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bail locatif


Marco84

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bonjour,

je souhaiterais savoir quoi faire dans le cas présent.

 

mon cousin est locataire d'un appartement depuis 1996 et à ce jour aucun bail locatif n'a jamais été signé.

 

les propriétaires sont morts l'année dernières et se sont les enfants qui ont repris le flambeau.

 

mon cousin a eu des problèmes depuis septembre l'année dernière et n'a pu payer son loyer.nous avons demandé au nouveau propriaitaires de fournir un bail afin de l'avoir et ils refusent, par contre ils veulent que leur soit payer les mois de loyer.

 

dans ce cas, sans bail locatif et justifiant de son adresse avec ses factures edf et téléphone et sans bail locatif n'est il pas considéré comme hébergé a titre gratuit par les propriétaires?

 

que doit on faire? ou que peut on faire?

 

merci pour vos réponses

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mon cousin a eu des problèmes depuis septembre l'année dernière et n'a pu payer son loyer.nous avons demandé au nouveau propriaitaires de fournir un bail afin de l'avoir et ils refusent

selon la loi du 6 juillet 89, art3: Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

, par contre ils veulent que leur soit payer les mois de loyer.

ça c'est normal

 

dans ce cas, sans bail locatif et justifiant de son adresse avec ses factures edf et téléphone et sans bail locatif n'est il pas considéré comme hébergé a titre gratuit par les propriétaires?

Etes vous sérieux? Vous croyez vraiment que le propriétaire ne pourra pas prouver qu'il y a eu paiement d'un loyer à un moment ou à un autre? Par ailleurs un bail verbal est parfaitement valable.

 

que doit on faire? ou que peut on faire?

Payer le loyer avant que le bailleur entame une procédure pour impayé voire expulsion dans le pire des cas et exiger un bail sur la base de l'article indiqué avant.

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combien de loyers de retard ?

car une solution serait de payer ls retards (pt emprunt ou pret de la famille) et il pourrait alors obliger les bailleurs á faire un bail ecrit, ce qui lui permettrait de toucher les AL retroactivement.

 

s'est-il renseigné aupres de la caf ?

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