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Forum juridique de Net-iris

peine encourue en cas de tentative de meurtre


Megy13

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bonjours a tous,

j'aimerai avoir votre avis sur une affaire récente dont la peine me parait inapproprié. Une personne de ma famille c'est faite agressé dans la rue par un serveur de bar avec qui il avait eu une altercation quelque mois avant. Mon oncle a reçu 5 coup de couteau, et lui aussi est passé prés de la mort. Il a eu de la chance que a ce moment là une ambulance passé. Cet homme a été jugé trés rapidement avec la nouvelle loi qui est passé. Mon oncle a eu un avocat commis d'office car il était toujours en réanimation pendant l'affaire. Seulement voila cet homme a été condamné a 1an de prison ferme et 6mois supplémentaire si il refuse de payé. L'avocat de mon oncle lui assure que c'est une peine sévére mais moi je trouve cela abérant que l'on puisse se faire attaqué dans la rue en plein milieu de l'aprés midi et d'être condamné a seulement 1an. Mon oncle voulais savoir si ca valait le coup qu'il fasse appel afin que son agresseur soit condamné plus longtemps, l'argent ne l'intérresse pas il souhaiterait simplement que cet homme soit condamné a plus long terme.

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Bonjour,

 

Mon oncle voulais savoir si ca valait le coup qu'il fasse appel afin que son agresseur soit condamné plus longtemps, l'argent ne l'intérresse pas il souhaiterait simplement que cet homme soit condamné a plus long terme.

 

Si le Parquet ne fait pas appel de la décision, la partie civile seule (votre oncle) ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts :(

 

petit topo sur l'appel, les acteurs, les délais :;)

 

L’appel, c’est le fait de rejuger à la demande d’une des parties qui n’est pas «satisfaite» du résultat.

 

Un procès d’appel se déroule à peu près comme un procès de première instance, devant une cour d’appel, si ce n’est que les notes d’audience du premier jugement sont relues

 

La cour d’appel a tendance à alourdir les peines afin de dissuader d’engorger les tribunaux et par solidarité avec les collègues de première instance.

 

 

Qui peut faire appel ? (art. 497 du CPP)

 

- le prévenu;

- la partie civile

- la personne civilement responsable

- le procureur de la République;

- le procureur général près la cour d’appel.

 

Les délais

 

Le délai d’appel se compte à partir de la date de la «signification du jugement».

C’est le moment où le prévenu ou la partie civile en a officiellement connaissance, c’est-à-dire à l’audience où le jugement est rendu, sauf si le prévenu a été jugé en son absence (voir art. 498 et 499 du CPP).

Dans ce cas, la signification peut être faite, comme la citation, par exemple par un huissier (art. 550 du CPP), ou par un autre moyen «quel qu’en soit le mode», par exemple quand on est informé par la Police (art. 499 du CPP).

 

Le délai d’appel est de dix jours sauf pour l’appel du jugement qui aurait placé le prévenu en détention provisoire, qui est de vingt-quatre heures

 

En cas d’appel d’une des parties, les autres ont alors un délai supplémentaire de cinq jours pour elles aussi faire appel (art. 500 du CPP).

À compter de l’appel, le prévenu ou la partie civile ont un mois pour se désister, c’est-à-dire pour renoncer à leur appel.

 

L’appel du parquet

 

Le procureur de la République peut faire appel dans les dix jours, mais son supérieur, le procureur général, dispose lui de deux mois.

Le parquet ne peut faire appel que sur la peine, et non sur les dommages et intérêts. En cas d’appel du parquet, la cour d’appel peut aggraver ou réduire la peine du prévenu (art. 515 du CPP).

 

L’appel de la partie civile et de la «personne civilement responsable»

La partie civile ne peut faire appel que sur les dommages et intérêts. Elle ne peut pas demander davantage en appel que ce qu’elle avait demandé en première instance, sauf pour un éventuel préjudice causé pendant la période entre le jugement et l’appel (art. 515 du CPP).

Si la partie civile fait appel d’un jugement où le prévenu a été acquitté, et qu’il n’y a pas d’appel du parquet, le prévenu ne peut pas être condamné à une peine en appel. La cour d’appel jugera seulement de la responsabilité civile du prévenu.

La «personne civilement responsable» ne peut également faire appel que sur les dommages et intérêts qu’elle est condamnée à payer, et non sur la peine de l’accusé.

 

cordialement

 

Nota:Pourriez vous à l'avenir ouvrir une "nouvelle discussion" plutôt que de coller votre question à la suite d'un ancien post (celui ci a déjà 2 ans) Merci :)

 

H

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