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Forum juridique de Net-iris

Niveaux différents de construction


Mcadams

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Bonsoir à tous!

 

Depuis que mon voisin a construit sa maison en limite séparative, je me pose une question sur la hauteur du mur qui nous sépare: le mur fait deux mètres si l'on considère mon jardin et les rues avoisinantes comme le niveau 0, mais sa maison est construite à un niveau différent du reste de la rue si bien que sa terrasse et son rez-de-chaussée son déjà à un bon 1.80m du niveau 0 considéré jusqu'ici (rue & jardin). Du coup, lorsqu'il est sur sa terrasse il a une vue plus que plongeante sur notre terrain puisqu'il est beaucoup plus haut et que le mur paraît ridicule pour empêcher cette vue plongeante.

 

Je souhaiterai qu'il réhausse le mur de séparation (qui faisait 3m avant qu'il construise) mais j'ignore quelles sont mes possibilités.

 

Je vous remercie pour votre aide!

Cordialement,

H. McAdams.

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Invité kogaratsu

bonjour

si comme le laisse supposer votre exposé la terrasse de votre voisin est en limite de propriété, alors il est en contradiction avec les dispositions de l'article 678CC qui stipule:

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

.

en conséquence, vous êtes alors alors fondé à réclamer à ce voisin la suppression de la servitude ainsi créée;

soit en démolissant la terrasse et en la reculant de 1,90m

soit en installant un pare-vue de 1,90m, pour autant que les règles d'urbanisme le permettent

soit en neutralisant l'accès d'une zone de 1,90m, par exemple en y disposant des plantations....

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
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      Qu'en pensez vous ?
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