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solde de tout compte et salaire


Dauliprane

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Bonjour,

 

Mon ancien employeur me demande de venir signer le solde de tout compte afin de percevoir mon salaire (je viens de démissionner).

Je sais que légalement l'employeur peut obliger le salarié à venir sur place signer un tel document ( c'est un document défini dans la loi comme "quérable mais non portable").

 

Pour autant et si je n'y vais pas (c'est beaucoup trop loin pour moi),et que le document n'est jamais signé (puisque pas tenu de me l'envoyer par La Poste), je suppose qu'il garde obligation de me verser mon salaire ?

 

Qu'est ce que ça peut changer pour moi au niveau des indemnités perçues si ce document n'est pas signé ??

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

 

Mon ancien employeur me demande de venir signer le solde de tout compte afin de percevoir mon salaire (je viens de démissionner).

Je sais que légalement l'employeur peut obliger le salarié à venir sur place signer un tel document ( c'est un document défini dans la loi comme "quérable mais non portable").

 

Pour autant et si je n'y vais pas (c'est beaucoup trop loin pour moi),et que le document n'est jamais signé (puisque pas tenu de me l'envoyer par La Poste), je suppose qu'il garde obligation de me verser mon salaire ?

 

Qu'est ce que ça peut changer pour moi au niveau des indemnités perçues si ce document n'est pas signé ??

 

C'est avant tout le salaire qui est quérable et non portable.

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Non Gudule le bulletin de paye est quérable ET portable "a défaut de remise du bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tous moyens, il ne peut se contenter de tenir le bulletin de paie à la disposition du salarié" Soc 19.05.1996; Bulletin civil V, n°266 ».

Même chose pour le versement ou le chèque (heureusement !)

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