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Forum juridique de Net-iris

Copropriete & asl


Monchat

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Mon gendre a fait il ya quelques année l'acquisition (rachat) d'un appartement dans une résidence.

L'acte notarié n'a pas fait état de l'existence de deux structures différentes :

Un syndic de copropriété et une ASL.

Il a payé des charges de copropriété régulièrement, et voici qu'un syndic lui réclame, pour la première fois, trois années d'arriérés, sans explication.

Nous avons demandé des éclaircissements par courrier et il a été répondu que le notaire ayant établi l'acte avait oublié d'informer l'acquéreur de l'existence d'une structure de résidence hôtelière à côté d'une copropriété "classique" et qu'il fallait payer les deux.

Ma question est :

Dans quelle mesure cette créance est elle légalement justifiée , puisqu'elle ne figure pas dans l'acte.

Ou bien est elle prescrite, dans la mesure ou c'est 4 ans après l'achat que le créancier se manifeste.

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  • 2 weeks later...

Pardonnez moi de n'avoir pas réagi plus tôt mais il a fallu que je me procure tous les documents et que je les lise.

Il n'est fait mention de ce syndic dans aucun des documents que j'ai lu :

Acte notarié, reglement de copropriété, PV d'assemblées de l'ASL.

Difficile de trouver des résidents à cette époque dans cette région touristique.

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Pardonnez moi de n'avoir pas réagi plus tôt mais il a fallu que je me procure tous les documents et que je les lise.

Il n'est fait mention de ce syndic dans aucun des documents que j'ai lu :

Acte notarié, reglement de copropriété, PV d'assemblées de l'ASL.

Difficile de trouver des résidents à cette époque dans cette région touristique.

 

 

 

Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

 

Article 3 Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

 

 

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire."

 

A mon avis, vous ne pouvez contester l'existence de cette ASL puisque le texte rappelle que votre bien y est rattaché, ".. en quelque main qu'il passé..." ; et donc les charges qui y sont attachées.

en revanche si le rappel de charge porte sur une période antérieure à la vente, ce même texte de loi rappelle que l'ASL "qu'elle pouvait faire opposition sur la vente pour obtenir lepaiement des sommes dûes..", donc les sommes sont à la charge du vendeur, dans ce cas...

Si les charges de l'ASL sont postérieures, elles sont à votre charge hélas...

Enfin si les charges sont telles que vous n'auriez pas acheté votre bien, puisque non informé par le vendeur et le notaire de l'existence de cette ASL et des charges qui en découlaient, vous pouriez engager une action en justice.... mais encadré par un avocat pour bien étudier le dossier dans son ensemble, puisqu'il existe peut être des servitudes... car à mon sens, il y a faute caractérisée du vendeur et du notaire.

Quant aux autres résidents.... il existe un périmétre de biens dans l'ASL, vous ne devez pas être le seul... même s'il s'agit de nouveaux occupants qui sont dans la même situation de vous..

 

Enfin, demandez à ce syndic qu'il vous donne tous éléments pour justifier de la création de cette ASL et de sa désignation....

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