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Forum juridique de Net-iris

Donation, construction...


Question Notariale

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Bonsoir,

Mes beaux parents souhaitent donner un terrain a mon conjoint, sur lequel nous voulons faire construire notre maison.

Les donations étant chères et mes beaux parents souhaitant assurer leur retraite, ils vont faire construire une extension de leur maison, pour la revendre, ainsi qu'un bout de terrain.

Le terrain de base fait presque 6000m²: ils veulent en vendre 600m² et donner à mon conjoint 3000m².

Notre surface habitable change donc du tout au tout si on la calcule sur le terrain avant ou après vente... (notre surface est calculé sur le COS restant donc passant de 180 à 130m²...)

Ma question est donc la suivante: est il possible que mes beaux parents posent leur permis de construire pour l extension, qu'il nous fasse la donation, et que nous posions le permis de notre maison avant que l'extension soit réalisée?(et donc avant qu il la vendent??)

Merci infiniment pour vos précieuses réponses...

L.

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Bonjour,

 

D'abord il faut savoir s'il est possible de scinder le terrain .

 

Consulter le PLU ( Plan d'urbanisme ) ou éventuellement le Plan d'Occupation des sols. Il faudra probablement déposer une demande.

Cela n'engage à rien de procéder à l'opération.

 

cordialement,

 

giantpanda

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