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Forum juridique de Net-iris

Contrat pro/ Moins d'heure de cours que de travail


Haylynn13

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation pour un CDD de 38h par semaine et une rémunération de 80% du smic.

Le problème est que j’effectue moins d’heure durant mes semaines de cours (ce qui est le cas pour tous les élèves de ma classe), et que mon entreprise me dis qu’il faut que je rattrape les heures manquantes puisqu’elle me paie tout de même 38h lorsque je suis en cours. Je suis la seule élève à qui cela arrive dans ma classe, et la directrice de ma formation me dis que c’est la première fois qu’elle voit ça aussi depuis que la formation a été crée.

 

Je voulais en fait savoir s’ils étaient en droit de faire cela pour ce type de contrat, sachant que leurs aides doivent être les mêmes, que j’effectue 38h durant mes semaines de cours ou non…

 

D'avance merci pour vos réponses,

Bonne soirée

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  • Réponses 19
  • Création
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Merci pour votre réponse.

 

Lorsque je suis en entreprise je fais 38h, 8h par jour du lundi au jeudi et 6h le vendredi. Quand je suis en cours, ca dépend des semaines en fait car je n'ai jamais le même emploi du temps, ca dépend des modules. Je ne fais jamais le même nombre d'heures et c'est souvent inférieur à 38h...

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Pour l'instant non mais c'est ce qu'il veulent faire en restant plus longtemps le vendredi par exemple... J'ai débuté ce contrat pro en septembre et je leur "dois" une cinquantaine d'heure apparemment... mais je trouve ca "gros" et malsain... c'est bizarre non?

 

---------- Message ajouté à 23h39 ---------- Précédent message à 23h36 ----------

 

surtout que lorsqu'ils m'en ont parler en novembre, je leur ai dis qu'effectivement si je leur devais des heures, je préférais qu'ils me les paient pas, plutôt que de me retrouver à faire des heures "à l'oeil" (même si déjà payées) mais ils m'ont dit que je les rattraperais en janvier car il y'aura plus de travail...

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Invité Mashinotsu
Pour l'instant non mais c'est ce qu'il veulent faire en restant plus longtemps le vendredi par exemple... J'ai débuté ce contrat pro en septembre et je leur "dois" une cinquantaine d'heure apparemment... mais je trouve ca "gros" et malsain... c'est bizarre non?

 

---------- Message ajouté à 23h39 ---------- Précédent message à 23h36 ----------

 

surtout que lorsqu'ils m'en ont parler en novembre, je leur ai dis qu'effectivement si je leur devais des heures, je préférais qu'ils me les paient pas, plutôt que de me retrouver à faire des heures "à l'oeil" (même si déjà payées) mais ils m'ont dit que je les rattraperais en janvier car il y'aura plus de travail...

 

Pour éviter cette récuparation, il suffit que votre entreprise ne paie que le temps réellement effectué pendant que vous êtes en cours.

Pourquoi vous paient-ils plus que ce qu'ils vous doivent ?

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C'est peut être parce qu'ils doivent me payer 80% du smic pour 38h que je fasse ou non moins d'heure en cours. Je pense que le systeme du contrat pro sert à ca aussi, ca doit être un forfait puisque eux que je fasse 38h en cours ou moins, il touche toujours le même montant de l'état (ou je sais pas comment ca fonctionne). Donc, je me dis qu'ils font comme ca pour ne pas faire apparaitre sur mes feuilles de salaires qu'ils me font rattraper car je pense qu'ils n'ont pas le droit.... J'ai contacter la direction départementale du travail, elle avait l'air étonnée et doit m'envoyer des infos par mail normalement...

 

bonne journée

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Invité Mashinotsu
C'est peut être parce qu'ils doivent me payer 80% du smic pour 38h que je fasse ou non moins d'heure en cours. Je pense que le systeme du contrat pro sert à ca aussi, ca doit être un forfait puisque eux que je fasse 38h en cours ou moins, il touche toujours le même montant de l'état (ou je sais pas comment ca fonctionne). Donc, je me dis qu'ils font comme ca pour ne pas faire apparaitre sur mes feuilles de salaires qu'ils me font rattraper car je pense qu'ils n'ont pas le droit.... J'ai contacter la direction départementale du travail, elle avait l'air étonnée et doit m'envoyer des infos par mail normalement...

 

bonne journée

 

Si le contrat mentionne ça, c'est une errreur de leur part, probablement.

Ils n'ont qu'à assumer.

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Ma fille est également en contrat pro....

Quand il y a des vacances, elle va dans son entreprise, de même quand elle ne peut aller à ses cours (neige,.....)

Elle fait quand même 150km aller....pour ses cours.

Idem pour toute sa classe.

Les heures non faites en cours sont à faire en entreprise.

Tout en respectant les 38H.

Non?

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Invité Mashinotsu
Ma fille est également en contrat pro....

Quand il y a des vacances, elle va dans son entreprise, de même quand elle ne peut aller à ses cours (neige,.....)

Elle fait quand même 150km aller....pour ses cours.

Idem pour toute sa classe.

Les heures non faites en cours sont à faire en entreprise.

Tout en respectant les 38H.

Non?

 

En fait, en contrat pro, on a la chance de pouvoir apprendre sur le tas en même temps qu'en théorie.

Il est un peu regrettable de considérer la partie pratique comme une corvée au lieu de se dire que plus on travaille, plus on apprend..

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En fait, en contrat pro, on a la chance de pouvoir apprendre sur le tas en même temps qu'en théorie.

