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Forum juridique de Net-iris

cdd temps complet en cdi a mi temps


Dom41

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bonjour,

 

Mon employeur m'a embauchée en CDD d'un an pour le remplacement d'une employée démissionnaire dont le poste est à pourvoir. Mon CDD a été renouvelé pour 6 mois (bien qu'interdit en droit du travail)

Mon CDD arrive à échéance et l'employeur me propose un CDI à temps partiel ou accepterait que ma collégue et moi même passions en 4/5 en ce qui me concerne le 4/5 me conviendrait, mais pas ma collègue pour des raisons financières. Est-ce légal ? Si je refuse le CDI ai je droit aux Assedic et à la prime de précarité.

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bonjour,

 

Mon employeur m'a embauchée en CDD d'un an pour le remplacement d'une employée démissionnaire dont le poste est à pourvoir. Mon CDD a été renouvelé pour 6 mois (bien qu'interdit en droit du travail)

 

pour le meme poste ?? le salarié demissionnaire n a tjrs pas été remplacé??

Mon CDD arrive à échéance et l'employeur me propose un CDI à temps partiel ou accepterait que ma collégue et moi même passions en 4/5 en ce qui me concerne le 4/5 me conviendrait, mais pas ma collègue pour des raisons financières. Est-ce légal ? Si je refuse le CDI ai je droit aux Assedic et à la prime de précarité.

si votre cdd était a plein temps, et pour un cdi a temps partiel (sous entendu salaire moindre) vs pouvez refuser le cdi et la prime de précarité vs sera due

pour les assedic c est en fonction devotre affiliation

en lisant seulement votre post, soit un an d affiliation vs aurez ouverture de droit à hauteur de 1 an

si vs avez travaillé avant ce cdd, il faut calculer!!!!

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Pourquoi dites vous que le deuxième CDD était illégal ?

 

Quel était le motif du recours à ce CDD ?

Je précise qu'une entreprise peut recourir à un CDD en attendant d'embaucher quelqu'un en CDI sur le poste à pourvoir. Bon, il est vrai que 6 mois, cela fait long, mais bon, il faudrait déjà en savoir plus sur le motif de recours à votre CDD (le premier et le second).

 

Pour la prime de précarité, elle est due, comme vous l'a indiqué Conseil 13, que vous acceptiez ou refusez le CDI

 

Vous pouvez bien sur refuser le CDI, et garder vos droits aux allocations chômage. Le motif indiqué sur l'attesation POLE EMPLOI devra être : terme de CDD.

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L'employeur ne pouvait pas faire un CDD pour un remplacement salarié démissonnaire ou uniquement CDD de 9 mois . Or j'ai eu un CDD de 12 mois puis un autre de 6 mois soit 18 mois.

Si j'accepte CDI à mi-temps alors que les 18 mois étaient à 35h, l'employeur doit-il me verser la prime de précarité?

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L'employeur ne pouvait pas faire un CDD pour un remplacement salarié démissonnaire ou uniquement CDD de 9 mois . Or j'ai eu un CDD de 12 mois puis un autre de 6 mois soit 18 mois.

Si j'accepte CDI à mi-temps alors que les 18 mois étaient à 35h, l'employeur doit-il me verser la prime de précarité?

je pense que non

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Je pense que oui :)

 

En fait, j'en suis certaine.

 

Loulou, je pense que tu te trompes.

La prime de précarité est bien due pour un salarié en CDD qui refuse un CDI proposé à des conditions inférieures au CDD, mais elle n'est pas due au salarié qui accepte le CDI.

 

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;

• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;

• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;

CDD qui se poursuit par un CDI ;

• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;

• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html?var_recherche=cdd

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Je suppose que tu as raison Lag0.

 

Je ne sais pas, mais j'ai un doute. Mais je te fais confiance hein. ;)

 

Je ne dis pas que je suis sur à 100% non plus, mais c'est ce que je comprends des textes.

Mais effectivement, j'ai un doute car il est juste dit "CDD qui se poursuit par un CDI" sans parler des conditions, alors que c'est nettement spécifié dans le cas du refus du CDI.

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Je ne dis pas que je suis sur à 100% non plus, mais c'est ce que je comprends des textes.

Mais effectivement, j'ai un doute car il est juste dit "CDD qui se poursuit par un CDI" sans parler des conditions, alors que c'est nettement spécifié dans le cas du refus du CDI.

vs avez fini par me mettre un doute!!

dans l autre sens c est sur cad en cas de refus du cdi a temps partiel (donc salaire moindre) pour suivre un cdd a temps complet

j aurai tendance a dire (ce que j a déjà dit) pas de prime de précarité puisque un cdi certe a temps partiel mais cdi tt de meme (et la comme Lago les textes sont imprécis ou du moins incomplet)

j espere touver une réponse certaine

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La prime de précarité n'est pas due, effectivement, si un CDI est proposé au salarié à l'issue de son CDD, avec la réserve importante que ledit CDI soit sur un même poste, ou poste similaire, et assorti d'un salaire équivalent. Donc, dans le cas d'espèce qui nous occupe, la prime sera due.

