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Forum juridique de Net-iris

rmiste ne peut plus payer ses cours par correspondance


Toutie

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bonjour,j'ai signer il ya 2 ans un contrat avec une ecole par correspondance.3mois apres j'ais arreté la formation.et j'ais fais opposition sur mon compte.aujourd'huit je recois une lettre de leur part,me reclamant 1300 euro:mad:.mais comment je fais pour les payer:confused:?je suis rmiste .que dois je faire.merci d'avance pour vos conseil

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que disait votre contrat ?

pouviez vous arreter la formation comme vous l'avez fait et vous retirez comme cela ? quelles sont les dispositions prévues au contrat ?

 

il faut commencer par lá.

les avez-vous averti que vous étiez au RMI et que vous ne pouviez plus payer ?

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bonjour, sous l'egide de l'ancienne loi, l'action des maitres, pour le prix de pension était de un an ( avant la loi du 19 juin 2008 )

tout dépend de la date de non paiement

 

Article 2272

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

 

 

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;

 

Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.

 

L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.

L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans

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