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succéssion à problème


Delly40

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Suite au décés de ma mère, nous avons hérité mon frère, ma soeur et moi même d'une maison en indivision. Nous l'avons mise en vente et devions logiquement nous partager cette vente en 3 part égales.

Hors ma soeur a décidé de racheter nos parts car elle finalement elle veut la conserver. Jusque là pas de problème. Sauf que je viens d'apprendre que ma soeur a épluché tous les comptes de notre mère car elle savait que ma mère nous aidait beaucoup financièrement. Il en ressort d'après ses calculs que ma mère en 5 ans nous aurait donné environ 20000 €. De plus mon beau-père (bien qu'ils n'étaient pas mariès) nous a donne 37 000 € via ma mère pour acheter notre maison.

 

De ce fait ma soeur a vu un notaire avec tous ces chiffres et il lui aurait dit que nous n'avions plus aucun droit sur l'héritage mais qu'en plus ma soeur avait droit à une part sur ma propre maison.

 

Qu'en ai t'il réellement ? Est ce qu'elle peut faire ça ?

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Bonjour,

 

En effet, toutes les donations normales ou même les pensions alimentaires, sont rapportables à la succession, c'est à dire que l'on pourra en tenir compte comme montants distribués par avance. elle a donc droit à compensation.

 

Il y avait la possibilité de disposer de la quotité disponible, si cela avait été le souhait de la personne décédée.

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA61.html

 

cordialement,

 

giantpanda

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Suite au décés de ma mère, nous avons hérité mon frère, ma soeur et moi même d'une maison en indivision. Nous l'avons mise en vente et devions logiquement nous partager cette vente en 3 part égales.

Hors ma soeur a décidé de racheter nos parts car elle finalement elle veut la conserver. Jusque là pas de problème. Sauf que je viens d'apprendre que ma soeur a épluché tous les comptes de notre mère car elle savait que ma mère nous aidait beaucoup financièrement. Il en ressort d'après ses calculs que ma mère en 5 ans nous aurait donné environ 20000 €. De plus mon beau-père (bien qu'ils n'étaient pas mariès) nous a donne 37 000 € via ma mère pour acheter notre maison.

 

De ce fait ma soeur a vu un notaire avec tous ces chiffres et il lui aurait dit que nous n'avions plus aucun droit sur l'héritage mais qu'en plus ma soeur avait droit à une part sur ma propre maison.

 

Qu'en ai t'il réellement ? Est ce qu'elle peut faire ça ?

Merci pour votre réponse

 

 

 

Article 843 du code civil (lisible sur le site legifrance)

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

 

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant"

 

Les sommes d'argent sont donc rapportables si elles ne sont pas faites hors part,ce qui semble être votre cas.

Article 852 code civl

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

 

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant"

 

 

 

 

Toute la question est donc de savoir, concernant l'argent, s'il s'agit de dons d'argent ou de don d'usage

Extrait de documentation

"... Donné à l'occasion d'un événement important ou en raison d'une tradition familiale (réussite à un examen, fiançailles, mariage, naissance d'un enfant, etc.), le présent doit être, par définition, bien conforme à un usage. Le choix du moment pour effectuer un tel cadeau est donc important. Cela étant, le cadeau doit également représenter une valeur modique comparé au niveau de vie des intéressés. Ainsi par exemple, une belle voiture flambant neuve offerte par une personne fortunée à son fils pour son anniversaire ne souffre pas trop de contestation. Le même cadeau effectué par une personne aux revenus modestes pourrait poser problème. Enfin, le geste ne doit pas être répété trop souvent, comme par exemple des virements périodiques sur un PEL ou sur un PEA. Mais sur ce point aussi, tout est encore question de mesure.

En respectant toutes ces conditions, sur le plan fiscal, le présent d'usage n'est pas soumis aux droits de donation. Sur le plan du droit civil, l'opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession du donateur...."

 

Concernant les sommes versés par votre beau père, via votre mère, si vous pouvez l'établir, il pourrait être alors admis qu'il ne s'agit pas de dons d'argent émanant de votre mère...

 

A mon avis, je pense que vous allez rentrer dans un conflit et je vous suggère de reprendre tous les éléments de votre dossier, pour faire le point, quitte à prendre un avocat pour vous défendre, car je crains des risques vous concernant.

 

J'espère que d'autres intervenants viendront confirmer ou infirmer mes propos, en argumentant.... pour voir comme nous pouvons au mieux vous apporter des éléments de réponses

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Allons..... restons sérieux....

 

Mais c'est tout à fait sérieusement que ça me déprime!

 

L'argent, c'est la liberté. Donner ce qu'on veut ou ce qu'on peut à qui on estime en fera bon usage quand il en a besoin,

 

Chacun leur tour en général.

 

Et ne pas penser qu'un jour ils pourraient compter les maravédis sur votre cercueil plutôt que se souvenir de vos bons mots et votre sale caractère...

 

Je ne demande rien de plus pour être heureuse, mais ça vraiment, j'y tiens beaucoup!

 

Pendant qu'on y est,pourquoi ne pas collectionner les factures des cadeaux qu'ILS me font, pour en récupérer le montant dans la succession ?

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D'accord avec Sardineb.

Dans certains pays, on donne à qui l'on veut. Et cela me semble tout à fait logique.

il faut avouer que le système français est fait de telle sorte que celui qui n'a pas reçu se sente lésé. C'est normal, la culture du pays veut que chacun ait la même chose...

Sous d'autres cieux, il n'y a pas cette culture...

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La maison se vend si peu cher que vous pourriez n'avoir plus rien du prix de vente ? J'en suis surpris si seuls les 20000 relèvent de la donation.

 

Concernant les 37000, c'est plus compliqué.

En première considération, c'est une donation faite à votre mère par votre "beau-père". Ses héritiers réservataires, s'ils existent, pourraient, à son décès, faire réduire le cas échant la donation, action engagée contre la succession de votre mère donataire.

Et ensuite, c'est une donation faite à vous par votre mère, rapportable à la succession de votre mère, au même titre que les 20000.

Il aurait été largement plus sain que votre "beau-père" vous fasse une donation directe, qui de toute façon aurait eu la même taxation, votre mère ou vous-mêmes étant "étrangers" à votre "beau-père", simple concubin.

 

Si votre "beau-père" est vivant, peut-être peut-il certifier -de quelle manière ?- que son intention libérale vous concernait, et ne concernait pas votre mère, celle-ci n'étant qu'une intermédiaire ?

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