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Forum juridique de Net-iris

Location dans un immeuble en "arreté de péril"


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Bonjour,

 

Je suis locataire d'un appartement depuis maintenant 3mois, aujourd'hui en discutant avec ma voisine j'ai appris que l'immeuble était en "arrêté de péril" depuis 4 ans car fissuré et donc qu'elle ne payai plus le loyer depuis ce jour ( Procédure de péril : droits des locataires et des occupants - Service-public.fr )

 

L'état de l'immeuble ne m'a jamais été avertie, il m'a juste été dit qu'il était présent dans une "zone a risque naturel et technologique" comme 95% de la ville dans laquelle j'habite.

 

Je passe par une agence immobilière.

 

J'ai eu des fuites d'eau également dans mon appartement entre la salle de bain et la cuisine (duplex), peut être due aux fameuses fissures ? Le plombier n'a même pas regardé et a dit "c'est les joints" (je trouve ca louche, mais ce n'est que mon avis personnel)

 

J'aimerais savoir comment se renseigner sur ce fameux "arrêté de péril" et comment procédé à l'arrêt du paiement des loyers comme le veux la loi. :confused:

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Si un arrêté de péril a été pris ce logement ne peut pas être reloué sauf s'il y a eu des travaux entretemps et main levée :eek::eek:

C'est indiqué dans le lien d'ailleurs

Vérifiez en Préfecture si c'est le cas

 

Pour le plombier il a dit c'est les joints et ne les a pas changés ??:confused:

Vous parlez bien de fuites qui ont lieu maintenant au bout de 3 mois ?

C'est bien une réparation locative donc faites venir quelqu'un d'autre !

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Si un arrêté de péril a été pris ce logement ne peut pas être reloué sauf s'il y a eu des travaux entretemps et main levée :eek::eek:

C'est indiqué dans le lien d'ailleurs

Vérifiez en Préfecture si c'est le cas

 

Pour le plombier il a dit c'est les joints et ne les a pas changés ??:confused:

Vous parlez bien de fuites qui ont lieu maintenant au bout de 3 mois ?

C'est bien une réparation locative donc faites venir quelqu'un d'autre !

 

je ne sais pas si les travaux ont été effectué entre temps car ma voisine ne paie toujours pas de loyer. Pour le plombier il a changé les joints mais sans vérifié si c'était bien ça.

nan les fuites ont eu lieu 2semaines après la signature du bail et pendant 2mois, ca c'est bizarrement arrêté 2 semaines avant que le plombier vienne.

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Oui mais dans le cas ou l'arrêté de péril est toujours d'actualité, qu'arrivera t-il ?

Premièrement, vous pourrez stopper le paiement des loyers. Ensuite, si l'arrêté est antérieur à la signature du bail, vous pourrez demander remboursement de ce qui a été payé en infraction avec la loi. Enfin, votre bailleur aura obligation de vous reloger.

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je confirme les autres reponses mais toutefois je suis etonnée qu'un arreté de péril soit tjs valable 4 ans après !

en effet, les travaux DOIVENT être faits pour remettre en état et je peux vous assurer que, sur Paris, la préfecture regarde cela de très près et ne lâche pas le morceau ... ! au besoin ils ont les moyens de faire faire les travaux - aux frais des copropriétaires, - qui n'ont plus qu'a payer après ...

verifiez donc aupres de la prefecture si c'est tjs d'actualité :)

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