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Forum juridique de Net-iris

AG de copropriété toujours pas convoquée par le syndic


Yoyo-bob

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Bonjour,

 

Avant toute chose, je tiens à préciser que mon domaine professionnel est éloigné du juridique, ce qui explique que ce qui suit pourrait être interprété comme de la naiveté par les plus pointus du domaine.

 

J'habite un appartement dans une copropriété d'une dizaine de propriétaire. Cela fait maintenant 2 ans que nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic, agence d'un grand groupe. Ce mécontentement est occasionné par une augmentation importante des tarifs pratiqué, une gestion réduite de nos dossiers, et surtout leur traitement en l'absence de dialogue avec le syndicat des copropriétaires.

 

D'un commun accord, nous avons donc contacté d'autres syndic, et obtenu une offre de contrat qui nous satisfait.

Nous avons ensuite adressé une demande de prise en compte d'une résolution à cet effet à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Je précise également que cette demande a été adressée avec AR début novembre, pour une AG qui se tient généralement en décembre, l'exercice comptable étant clos au 30 juin.

 

Depuis ce courrier, le syndic n'a toujours pas adressé de convocation à l'AG, et les contacts pris jusqu'à présent (téléphone et mail) n'ont pas aboutit. Il se sont soldés par des appels dans le vide, ou des paroles non tenues.

 

J'en conclus donc que le syndic y met de la mauvaise volonté. Je cherche donc à l'obliger à remplir ces obligations en la matière. Malheureusement, comme précisé plus haut, le juridique n'est pas un domaine ou je ne suis pas compétent, et je ne connais donc pas les procédures à suivre et les recours possibles dans ce cas.

 

Aussi, pouvez-vous m'indiquer ce que je dois faire, et les texte qui s'appliquent à mon cas.

 

Merci d'avance.

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bjr

 

le point important de votre exposé reside dans la date de cloture des comptes faite au 30 juin 2009. d'apres les textes, le syndic DOIT OBLIGATOIREMENT convoquer une AG (pour acceptation des comptes) dans les 6 mois de la date de cloture.

cette AG devra aussi voter pour le budget prévisionnel (donc pour vous la periode de juillet 2009 a fin juin 2010); sans budget previsionnel dument voté, le syndic ne peut pas appeler les appels de fonds !!!! :mad: regardez bien le dernier PV et voyez pour quelle periode vous avez voté le ou les budgets previsionnels. c'est important.

 

verifiez aussi la durée du mandat du syndic (voir dernier PV ou vous lui avez donné mandat: pour combien de temps?)

 

 

ceci dit, il y a d'autres personnes qui sont habilitées a convoquer une AG en dehors du syndic:

1) un (ou plusieurs) copro qui possèdent au moins le quart des voix de tous les copro (soit 25% de l'ensemble des tantiémes): ils peuvent demander par LRAR la convocation d'une AG et le syndic doit s'exécuter (art 8 du decret de 67)

2) le conseil syndical (CS) peut aussi demander une AG; cela se fait egalement par LRAR; toutefois le president du CS peut se substituer au syndic (mise en demeure par LRAR). si le syndic ne reagit pas dasn les 8 jours de reception de la mise en demeur, ou s#il refuse, le president du CS doit alors convoquer lui-meme l'AG.

 

regardez bien ce lien et surfez sur le site : http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-proprietaire/copropriete/assemblee-generale/assemblee-generale/index.html

 

puisque vous avez contacté plusieurs syndics pour un changment, pourquoi ne pas vous faire aider de ces professionels pour cela ? ce serait un bon test pour vous et voir leur réactivité ! :p

 

sinon je vous envoie pas MP un manuel tres bien fait qui vous donnera toutes les infos utiles pour mieux aborder le monde de la copro :)

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Merci beaucoup pour les réponses, je commence à y voir un peu plus clair

 

bjr

 

le point important de votre exposé reside dans la date de cloture des comptes faite au 30 juin 2009. d'apres les textes, le syndic DOIT OBLIGATOIREMENT convoquer une AG (pour acceptation des comptes) dans les 6 mois de la date de cloture.

 

OK. donc si c'est la loi, je suis dans mon bon droit, et j'ai raison d'insister à réclamer cette AG.

 

cette AG devra aussi voter pour le budget prévisionnel (donc pour vous la periode de juillet 2009 a fin juin 2010); sans budget previsionnel dument voté, le syndic ne peut pas appeler les appels de fonds !!!! :mad: regardez bien le dernier PV et voyez pour quelle periode vous avez voté le ou les budgets previsionnels. c'est important.

Là, je doit bien dire que je n'avait pas été vigilant !

Lors de la l'AG de 2008, qui cloturai l'exercice Juillet 2007 à Juin 2008, nous avions voté le budget pour l'exercice 2008-2009 et l'exercice 2009-2010.

