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Forum juridique de Net-iris

Conditions de saisine par CPC du juge d'instruction


Cleyo

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Bonjour à tous,

 

Une petite question aux pénalistes, dont j'aimerai avoir le point de vue et, éventuellement, des jurisprudences, disposant de peu de temps en ce moment et mes brèves recherches aboutissant à plus de cent résultats sur legifrance...

 

Pensez-vous que la saisine du juge d'instruction par une constitution de partie civile soit toujours possible sachant que :

 

- la plainte a été déposée il y a plus de trois mois (8 ans même)

- une enquête de gendarmerie a eu lieu

- le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel

- la saisine du tribunal a été jugée irrégulière par ce dernier, annulant ainsi la citation à prévenu.

 

Le dossier en est donc au point.... de la fin de l'enquête de police.

 

Ne vous embêtez pas avec les histoires de prescription, il n'y en a pas, nous sommes dans le cadre de délits, mais pas de ceux visés à l'article 85 du CPP.

 

Mon point de vue, à la lecture stricte de l'article 85, est que c'est impossible, car, certes, au bout de trois mois le Procureur ne m'a pas dit qu'il ne poursuivrait pas, mais il y a eu des actes de poursuite, une enquête, etc.... donc ma plainte a été instruite.

 

Maintenant le parquet dans cette affaire compliquée a fait une enquête nulle, le dossier est d'une telle ampleur qu'une instruction est indispensable ne serait-ce que pour le classer et coter les pièces (3 tomes, hein, + de 25 parties civiles), et également organiser des confrontations, des expertises, etc.

 

Mais, pour ne pas se désavouer, le parquet ne saisira probablement pas un juge d'instruction maintenant, car en plus il en a ras le bol de cette affaire.

 

Avez-vous un miracle dans la manche, ou rien du tout ?

 

Cleyo

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pour vous la problématique est différente de celle de votre client et le chemin tout tracé : non bis in idem ne pouvant vous être oppose, vous engagez une action devant le juge d'instruction fondée sur le droit à un procès ; bien évidemment cela sera l'occasion de demande multiples en honoraires, si nécessaire pour aller devant la cour de cassation ; aucune faute ne pourra vous être reprochée part le client ;le nouveau moyen pour enterrer les affaires :la nullité de la citation--soyons fol on pourrait même ajouter quelque procédures devant le cedh pour violation de l'art 6 et du droit à l'accès au tribunal

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pour vous la problématique est différente de celle de votre client et le chemin tout tracé : non bis in idem ne pouvant vous être oppose, vous engagez une action devant le juge d'instruction fondée sur le droit à un procès ; bien évidemment cela sera l'occasion de demande multiples en honoraires, si nécessaire pour aller devant la cour de cassation ; aucune faute ne pourra vous être reprochée part le client ;le nouveau moyen pour enterrer les affaires :la nullité de la citation--soyons fol on pourrait même ajouter quelque procédures devant le cedh pour violation de l'art 6 et du droit à l'accès au tribunal

 

Je suis partagée entre le "merci, c'est gentil d'avoir essayé", et le "mais vous avez fait du droit où ??? en HP ???? ".

 

Déjà, le principe non bis in idem ne s'applique qu'au civil, et d'un.

 

Et de deux, ma problématique et celle de mon client ne font qu'un : faire que ce dossier soit convenablement instruit et aboutisse à une condamnation. Quant aux honoraires, et d'un ce n'est pas le problème en l'espèce, et de deux mon client est à l'AJ. Vu les tomes composant le dossier, vu que l'audience n'est même pas dans mon département, c'est un beau dossier où je bosse à perte, mais je m'en fiche. Je peux me permettre, pour quelques dossiers dans l'année, de les faire par plaisir.

Vous êtes infiniment plus obnubilé par l'argent que les avocats, semble t-il.... la notion de "beau" dossier, intéressant, vous parle t-elle ?

 

Alors après on a -presque- tout : la CEDH, la Cour de cassation.... vous avez oublié semble t-il le TPI de La Haye... Moi, je veux un modeste, simple, tout basique, juge d'instruction.... et mon droit au procès équitable n'est pas méconnu, puisque le parquet va re-citer le prévenu. Mais, compte tenu de l'état du dossier, cela ne fait pas mes affaires.

