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Forum juridique de Net-iris

Oui0ui

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Bonjour,

 

Ma question est la suivante. J'ai emménagé dans mon appartement le 1er aout 2008. Le 04 août 2009, ma propriétaire a fait venir une personne pour l'entretien de la chaudière. Aux dires de ce monsieur, le premier entretien n'est pas à la charge du locataire, je ne me suis donc souciée de rien. Et je reçois ce mois-ci une facture de ma propriétaire qui me demande de payer cette facture.

Après avoir pris contact avec elle, elle me dit que le premier entretien (qui n'est pas à la charge du locataire) a été fait avant mon arrivée dans l'appartement. Je ne suis pas mauvaise payeuse, et si je dois lui payer cette facture je la paierais sans problème, mais des personnes de mon entourage me disent que ce n'est pas à moi de le faire...

 

Pourriez-vous me renseigner ?? :confused:

Merci :)

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bonjour,

 

En fait il y a 2 choses :

 

* l'entretien annuel de la chaudière, qui vous incombe, et que vous n'avez a priori pas fait en 2009...vous êtes donc en tort là dessus.

 

* l'entretien commandé par votre bailleur, que vous n'êtes pas censé payer, puisque vous n'êtes pas le commanditaire de cet entretien.

 

L'histoire du 1er entretien, c'est du n'importe quoi ! En fait, il fallait demander, à votre entrée en aout 2008, la date du dernier entretien, afin de savoir à quelle date faire le votre...

 

Pour conclure : à votre place je payerai, et je me dépêcherai de faire le prochain en temps et en heure...

 

:)

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Merci pour cette réponse Rac8. Je constate que j'ai dû mal m'exprimer.

 

Alors, je m'explique, c'est ma propriétaire qui se charge de faire venir la personne chargée de l'entretien car elle a eu affaire à des locataires qui ne le faisait pas. Elle me l'avait dit à la signature du bail.

Et donc visiblement, l'entretien a été fait en 2008 avant que j'emménage. Puis en août 2009... (c'est la facture que l'on me demande de payer) et il sera donc refait en août (plus ou moins) 2010 quand ma propriétaire le décidera.

 

Je ne suis pas en tort, ma chaudière est au norme... jusqu'au 04/08/2010 date de ses 1 an de révision :p.

 

Et donc dois-je payer ma facture ou pas?

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Sur le plan juridique, plusieurs points me semblent contestables :

 

1 - A partir du moment où la propriétaire demande l'entretien de la chaudière et qu'elle prend rendez-vous avec un professionnel, c'est à ELLE de payer, et pas à vous.

 

2 - En tant que locataire, vous avez des droits. Vous êtes chez vous et vous avez parfaitement le droit de refuser que quelqu'un entre chez vous, même mandaté par la propriétaire.

 

3 - En tant que locataire, vous avez également le droit de choisir le chauffagiste que vous voulez et en aucun cas, la propriétaire ne peut vous en imposer un.

 

En résumé, pour garder de bonnes relations, vous pouvez accepter de payer la dernière facture, mais vous êtes parfaitement en droit de dire à votre propriétaire qu'à partir d'aout 2010, c'est VOUS qui déciderez qui viendra pour cet entretien et quand il viendra, et que LEGALEMENT, elle ne peut vous imposer ces contraintes.

 

Cdlt

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bjr

je suis d'accord avec Tobias, bien qu'il faille faire attention quand meme, et ne pas bêtement (pour questions de principe) se fâcher avec le bailleur;

 

en lisant les réponses, vous avez compris que:

 

1) un entretien annuel est obligatoire et ce dès la 1ere année ;)

 

2) le bailleur peut imposer au locataire de prendre un contrat d'entretien

 

3) MAIS ... c'est le locataire qui décide avec qui il va travailler; un bailleur ne peut donc pas vous imposer son technicien, ni une société !!!

 

et tant que vous faites l'entretien dans l'année, donc pour vous, avant aout de chaque année puisque vous etes entré au 1er aout, eh bien votre bailleur ne peut rien dire. il peut juste vous reclamer l'attestation d'entretien.

en conséquence: OUI vous devez bien payer cet entretien,

mais faites lui sentir qu'a partir de maintenant, c'est VOUS et vous seul qui décidez du passage du technicien, et de la société avec laquelle vous allez travaillé.

comme dit Anissa, a combien se monte la facture ? car tout est lá ... si c'est disproportionné, vous pourriez reclmaer en disant que vous pourriez payer moins cher (technicien de la marque du chauffe-eau, c'est quand meme mieux); sinon, eh bien voyez si c'est vraiment important pour vos relations futures.

exemple: sur Paris, entretien et ramonage du conduit d'evacuation, pour un chauffe-eau gaz, revient avec deplacement aux alentours de 80 euros annuels.

