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Forum juridique de Net-iris

photocopie carte identité


Oceane03

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Un employeur a obligation de s'assurer que la personne qu'il embauche est légalement autorisée à travailler en France et que les données personnelles (noms, date et lieux de naissance, nationalité etc) sont exactes.

 

Strictement parlé il ne peut pas vous obliger de donner votre carte d'identité, mais il faut bien lui donner une pièce ou un document fiable qui contient ses informations d'une façon ou d'une autre. Je ne vois pas à quoi ça sert de refuser. Il n'y a d'ailleurs aucune information confidentielle sur la carte d'identité que l'employeur ne pourra pas avoir par d'autres moyens.

 

Une copie de la carte d'identité permet également d'éviter des erreurs dans les nombreuses déclarations et démarches qui suivent l'embauche (urssaf, sécu, médecine de travail, mutuel etc.)

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Suite a un audit ,le secrétariat de mon entreprise me demande de "passer l'info" a savoir : photocopie de la carte d'identité de l'ensemble du personnel (titulaires et interimaires)....je suis chef d'équipe ,est certain sont un peu "récalcitrant".:rolleyes:... d'ou ma question,.....

Perso ,j'ai deja donné la photocopie.......

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S'ils refusent, l'employeur ne pourra pas les sanctionner mais je ne vois pas l'intérêt d'un refus (à part de vouloir compliquer la vie du service du personnel qui, en retour pourra compliquer la vie du salarié en réclamant des attestations, preuves de nationalité et autres paperasses).

 

Si c'est suite à un audit c'est surement qu'ils ont trouvé des erreurs ou des irrégularités dans les papiers administratifs. C'est aussi dans l'intérêt des salariés d'éviter ce genre d'erreurs.

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S'ils refusent, l'employeur ne pourra pas les sanctionner mais je ne vois pas l'intérêt d'un refus (à part de vouloir compliquer la vie du service du personnel qui, en retour pourra compliquer la vie du salarié en réclamant des attestations, preuves de nationalité et autres paperasses).

 

Si c'est suite à un audit c'est surement qu'ils ont trouvé des erreurs ou des irrégularités dans les papiers administratifs. C'est aussi dans l'intérêt des salariés d'éviter ce genre d'erreurs.

on craint quand on a a cacher qqchose et je ne vois pas grand chose d illégal ici

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La carte d'identité n'ayant aucune obligation d'être à jour, en particulier sur l'adresse de résidence, je ne vois pas bien ce à quoi elle peut être utile à l'employeur, à part prouver la nationnalité.

D'ailleurs, en France, la carte d'identité n'est pas obligatoire. Comment fait alors un salarié qui n'en a pas ?

 

Justification d'identité

 

Justificatifs

Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.

La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :

  • passeport ou permis de conduire,
  • livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
  • appel à témoignage.

http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml

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moi franchement elle me sert à noter les lieux de naissance, les noms exacts (notamment pour les femmes mariées, désolée de le dire, et je suis une femme mariée :D, qui remplissent les papiers d'entrée n'importe comment, et moralité, on se retrouve avec des DUE retournée, car salariée inconnue)

au moins, sur une pièce d'identité, on a LE nom de naissance, et non celui du mari, ou celui de naissance et nom du mari accolé ..., ou du copain du moment (c'est du vécu..)

 

 

et oui, cela permet de se justifier en cas de contrôle, notamment pour les personnes étrangères, car on a bien une preuve qu'on a contrôlé l'identité (après s'ils sont faux, on n'y peut rien)

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La carte d'identité n'ayant aucune obligation d'être à jour, en particulier sur l'adresse de résidence, je ne vois pas bien ce à quoi elle peut être utile à l'employeur, à part prouver la nationnalité.

D'ailleurs, en France, la carte d'identité n'est pas obligatoire. Comment fait alors un salarié qui n'en a pas ?

 

Justification d'identité

 

Justificatifs

Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité.

 

 

La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen :

  • passeport ou permis de conduire,
  • livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
  • appel à témoignage.

Contrôle et vérification d'identité - Service-public.fr

 

Oui, c'est bien ce que j'ai dit. Le salarié ne peut pas être obligé de présenter une carte d'identité, mais en fin de compte il va quand même falloir jusitifier de son identité et ce sera nettement plus compliqué sans carte d'identité ou passeport.

 

Quant aux autres moyens de justifier de son identité, c'est vrai en théorie mais si le document n'est pas jugé suffisant il est possible d'exiger d'autres justificatifs. Par exemple: le permis de conduire ne mentionne pas la nationalité et n'est donc pas une preuve que le titre de séjour est en règle ou que la personne est autorisée à travailler en France.

 

Quant à l'appel à témoignage, on peut toujours rêver quand il s'agit d'obtenir une autorisation de travail ou un titre de séjour (demandez à des sans-papiers ce qu'ils en pensent)

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Invité Mashinotsu

Rien n'interdit à quelques salariés de jouer à la guéguerrre.

Cela leur donne l'impression d'être importants.

Bien entendu, on fera preuve d'une grande indulgence par la suite quand ils demanderont une faveur.

Inutile de perdre du temps avec ce genre d'individu.

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Suite a un audit ,le secrétariat de mon entreprise me demande de "passer l'info" a savoir : photocopie de la carte d'identité de l'ensemble du personnel (titulaires et interimaires)....je suis chef d'équipe ,est certain sont un peu "récalcitrant".:rolleyes:... d'ou ma question,.....

Perso ,j'ai deja donné la photocopie.......

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On a du vous donner une raison ou une explication, laquelle??

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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