Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

domiciliation de salaire


Campaspe

Messages recommandés

Bonjour,

Il y a cinq ans j'ai contracté un crédit immobilier d'une durée de 15 ans. A cette occasion j'ai signé un contrat de prêt stipulant que je devais faire domicilier mon salaire dans cette banque. Je n'ai eu aucun problème pour rembourser mes échéances. Je souhaite maintenant contracter un nouveau prêt pour une autre opération immobilière, et ma banque refuse de s'aligner sur des conditions bien plus favorables faites par un autre établissement. Cependant, le pré-contrat présenté par cette autre banque demande lui aussi la domiciliation de mes salaires.

De facto, cette clause m'empêche donc de changer de banque pour mon nouveau prêt. A ce titre, peut-elle être considérée comme abusive ?

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Tous les contrats de prêt immobilier comporte une clause de domiciliation bancaire des salaires, voire aussi des placements.

 

Ces clauses ne reposent sur aucune obligation légale, le client conserve la faculté de domicilier ses comptes, salaires, placements, dans l'établissement bancaire de son choix.

 

La jurisprudence considère qu'il s'agit d'une clause abusive, voire léonine, mais pas illégale. En revanche, une clause de déchéance du prêt pour non respect de la clause de domiciliation est illégale (Cour d'appel de Colmar, 6 décembre 2000, N° de RG: 199605571).

 

Le mieux est d'accepter cette clause, et de faire selon votre bon vouloir ensuite. Il faut savoir, qu'ainsi, la banque "fidélise" des clients durant le prêt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Epsilon8102
      BONJOUR
      En regardant les comptes d'une sci, je viens de decouvrir qu'un chèque avait été etabli à mon nom en 2013. Je n'ai jamais rien encaissé. La banque m'a envoyé le recto du chèque mais ne veut pas me communiquer le verso. Que puis je faire ?
      Merci.
    • Par Nancy31530
      Bonjour je m'excuse de vous reposer la même question mais je me trouve  dans une situation délicate j'ai un compte bancaire ou je suis là seul titulaire je viens d'avoir un rejet de chèques est ce que cela aura un impact sur mes comptes personnels ?
    • Par Tancrède5a
      Pouvez vous me dire SVP ce que signifie juridiquement la clause suivante (ponctuation fidèle au contrat) :
      "le montant des indemnités de remboursement anticipé ne seront pas dues par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé total ou partiel sauf en cas de rachat par la concurrence après 5 ans d'amortissement en capital et intérêts".
       
      Quid en cas de rachat par la concurrence avant 5 ans?
       
      Merci
    • Par MAR80330
      Bonjour,
       
       
      Comment retrouver des comptes à l'étranger et par quel jeu de pistes dans le cadre d'une succession
      Merci d'avance.
       
       
    • Par Marvine1966
      [Bonjour,]
      N ayant pas de société je suis a la retraite une toute petite retraite je travail de temps en temps au black chez des particuliers peinture tapisserie ma banque va me clôturer mon compte le 9 janvier 2021 que va t il se passer je peux ouvrir un compte dans une autre banque
      [Merci pour votre aide]
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...