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Forum juridique de Net-iris

Degats des eaux dans un bail commercial et responsabilité du propriétaire


Pitchounete

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Bonjour,

Je vous expose mon probleme avec mon propriétaire. J'ai signé un bail commercial avec mon propriétaire. Depuis plusieurs mois j'ai des infiltrations d'eau par la toiture, qui ont causé des degradations sur les murs, la peinture, les poutres de la piece en question. J'ai a de nombreuses reprises prévenu mon propriétaire afin qu'il remedie à ces problemes de toiture car la piece est regulierement pleine d'eau. Il a mis des mois à faire intervenir un reparateur couvreur.

Toutefois, ces reparations n'ont rien arrangé. Il a toujours autant d'infiltration dés qu'il pleut. J'ai à nouveau averti mon proprio mais il ne bouge pas. J'ai été plutot patiente avec le proprio mais là il faut que ça bouge.

Je veux lui adresser un courrier recommandé de mise en demeure, mais quelle est la méthode à suivre? faut-il que je le mette en demeure de faire revenir le reparateur? dois-je le mettre en demeure de faire une declaration à son assurance (en plus de faire intervenir le reparateur) pour les degradations sur les embellissements? Faut-il que moi aussi je fasse une declaration à mon assurance? Merci de vos réponses, je ne sais plus trop comment m'y prendre.

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Puisque le propriétaire est déjà intervenu une première fois, je ne pense pas que vous ayez dans le bail une clause vous laissant à charge d'entretenir vous-même la toiture se trouvant au-dessus de votre local.

Si les embellissements et aménagements que vous avez effectué et qui vous appartiennent ont subi des dommages, il faudrait déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Il vous indemnisera avant le cas échéant d'effectuer un recours.

A défaut, mieux vaudrait peut être envoyer une lettre recommandée au propriétaire en lui confirmant que des réparations sont nécessaires rapidement et que vous faites d'ores et déjà toutes réserves concernant les suites que vous pourriez donner si d'aventure des dommages se produisaient.

Envoyez une copie à votre assureur pour l'aviser.

Cordialement

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