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La prime de précarité n'est pas due, effectivement, si un CDI est proposé au salarié à l'issue de son CDD, avec la réserve importante que ledit CDI soit sur un même poste, ou poste similaire, et assorti d'un salaire équivalent. Donc, dans le cas d'espèce qui nous occupe, la prime sera due.

 

merci Anissa, où puis-je trouver l'article du code du travail ?

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merci Anissa, où puis-je trouver l'article du code du travail ?

Pardon, j'avais oublié de citer mes références : article 1243-10 alinéa 4 du code du travail qui dispose que la prime de précarité n'est pas due "Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

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Pardon, j'avais oublié de citer mes références : article 1243-10 alinéa 4 du code du travail qui dispose que la prime de précarité n'est pas due "Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

 

Ca, on est bien d'accord Anissa, mais il y a un pas que tu franchis facilement entre :

 

- La prime n'est pas due en cas de refus d'un CDI aux mêmes conditions que le CDD.

et :

- La prime est due en cas d'acceptation d'un CDI à des conditions moindres que le CDD.

 

D'autant que les textes précisent bien que la prime n'est pas due quand le CDD se poursuit par un CDI sans parler des conditions.

 

Les textes ne suffisent pas à eux seuls pour passer de l'un à l'autre, je pense qu'il faudrait au moins une JP...

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Pardon, j'avais oublié de citer mes références : article 1243-10 alinéa 4 du code du travail qui dispose que la prime de précarité n'est pas due "Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

ns sommes ts d accord Anissa ds ce sens

la question est si on accepte un CDI a temps partiel suite a un CDD a temps complet la prime est elle du et comme Lago et Loulou ns avons un doute;)

 

j espere bien traduire comme pour Lago et Loulou;)

merci a tous en tout cas

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bonjour,

 

Mon CDD DE 12 + 6 MOIS (soit 18 mois) se termine dans quelques semaines et mon employeur me propose un CDI à mi-temps alors que le CDD a été effectué à temps plein et je remplacer une employée partie et dont le poste est toujours à l'effectif dans le budget.

L'employeur a t il le droit de me proposer un CDI à mi temps (sans raison économique) après un CDD à temps complet.

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bonjour,

 

Mon CDD DE 12 + 6 MOIS (soit 18 mois) se termine dans quelques semaines et mon employeur me propose un CDI à mi-temps alors que le CDD a été effectué à temps plein et je remplacer une employée partie et dont le poste est toujours à l'effectif dans le budget.

L'employeur a t il le droit de me proposer un CDI à mi temps (sans raison économique) après un CDD à temps complet.

oui il peut vs proposer ce cdi a temps partiel

si vs l acceptez vs n aurez pas la prime de précarité par contre si vs refusez ce cdi a temps partiel la prime de précarité vs sera due

apres c est a vs de savoir

en cdi a temps partiel vs pourriez en retrouvez un autre et cumuler deux emplois ds la limite du temps de travail autorisé

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Suite à un courrier indiquant à mon employeur de la non conformité de mon CDD (absence d'objet) et donc de requalification en CDI à temps complet par les PH, mon employeur a accepté le fait et donc suis restée à mon poste, je pensais que ce dossier était clos et bien non , après deux mois, l'avocat de mon employeur me propose une négociation en vue de mon licenciement au motif de manque de budget. Or le budget a été approuvé en janvier 2010 dans sa totalité.

Ma question est : que dois-faire ? Est-ce légal ? peut-on me licencier ?

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après deux mois, l'avocat de mon employeur me propose une négociation en vue de mon licenciement au motif de manque de budget. Or le budget a été approuvé en janvier 2010 dans sa totalité.

 

Ma question est : que dois-faire ? Est-ce légal ? peut-on me licencier ?

Un licenciement ne se négocie pas, soit l'employeur a un motif, soit il n'en a pas, et se rapproche du salarié en vue de "bidouiller" un départ. De plus, une transaction n'est valable qu'une fois le licenciement prononcé, pas avant, ce qui ne vous octroie aucune certitude, ni sécurité juridique.

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Bonjour,

 

Suite à un courrier indiquant à mon employeur de la non conformité de mon CDD (absence d'objet) et donc de requalification en CDI à temps complet par les PH, mon employeur a accepté le fait et donc suis restée à mon poste, je pensais que ce dossier était clos et bien non , après deux mois, l'avocat de mon employeur me propose une négociation en vue de mon licenciement au motif de manque de budget. Or le budget a été approuvé en janvier 2010 dans sa totalité.

Ma question est : que dois-faire ? Est-ce légal ? peut-on me licencier ?

 

Je suppose aussi que pour la négociation , elle sera faible, par manque de budget:D. Laissez venir.

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