2008-2009 : environ 7 500 euros

2009-2010 : environ 10 000 euros

(nous sommes une petite copropriété !)

Ceci pourrait expliquer l'augmentation "subite" du 3ème appel de fond, reçu en janvier (donc après la demande de l'ajout de la résolution). Augmentation de 30% environ, ce qui est cohérent des budgets prévisionnels.

Par conséquent, ils sont dans leur bon droit d'envoyer les appels de fond.

Mais c'est quand même surprenant que les deux premiers appels étaient cohérents de ceux de l'année précédente !

 

verifiez aussi la durée du mandat du syndic (voir dernier PV ou vous lui avez donné mandat: pour combien de temps?)

Là, c'est mieux. extraits du CR de l'AG de 2008 :

désignation du syndic

[... partie relative à la désignation du syndic]

Il (le contrat) se terminera le 31 décembre 2009 ou, avant cette date, le jour de l'assemblée générale qui désignera le nouveau syndic.

[... partie relative aux honoraire de gestion courante]

A défaut de désignation dans ce délai, le présent mandat sera prorogé d'une durée de 3 mois afin de permettre la convocation d'une nouvelle assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 25-1 de la loi de la loi du 10 juillet 1965.

 

J'ai vérifié que le contrat contient bien les mêmes clauses :rolleyes:

 

Il y a également une clause portant sur les révisions de prix, basée sur l'indice ICC, dont je ne sais absolument pas de quoi il s'agit :(, ni quelle est sa valeur. Les prix sont révisables au 1 janvier de chaque année.

 

ceci dit, il y a d'autres personnes qui sont habilitées a convoquer une AG en dehors du syndic:

1) un (ou plusieurs) copro qui possèdent au moins le quart des voix de tous les copro (soit 25% de l'ensemble des tantiémes): ils peuvent demander par LRAR la convocation d'une AG et le syndic doit s'exécuter (art 8 du decret de 67)

2) le conseil syndical (CS) peut aussi demander une AG; cela se fait egalement par LRAR; toutefois le president du CS peut se substituer au syndic (mise en demeure par LRAR). si le syndic ne reagit pas dasn les 8 jours de reception de la mise en demeur, ou s#il refuse, le president du CS doit alors convoquer lui-meme l'AG.

Oki ! Juste une question à propos de ces deux recours : y a t'il une règle concernant le choix de l'une ou l'autre des solutions ? (par exemple, d'abord 1, puis ensuite 2 seulement en cas d'échec de 1)

 

puisque vous avez contacté plusieurs syndics pour un changment, pourquoi ne pas vous faire aider de ces professionels pour cela ? ce serait un bon test pour vous et voir leur réactivité ! :p

Pourquoi ? Sûrement parce que je n'y est pas pensé, tout simplement. C'est parfois quand on nage au milieu des ennuis qu'on ne voit pas bien les moyens de s'en sortir. Par contre, le conseil est très bien reçu ;)

 

Sur ce, je vais lire les liens que vous m'avez proposé.

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Le fait de venir sur un forum de qualité (comme NI), fait que les personnes y voient souvent plus clair ! dejá le fait d'exposer le probléme en soi, est un exercice qui n'est pas si facile que cela : d'ailleurs ca se voit tout de suite si les intervenants comprennent ou non ;) - parfois nous sommes obligés de demander de réécrire la question car on ne comprend rien au probléme ...

et puis cela vous permet de mettre vos idées en ordre, de degager les points importants, ce qui aide aussi à "élaguer".

 

je pense que, aider par le pro que vous aurez choisi, vous permettra de vous remettre sur la bonne voie. Rappelez vous toutefois que le meilleur moyen de bien suivre un syndic est d'avoir un bon CS au courant de la loi de 65, qui va controler sa gestion (c'est le role du CS) et a partir de lá, les syndics souvent travaillent de concert avec ces personnes (c'est tout à leur avantage puisque la majeure partie du temps, ces personnes vivent sur place et peuvent faire le relais)

 

:)

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  • 1 month later...

Re-bonjour

 

Un petit post juste pour vous informer de événements survenus depuis cette discussion :

- d'abord une lettre avec AR, signée de 7 copropriétaires sur 9, demandant la tenue de l'AG (début février)

- la convocation a ensuite été envoyée. L'AG doit avoir lieu la semaine prochaine.

 

L'affaire est donc en bonne voie.

Merci pour votre aide.

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Re-bonjour

 

Un petit post juste pour vous informer de événements survenus depuis cette discussion :

- d'abord une lettre avec AR, signée de 7 copropriétaires sur 9, demandant la tenue de l'AG (début février)

- la convocation a ensuite été envoyée. L'AG doit avoir lieu la semaine prochaine.

 

L'affaire est donc en bonne voie.

Merci pour votre aide.

 

merci pour ce retour :) et bonne AG !!!

vous avez des munitions, alors n'hesitez pas à "tirer" si ca dérape ...

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