 

ne pas oublier que si le bailleur est strict sur certains points, vous pouvez a votre tour, quand cela est necessaire, appuyer aussi sur la "pédale" et exigez qu'elle remplisse ses obligations, comme elle vous impose les vôtres ! :p c'est souvent donnant-donnant, et un bailleur comme cela est surement respectueux aussi de ses obligations.

 

bien peser le pour et le contre.

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bjr

je suis d'accord avec Tobias, bien qu'il faille faire attention quand meme, et ne pas bêtement (pour questions de principe) se fâcher avec le bailleur;...

 

D'où ma précaution : "En résumé, pour garder de bonnes relations, vous pouvez accepter de payer la dernière facture, ..."

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2) le bailleur peut imposer au locataire de prendre un contrat d'entretien

Vous avez un texte qui précise ça SVP Golfy ?

Je passe mon temps à dire le contraire sur ce forum, que seul un entretien annuel est obligatoire mais en aucun cas un contrat d'entretien (pour moi, le locataire peut très bien faire appel ponctuellement chaque année à un chauffagiste de son choix pour l'entretien). Alors si effectivement il y a obligation de contrat, faudrait que j'arrête de dire le contraire...

 

---------- Message ajouté à 17h01 ---------- Précédent message à 16h54 ----------

 

J'ai trouvé ça sur le net qui irait bien dans mon sens :

 

"En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.

Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :

de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.

La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.

".

 

Mais je n'ai pas la provenance officielle...

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un bailleur peut obliger un locataire à souscrire un contrat d'entretien pour les equipements mentionnés dans le bail; cela s'avére valable et accepté par les juges. par contre le locataire conserve le choix du prestataire. source entre autre, une reference biblique de juristes en matiéres de location (que je ne peux pas nommer ici).

 

pour preciser ce que vous mentionnez plus bas, un contrat d'entretien n'a pas pour but de palier à toutes les reparations de l'équipement; ce peut être un contrat d'entretien pour les pièces usuelles, rentrant dans la liste du decret de 87.

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3) MAIS ... c'est le locataire qui décide avec qui il va travailler; un bailleur ne peut donc pas vous imposer son technicien, ni une société !!!

 

Qu'en est-il quand la chaudière vient d'être changée et que le propriétaire à opté pour une extension de garantie de 5 ans, qui est généralement assortie de l'obligation de faire faire cet entretien par une entreprise agréée par le fabricant de chaudière. Peut-il dans ce cas justifier de cette nécessité pour imposer la société en question ou doit -il se résoudre à perdre sa garantie?

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Qu'en est-il quand la chaudière vient d'être changée et que le propriétaire à opté pour une extension de garantie de 5 ans, qui est généralement assortie de l'obligation de faire faire cet entretien par une entreprise agréée par le fabricant de chaudière. Peut-il dans ce cas justifier de cette nécessité pour imposer la société en question ou doit -il se résoudre à perdre sa garantie?

Oui je croyais moi aussi que le propriétaire pouvait prendre en son nom le contrat d'entretien (justement dans le cas que vous citez c'est important) et le répercuter dans les charges ensuite puisque cet entretien annuel est obligatoire

En le précisant bien sûr au bail

Cela existe aussi pour l'entretien des climatiseurs

 

Peut-être un peu tiré par les cheveux ??;)

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Qu'en est-il quand la chaudière vient d'être changée et que le propriétaire à opté pour une extension de garantie de 5 ans, qui est généralement assortie de l'obligation de faire faire cet entretien par une entreprise agréée par le fabricant de chaudière. Peut-il dans ce cas justifier de cette nécessité pour imposer la société en question ou doit -il se résoudre à perdre sa garantie?

A mon avis, s'il veut imposer une société, il la paie lui-même...

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un bailleur peut obliger un locataire à souscrire un contrat d'entretien pour les equipements mentionnés dans le bail; cela s'avére valable et accepté par les juges. par contre le locataire conserve le choix du prestataire. source entre autre, une reference biblique de juristes en matiéres de location (que je ne peux pas nommer ici).

 

pour preciser ce que vous mentionnez plus bas, un contrat d'entretien n'a pas pour but de palier à toutes les reparations de l'équipement; ce peut être un contrat d'entretien pour les pièces usuelles, rentrant dans la liste du decret de 87.

 

Je ne demande qu'à vous croire, mais comme je croyais l'inverse depuis des années, je recherche. Et tout ce que je trouve va dans le sens de ce que je croyais, pas simple encore cette histoire...

 

D'ailleurs, quel serait l'intérêt d'imposer un contrat ? La loi impose juste que l'entretien soit fait. Un contrat permettrait, à mon avis, juste de payer un peu moins cher. Alors si le locataire est prêt à payer plus ???

Sans parler du fait qu'un contrat est certainement résiliable chaque année...

 

---------- Message ajouté à 19h01 ---------- Précédent message à 18h57 ----------

 

Effectivement, j'ai trouvé plusieurs sites immo qui disent que le bail peut imposer un contrat. Mais plusieurs autres qui disent que cette clause est illégale...

