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Forum juridique de Net-iris

Liquidation - journal de bord


Jeanpauld

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Bonjour,

 

Je suis finalement passé aujourd'hui devant le tribunal de commerce pour liquider l'entreprise.

Première impression : l'audience est très sommaire et courte (15min). En gros, ils posent simplement les questions pour savoir si c'est une liquidation normale ou simplifiée (normale dans mon cas).

 

D'autre part passé d'entreprise individuelle en eurl en sept 2009 (apport du passif et actif) le président a demandé depuis quand j'avais des retard de paiement => janvier 2009. Ils vont donc "délibérer" et m'ont indiqué que la date de cessation de paiement sera fixé ultérieurement.

 

Premières questions :

la date de cessation de paiements peut elle remettre en cause le passage en société (l'entreprise individuelle est radiée, hors mis pour mon statut TNS de gérant) ?

Peut on la contester, dans quel délais ?

 

Merci de votre aide. J'essaierai de vous donner les éléments au fur et a mesure.

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Il est probable que le tribunal remonte la date de cessation des paiements avant septembre 2009. S'il est considéré que le passage du statut d'entreprise individuelle en EURL est un moyen de soustraire vos biens du règlement judiciaire, il y a un risque que cette manoeuvre soit annulée, mais ce n'est pas automatique.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

plusieurs informations (et questions) pour faire suite à la réception du jugement lundi dernier.

 

* Le tribunal a fixé "provisoirement" la date de début d'activité de l'EURL, et donc a priori pas de remise en cause de la personne physique (LJ a l'égard de l'EURL). Cependant, cette date est provisoire : est-ce a dire qu'elle peut être remise en cause ? Et par qui ?

 

* La liquidation ne nécessite pas de designer un "juge enquêteur" : comment interpréter ça ?

 

* le jugement indique que suivant "l'article L641-2 [etc.] l'actif comprend des biens immobiliers et que les seuils fixé par l'article D641-10 [etc.] sont atteints".

Les critères CA et effectifs sont effectivement supérieurs aux seuils mais l'EURL ne comprend pas d'actif immobilier. Cette formule est elle générale pour reprendre les critères LJ simplifiée / LJ normale ou le tribunal considère t il que ma maison en construction fait partie de l'actif :(?

 

Et enfin, j'ai 10 jours pour faire appel de ce jugement : qu'y aurait il à contester dans ce jugement, qui doit en plus être obligatoirement lancé par un avocat ?(date de cessation etc...)

 

Cordialement, dans la descente aux :confused:

 

---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h09 ----------

 

J -0 :

le jour du jugement, le mandataire est déjà indiqué et je devait m'y rendre pour retirer la liste des pièces à remettre en urgence : tout ce qui concerne les salariés et leur rémunérations (contrats, bulletins de paie, congés, RTT etc.).

 

J+2j

Dès que le mandataire a reçu la notification du tribunal il m'a convoqué immédiatement avec la liste des pièces justificatives à remettre (actif et passif, contrats en cours : tél edf etc.).

 

J+6j

Lors de l'entretien le mandataire examine la situation de l'entreprise un peu plus que le tribunal (cf plus haut : très sommaire) mais tout en restant très général : son objectif est de détailler, en plus de actifs de l'entreprise, quel sont les créances récupérables et surtout à quel "cout objectif". Avec les pièces remises le mandataire lance la résiliation de tout les contrats en cours (notamment comptes bancaires clôturés).

 

J+9J

réception du jugement de liquidation : 14 mois pour fixer les créance et 36 mois pour prononcer la clôture.

 

J+10j

Avec le mandataire un commissaire priseur est nommé et l'ensemble des actifs transportables lui ont été remis lors du rendez-vous; il reste des stock chantier, pas faciles à récupérer et donc pas forcement rentable.

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La date de cessation des paiements peut être remise en cause par le tribunal à la demande du mandataire liquidateur.

Les textes ne prévoient pas la nomination d'un juge enquêteur dans votre cas.

Vous n'avez aucun intérêt à faire un appel qui n'est pas suspensif. La procédure de liquidation judiciaire continue dans l'attente du passage en cour d'appel.

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