérieur, sans ouvrir le pli.

Car si le dispositif scellant le pli est rompu, à des traces d'ouverture (pour le courrier par exemple), ou des traces de tentative d'ouverture, que le pli semble avoir subis des dommages durant son transit...etc..., vous aurez alors tout le loisir de refuser le pli, et de réclamer un constat d'avarie justifiant la raison du refus;)

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Merci pour votre réponse rapide.

Que faire alors si on ne peut ouvrir l'ensemble des colis? le carton est arrivé parfaitement scellé est en bon état.

J'avoue que le plus gênant et qu'il mette en doute ma sincérité évoquant à demi-mot une "responsabilité" de ma part.

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le carton est arrivé parfaitement scellé est en bon état.

Là, je ne comprend pas très bien, car vous disiez plus haut:

J'ai ouvert le carton le jour même et le scellé de l'emballage de la cafetière était rompu. La cafetière semble neuve et en bon état. Néanmoins dans une «sous boîte » qui devait contenir les accessoires il manque les dosettes de café.

 

:confused::o

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Peser le colis...

Ceci revient à dire au transporteur qui vous livre "j'accepte le colis, mais attendez"...

 

Je me suis mal exprimé, ou j'ai été mal compris, ce que je voulais dire, c'est que encore maintenant, il y a la possibilité que le transporteur ait gardé une trace du poids du colis, ou que ce poids figure sur l'étiquette, et qu'une simple pesée de ce qui a été reçu permetra de verifier si le poids corresponds à ce qui a été envoyé.

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Bonjour

 

Sur le site du transporteur, il se peut que cette information soit disponible.

 

Jchren, tu pèses alors ton colis reçu, tu trouves une cafetière (bien scellée) avec les accessoires (dans un magasin) que tu vas peser au rayon balances de ce même magasin.

 

Tu rajoutes au poids du colis vide et...puis voilà. Tu as un élément pour contester.

 

Sinon colis accepté ou ouvert = pas de contestation possible ?

Si oui quelqu'un connait dans quels délais et quels textes ?

 

Merci.

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Encore une fois, je vais parler pour le transporteur national;)

 

Colis ouvert ou détérioré, il faut impérativement réclamer un "constat d'avarie", ou "constat d'avarie postale".

 

Dès lors que vous acceptez le colis, le transporteur est déchargé de ses responsabilités à l'encontre du dit pli.

Donc, pas d'acceptation "sous réserve de...", ni de délai de réclamation possible.

C'est lorsque le colis est délivré, qu'il faut émettre son refus, et surtout réclamer le constat si le colis est ouvert, éventré, écrasé, déchiré, trace d'eau ou d'humidité...Etc..

 

L'avantage du constat d'avarie, c'est que quand bien même que le produit à l'intérieur du colis est intact, vous pouvez refuser le colis avec raison à l'appui, sans pour autant refuser le produit-même, qui vous arrive par l'acte d'achat (je ne sais si je m'exprime assez clairement:confused:)

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Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Tout d'abord concernant le poids : je rappelle qu'il ne manque que les dosettes de café. Je pense que la différence de poids est minime et que les transporteurs travaillent en catégorie de poids.

Toute la difficulté de mon problème est que le paquet est arrivé en bon état et bien scellé. Il aurait fallu défaire le paquet, l'emballage de la cafetière et l'ensemble des « sous boîtes » pour constater le problème.

Je pense que tous les transporteurs aurait refusé que je fasse cela et que de toute façon personne ne l'aurait fait.

C'est donc ma parole contre celle du vendeur... je crois que le problème est insoluble.

Je pense qu'en fait il s'agit d'un produit de démonstration réemballé ou reconditionné et que les dosettes ont été utilisé. Mais cela personne ne peut le prouver.

Je pense que la seule possibilité que j'ai est de laisser une mauvaise évaluation sur le site de vente par Internet. Je pourrais aussi renvoyer le colis mais est-ce bien raisonnable compte tenu du préjudice qui est faible.

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L'avantage du constat d'avarie, c'est que quand bien même que le produit à l'intérieur du colis est intact, vous pouvez refuser le colis avec raison à l'appui, sans pour autant refuser le produit-même, qui vous arrive par l'acte d'achat (je ne sais si je m'exprime assez clairement:confused:)

 

Heu....donc j'ai pas mon produit et j'attends un nouvel envoi ?

 

 

Dans le cas de Jchren le produit n'est finalement pas conforme, s'il lui est impossible de prouver une incohérence de poids, il ne peut donc rien faire ?

 

 

EDIT

J'avais mal lu ! je pensais qu'il manquait les tasses aussi !

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si le vendeur est un pro

et

que vous êtes un particulier

et

que vous êtes dans le délai légal de rétractation

 

Pourquoi ne pas faire jouer la clause?

 

D'après les réponses du vendeur si je renvoie le colis et qu'il manque les dosettes rien ne prouve que je ne les ai pas gardés.... il peut donc refuser le retour.

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Heu....donc j'ai pas mon produit et j'attends un nouvel envoi ?

C'est tout à fait cela... et en plus vous avez une preuve ayant force probante que vous n'avez pas le produit, et que le colis à bien été refusé et retourné à son expéditeur pour X raison définie;)

 

 

Dans le cas de Jchren le produit n'est finalement pas conforme, s'il lui est impossible de prouver une incohérence de poids, il ne peut donc rien faire ?

 

 

EDIT

J'avais mal lu ! je pensais qu'il manquait les tasses aussi !

 

La nuance est de taille... le produit est conforme, à la différence près, que des dosettes ont disparues...

 

Si le produit vendu fonctionne, je ne vois pas en quoi il n'est pas conforme, à moins que le produit soit vendu avec la publicité des dosettes...

Mais, si le colis était encore scellé à sont arrivé, et qu'il a été accepté (accepté conforme), je ne vois pas comme il serait possible de se retourner contre l'expéditeur:o;)

 

---------- Message ajouté à 19h48 ---------- Précédent message à 19h43 ----------

 

Ce sera à lui de le prouver si vous êtes dans les délais dépéchez vous, ne perdez pas de temps!

 

Le problème ne sera pas qu'il faille que vendeur prouver qu'il n'est pas dans les temps impartis par la législation relative au droit de rétractation, pour toute VAD/VPC, mais bien le problème Jchren qu'il a bien retourné le colis, remplis de la totalité de son contenu... et donc des dosettes également.

 

Là, sur simple conseil perso, hors champs juridique, je dirais que retourner le colis au titre du droit de rétractation, serait alors se créer bien des ennuis...;)

 

Le garder, utiliser le produit, et si il a un problème, alors dans ce cas, invoquer (avant les 6 mois suivant la réception du dit produit) la garantie légale de conformité;)

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