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Forum juridique de Net-iris

contrat obligatoire ?


Sensitiv

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Bonjour ,

 

J'aurais aimé savoir si au cours d'une procédure de demande de suspension d'échéances de prêt par le tribunal , un jugement pouvait être rendu sans que les termes du contrat initial n'aient pu être définis faute de ce fameux contrat versé aux débats ?

 

Cordialement.

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