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copropriété de fait


Anoncia

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Bonjour

Un propriétaire de lot privatif peut il nier l'éxistence de parties communes au prétexte qu'elles ne sont pas clairement identifiée dans l'etat descriptif de division alors que l'immeuble est partagé en deux lots privatifs ,que le sol non bati de la parcelle d'assise n'est pas évoqué et qu'il existe un mur mitoyen

merci de m'apportér vos réponses

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Bonjour,

 

Il faudrait nous dire exactement sur quoi repose le problème, et nous donner des détails pour que l'on puisse vous répondre : Que sépare le mur mitoyen, la maison ou le terrain non bâti ?

La toiture ? d'un seul tenant ou distincte par lot ?

Car si le descriptif de l'état de division ne prévoit pas de parties communes, que le terrain est resté indivis entre les deux lots privatifs et qu'il n'y a pas de règlement de copropriété, le statut de celle-ci n'existe pas encore légalement.

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Bonjour

Avant tout merci pour votre réponse rapide

La maison a fait l'objet d'un partage en deux lots égaux avec moitié des attenances pour chaque bénéficiaire de lot privatif.Chaque lot se trouve sur un niveau de la maison sauf un local pour chaque bénéficiaire qui sont sur le meme niveau ,ce qui implique une cloison mitoyenne qui ne peut etre que dans l'indivis .Un etat descriptif de division a été publié aux hypothèques qui dit que la requérante dit l'immeuble en copropriété mais cet acte ne fait aucune mention de parties communes .Cette maison de forme cubique avec les quatre murs communs et le toit d'un seul tenant pour les deux étages.La parcelle d'assise de cette maison porte le meme

numéro cadastral que la maison.Sa partie non batie est indivisable au sol en ce sens ou elle sert de voie d'accès aux propriétaires de lot.Pourtant

aujourd'hui ceux qui sont à l'origine de l'EDD me nie l'éxistence des parties

communes .Un jugement s'est prononcé pour une division en volumes

s'appuyant sur l'absence de parties communes.

J'attends vos réponses nombreuses et vous en remercie

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