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Absolument, Tobias :)

 

Non, pas pour avoir de bons rapports avec le propriétaire!

 

 

Mais, pour conserver une chaudière en bon état, entretenue par la même personne chaque année et vous éviter les pannes.

 

Et les éviter au locataire qui vous succèdera.

 

Et pour éviter qu'un propriétaire aussi irascible que moi ne décide de passer ses appartements en tout électrique.

 

Parce que ces discussions à n'en plus finir pour le droit à choisir, à payer jusqu'à 10€ de moins pour l'entretien d'une chaudière dont le changement coute 2000€, je vous le dis tout net, c'est lassant pour un propriétaire consciencieux.

Et pour un qui ne l'est pas c'est...tout l'hiver au froid pour le locataire, le temps qu'un tribunal décide et qu'on exécute.

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Bon, alors tout ce que je trouve, c'est le rapport de la commission des clauses abusives qui dit :

 

15. Considérant que des clauses imposent au locataire des obligations comme le remplacement du compteur et de l'installation électrique intérieure, l'installation à ses frais de boîte aux lettres à la demande du bailleur, le ramonage des cheminées dans le mois précédant son départ ; que de telles clauses sont abusives en ce qu'elles outrepassent les obligations légales du locataire :

 

J'en comprends bien que le bail ne peut pas être plus exigeant que la loi, or la loi impose seulement au locataire d'entretenir la chaudière...

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Ceci que l'on considère en général pour les copropriétés n'est-il pas valable ?

 

Décret n° 87-713 DU 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008)

 

Article 3

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

 

III - Installations individuelles.

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

 

1 - Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

 

2 - Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant :

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;

- dépannage ;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;

- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;

- contrôle des groupes de sécurité ;

- rodage des sièges de clapets des robinets ;

- réglage des mécanismes de chasses d'eau.

 

b) Menues réparations :

- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;

- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

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Ceci que l'on considère en général pour les copropriétés n'est-il pas valable ?

 

Bien sûr que si Marieke. ;)

Nous discutons sans fin sur des articles qui ratissent larges et ne sont pas toujours adaptés à la situation parce que prévus pour réguler en permanence des rapport de forces et éviter des abus.

 

Il faut parler, les gens ne sont pas idiots , si on explique le pourquoi du contrat choisi, le locataire en comprendra très bien l'intérêt, trouvera ça logique et tout se passera très bien.

Tout est dans la façon de présenter les choses.:cool:

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Bien sûr que si Marieke. ;)

Nous discutons sans fin sur des articles qui ratissent larges et ne sont pas toujours adaptés à la situation parce que prévus pour réguler en permanence des rapport de forces et éviter des abus.

 

Il faut parler, les gens ne sont pas idiots , si on explique le pourquoi du contrat choisi, le locataire en comprendra très bien l'intérêt, trouvera ça logique et tout se passera très bien.

Tout est dans la façon de présenter les choses.:cool:

En fait il manquait la fin de la phrase ...pour une maison ;)

Sinon en effet rien ne vaut le dialogue !

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En fait il manquait la fin de la phrase ...pour une maison ;)

Sinon en effet rien ne vaut le dialogue !

Non, justement, je pense qu'il y a une grande différence aux niveau charges entre une maison individuelle et une grosse copro. Déjà, le locataire qui prend en bail une maison individuelle a envie justement d'être individuel...

C'est aussi une déformation que j'ai souvent dans mes réponses car justement, mon expérience de bailleur est limitée aux maisons individuelles ou aux très petites copros (max 3 copros pour le seul appart que j'ai dans une maison).

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Waouh :eek: 5 pages... je pensais pas faire couler autant de pixel.

 

Merci beaucoup à tous ceux qui m'ont répondu pour ces précieuses informations...

Non la facture n'est pas inadmissible elle est de 88 euros, c'est juste que j'aurais bien aimé le savoir plus tôt parce qu'avec mon temps partiel j'aime bien mettre les sous de côté un peu tous les mois... Je vais voir avec ma proprio si elle veut bien attendre le mois prochain pour encaisser mon chèque. :)

 

Merci beaucoup en tout cas. Et bonne journée à tous !

 

:D

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Non la facture n'est pas inadmissible elle est de 88 euros, c'est juste que j'aurais bien aimé le savoir plus tôt parce qu'avec mon temps partiel j'aime bien mettre les sous de côté un peu tous les mois... Je vais voir avec ma proprio si elle veut bien attendre le mois prochain pour encaisser mon chèque. :)

 

Ne faites pas trainer.

Le budget de votre propriétaire est aussi important que le votre.

Celui du plombier aussi.

 

Et c'est bien vous, qui avez bénéficié du service.

 

Pas la propriétaire ni le plombier.

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      Le lendemain un expert mandaté par la municipalité semblait se poser la question de la mitoyenneté de ce mur, pas évidente selon lui.
      Je vous laisse constater les pentes des toitures sur la photo.

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