 

 

Quant à la nullité de la citation, c'est la défense qui l'a soulevée, pas moi, même si paradoxalement cela m'arrange car le parquet avait oublié la moitié des faits dont le client est victime, et notamment ceux pour lesquels il a perdu le plus d'argent (affaire d'escroquerie et d'abus de confiance). Mais j'aurai pris le procès en l'état, quitte à passer par une citation directe pour le surplus. La première condamnation aurait "assise" la mauvaise foi du prévenu et établi le principe d'un fonctionnement par l'ecroquerie.

 

Donc, Missizenne, merci de vous pencher sur mon "cas", mais si je sollicite des avis, c'est pour qu'ils soient compétents, pas issus d'une lecture délirante paranoïaque du code de procédure pénale en phase de pré-sevrage de substances illicites.

 

Cleyo

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Déjà, le principe non bis in idem ne s'applique qu'au civil, et d'un.

 

 

 

Cleyo

vous marquez ici votre méconnaissance du droit criminel, lacunes qui expliquent sans doute vos errements actuels face à une question qui ne recèle aucune difficulté majeure

"""

- Science criminelle. Relevant du droit naturel, cette règle s'impose à tout juge, même en l'absence de texte légal la consacrant. Elle s'analyse en une fin de non-recevoir."""

http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_n/lettre_no.htm

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  • Moderateurs
Wahouuuu.... :cool:

 

Je vous en prie, éclairez nous de toutes vos lumières sur la question posée:p

ça risque d'être difficile; entre sous-entendus fielleux et exposé technique, il y a un abîme que le couple missizenne-jeanzz (et autres ex avatars) a toujours eu du mal à franchir. :D

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Bonjour M1.

 

Ne sait-on jamais... :rolleyes:

 

D'ailleurs jeanZZ, que pensez-vous du fait que la version de l'article qui fonde la question n'eut été en vigueur que jusqu'au début de l'année?

 

A n'en point douter, un pénaliste tel que vous, qui ne distingue pas la mise en présence de la confrontation, n'aura aucun mal à répondre sur ce point:p

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Bonjour,

 

bien...c'est un peu dommage quand même. Le problème soulevait par Cleyo m'intéresse (j'aime comprendre ce qu'il y a 'derrière'), mais si c'est pour qu'il soit pollué par x ou y, je vous recommande à tous deux (Paul Bes et Cleyo) de faire çà en MP.

 

C'est pénible :mad: ce genre de trucs.

 

Cordialement.

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Non, pas la peine de faire ça par MP !

 

Quant à non bis in idem, un manque de culture de ma part, mais je ne l'ai vu cité qu'au civil, au pénal on disait qu'on ne pouvait être condamné 2 fois pour la même chose... ce qui revient au même mouais.

 

2 jours de permanence garde à vue et un rendez-vous avec une dame se plaignant d'avoir des voisins sorciers plaident pour la fatigue neuronale ???? :D

 

Cleyo

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Dites, jeanZZ, plutôt que des railleries, vous n'aviez pas une réponse juridique à fournir...:rolleyes:

 

Je vous en prie, éclairez nous de toutes vos lumières sur la question posée:p

 

D'ailleurs jeanZZ, que pensez-vous du fait que la version de l'article qui fonde la question n'eut été en vigueur que jusqu'au début de l'année?

 

A moins que, tel que vous le démontrez, vous n'entendiez donner raison à ce constat:

 

entre sous-entendus fielleux et exposé technique, il y a un abîme que le couple missizenne-jeanzz (et autres ex avatars) a toujours eu du mal à franchir. :D

 

:p

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et sur le fond.... ? plus d'idées que moi ?

 

Non, visiblement mon analyse semble la bonne, je suis "cuite" :D et j'en suis quitte pour écrire au Procureur en le suppliant de re-faire une belle citation sans oublis.

 

Ou alors une citation directe.... :confused:

 

Bon, au moins mes 3 tomes sont cotés, avec plein de petits papiers collants de couleur pour m'y retrouver, ouf. J'ai passé des soirées formidables :rolleyes:.

 

Je vais désormais me faire des noeuds au cerveau pour déterminer l'opportunité d'une citation directe...

 

Merci en tous les cas à ceux qui ont souhaité participer sur le fond. Parfois, être plusieurs à se prendre le même mur permet de se conforter dans l'idée qu'on ne passe pas, quelque envie qu'on en ait. ;)

 

Cleyo

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    • Par Mory
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      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
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      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
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    • Par Malbaraise 97410
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    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
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