Il est un peu regrettable de considérer la partie pratique comme une corvée au lieu de se dire que plus on travaille, plus on apprend..

 

Judicieuse observation....;):p

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Solitrid:

 

Bonjour, il est tout à fait normal que votre fille aille en entreprise pendant les vacances scolaires puisque en contrat pro nous n'en avons pas sauf fermeture de l'entreprise ou CP donc ce n'est pas volontaire de sa part, je travaille aussi pendant les "vacances" et cela me pose aucun problême, c'est normal. Pareil quand je ne peux pas aller en cours (cause intempérie), je vais travailler en entreprise (et si ce n'est pas le cas je ne suis pas payée, ce qui est normal aussi). Comme déja dis plus haut, si je rattrape ces 50h, je dépasserais automatiquement les 38h par semaine car c'est mon temps de travail en entreprise.

 

Gudule:

 

Je ne sais pas si c'était moi que vous visiez mais je ne considère pas du tout la partie pratique comme une corvée! Bien au contraire, je préfere largement être en entreprise qu'en cours et j'aime beaucoup ce que je fais. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai choisi le contrat pro, j'ai très bien compris son but.

 

A vous deux:

 

J'ai l'impression que vous avez mal compris mon intention ou peut être ma situation. Je ne suis pas feignante et ne veux pas "embeter" mon entreprise pour rien, si je me renseigne c'est que je ne trouve pas cela normal (comme beaucoup d'autre) et que je veux savoir mes droits et les leurs, je n'ai rien à y gagner et si on me démontre qu'ils sont en droit de me faire rattrapper ces heures, je les rattrape sans problême!

 

Merci tout de même pour vos réponses.

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Pourquoi parlez vous de rattrapage, ce qui vous donne des heures en plus à faire? Je ne comprends pas bien votre intervention.

Le temps que vous deviez faire en cours, si vous ne le faites pas, il est à faire en entreprise....

Pouvez vous préciser???

 

Si vous devez faire par exemple 25h E et 15h cours et que vous faites cette semaine 25h et 10h, on peut vous demander la semaine suivante 25h et 5h en entreprise et 15h en cours.

C'est votre question?

 

J'ai comme l(impression qu'il y a malaise sur votre horaire total.

Le temps de cours est à déduire du temps en entreprise, soit 38h au total.

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Mon emploi du temps en cours me permet pas de faire 38h, en exemple admettons que je fasse deux semaines de cours dans le mois, 30 heures par semaines, et deux semaines d'entreprises, 38h par semaine, l'entreprise va me dire que je leur dois 16h. Hors, je n'y suis pour rien si mon emploi du temps de cours ne fais pas 38h, de plus ces 30 heures de cours ne comprennent pas tout le travail à faire chez soit, les dossiers à préparer etc...

 

Je parle de rattrapage car début septembre quand ils m'ont fait part de la situation, je leur ai proposé de me payer que les heures faîtes. Ils m'ont répondu qu'il était préferable de me payer 38h par semaine de cours, même si j'en fais que 30 et que je rattraperais après janvier car il y'aurait plus de travail après le salon.

 

A ce jour, je leur dois presque 60 heures (environ 2 semaines de boulot), qu'est ce que ca va être à la fin de mon contrat? Je vais devoir travailler 1 mois sans rémunération parce que je dois rattraper ces heures la? C'est abérrant non?

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Ce n'est pas aberrant du tout.

Le tout est de savoir ce qui est marqué dans votre contrat, si c'est 30 heures reellement ou pas de cours.

Le travail à la maison n'est pris en compte que si c'est compris dans le contrat: par exemple: cours 35h alors qu'il n'y en a que 30 effectives.

Vous devriez alors 3h.

Relisez avant tout votre contrat....

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Relisez avant tout votre contrat, et copiez ici le passage.

Merci.

 

Je n'ai pas dit que c'etait bizarre (ou pas....), il y a des contrats qui précisent de jours de cours, d'autres des heures, voire des semaines....ou même un pourcentage horaire sur l'année.

On ne peut rien dire avant d'avoir vu votre contrat.

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Bonsoir,

 

je n'ai pas eu de nouvelle de la DDT, cependant j'ai pu regarder mon contrat sur lequel il apparait:

- type de contrat: CDD

- durée hebdomadaire de travail: 38h

- durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques: 456h

 

J'ai 14 semaines de cours dans l'année (avant acceptation de ma candidature et signature du contrat l'entreprise avait le planning de l'année), ce qui fait en moyenne 32,5h par semaines. Donc, mon entreprise était au courant au moment où elle a signé le contrat, que je ne faisais pas 38h de cours par semaine. C'est pourquoi selon moi, je ne leur dois pas, sauf si je fais moins de 32,5h de cours par semaine. Non?

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Moi cela me parait aussi assez bizarre que l'entreprise vous demande de rattraper les heures que vous n'auriez pas fait pendant vos semaines de cours, pour arriver aux 38 heures par semaine.

 

Cela va faire des semaines en entreprise avec beaucoup d'heures.

 

Maintenant, je ne connais pas le contrat pro. Par contre, il est clair que vous risquez de dépasser les limites maximales de temps de travail hebdo.

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Invité Mashinotsu

Il y a une autre solution, plus conforme au droit : il suffit que vous alliez travailler trois heures dans l'entreprise pendant les semaines de cours.

Est-ce impossible au regard des horaires de l'entreprise ?

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