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desaccord sur la restitution du dépôt de garantie


Yoyo72

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Bonjour,

Ayant fait un état des lieux de sortie fin novembre 2009, mon propriétaire vient de me renvoyer la caution en retirant des sommes avec lesquelles je suis en désaccord.

Exemple: Sur l'état des lieux de sortie, il est précisé qu'il manque un jeu de clé de la porte du garage (que nous avons perdue), au lieu de refaire un double, il a fait installé une nouvelle serrure spéciale à carte alors que l'ancienne était à clé et fonctionnait très bien : coût 194€

De plus il nous retire 10€50 de frais de renvois de courrier par collissimo alors que nous passions chez les nouveaux locataires pour récupérer le courrier (il nous aurait appellé pour venir le chercher on serait venu, on habite qu'à 5km)

Et enfin il nous facture 50€ de taillage d'arbre fruitier sans nous donner la facture.

Que puis-je faire? Est-ce que je dois encaisser le chèque?

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Bonjour,

Ayant fait un état des lieux de sortie fin novembre 2009, mon propriétaire vient de me renvoyer la caution en retirant des sommes avec lesquelles je suis en désaccord.

Exemple: Sur l'état des lieux de sortie, il est précisé qu'il manque un jeu de clé de la porte du garage (que nous avons perdue), au lieu de refaire un double, il a fait installé une nouvelle serrure spéciale à carte alors que l'ancienne était à clé et fonctionnait très bien : coût 194€

 

Votre bailleur peut changer la serrure, mais pour une serrure de même type que l'ancienne !

 

De plus il nous retire 10€50 de frais de renvois de courrier par collissimo alors que nous passions chez les nouveaux locataires pour récupérer le courrier (il nous aurait appellé pour venir le chercher on serait venu, on habite qu'à 5km)

 

Il n'a pas à vous facturer cela ! c'était, certes, à vous, de faire votre renvoi de courrier, mais là, c'est de sa propre volonté qu'"il vous a renvoyé le courrier...en plus en option très rapide...donc, NON

 

Et enfin il nous facture 50€ de taillage d'arbre fruitier sans nous donner la facture.

 

Devis nécessaire, facture pas obligatoire...était-ce inscrit sur l'EDL de sortie ?

 

Que puis-je faire? Est-ce que je dois encaisser le chèque?

Merci de vos réponses.

 

Déjà, encaissez le chèque, ensuite, lettre RAR de MISE EN DEMEURE sous 8 jours, de vous restituer le trop perçu de sa part. Sinon juge de proximité.

 

:)

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...

 

A mon avis, il faut adresser un courrier avec AR, lui signifiant vos points de désaccord, et rien ne vous empeche d'encaisser le chèque puisque c'est ce qui vous est dû, hors points de litiges.

A mon sens également, le changement de serrure est contestable puisqu'il n'est pas conforme à l'état des lieux d'origine, vous sollicitez donc le remboursement entre la facturation du double des clés (que vous devez) et la facturation nouvelle serrure ;

Par ailleurs, dites que vous payez la taille, mais sur justificatifs de la facture,

Les frais collissimo, ... ne contestez pas.

Exigez réponse sous 48 heures, réception votre AR, en lui signifiant que faute de réponse, vous saisirez le juge de proximité.

 

Pour Information, téléphonez au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre propriétaire, pour savoir comment le saisir.. et /ou voyez ce lien

www.racketiciel.info/guide/comment-saisir-justice

 

Petits rappels :

En matière civile, le juge de proximité statue sur les petits litiges de la vie quotidienne.

 

 

Il statue en premier et dernier ressort, c'est à dire sans qu'il puisse être fait appel de sa décision :

  • pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 € .

Le juge de proximité compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose.

PS : message croisé avec autre intervenant.... mais ca confirme

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Les frais collissimo, ... ne contestez pas.

 

pourquoi ?

 

le bailleur n'a aucune raison de prendre cette decision sans que le locataire ne soit d'accord. s'il ne voulait pas faire quoi que ce soit (et je comprends qu'il y avait un accord avec les nouveaux locatiares), le bailleur remet le courrier dans une bal de la sté de distribution du courrier (pour ne pas la nommer), en inscrivant: n'habite plus à l'adresse indiquée !

 

c'est au locataire de faire son suivi de courrier, s'il ne le fait pas c'est SON probléme à lui, et lui seul.

 

imaginez que le bailleur lui fasse porter son courrier par taxi ? :(

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pourquoi ?

 

le bailleur n'a aucune raison de prendre cette decision sans que le locataire ne soit d'accord. s'il ne voulait pas faire quoi que ce soit (et je comprends qu'il y avait un accord avec les nouveaux locatiares), le bailleur remet le courrier dans une bal de la sté de distribution du courrier (pour ne pas la nommer), en inscrivant: n'habite plus à l'adresse indiquée !

 

c'est au locataire de faire son suivi de courrier, s'il ne le fait pas c'est SON probléme à lui, et lui seul.

 

imaginez que le bailleur lui fasse porter son courrier par taxi ? :(

 

 

J'ai dit cela, Uniquement par stratégie de conciliation, dans la pespective que le propriétaire donnerait droit à la demande du locataire, sur les deux points ; en revanche en cas de saisine du juge de proximité, il y aurait lieu de tout réclamer.

Quant au fond, d'accord avec vous Golfy

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
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      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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