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Forum juridique de Net-iris

Légalité/légitimité de la demande d'un rapport d'activité


Tnarol

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Bonjour,

 

Je suis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit qu'un certain nombre de tâches se répètent à fréquence fixe, d'autres tâches sont ponctuelles. Y a t-il un problème particulier à demander au salarié lié par ce contrat un rapport d'activité hebdomadaire dans lequel il doit indiquer les dates et heures de réalisation des tâches en question ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Je suis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée qui prévoit qu'un certain nombre de tâches se répètent à fréquence fixe, d'autres tâches sont ponctuelles. Y a t-il un problème particulier à demander au salarié lié par ce contrat un rapport d'activité hebdomadaire dans lequel il doit indiquer les dates et heures de réalisation des tâches en question ?

 

Merci

quel est l emploi du salarié en question??

qu y a t il a ce sujet ds son contrat de travail??

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Invité Mashinotsu

C'est l'employeur qui définit les modalités d'exécution du cntrat de travail.

Il est tout à fait normal de demander un rapport d'activité, à condition de laisser au salarié le temps de le rédiger pendant ses heures de travail.

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je repose mon propos car j aimerai bien connaitre les réponses ;)

 

C'est un emploi de gardien / concierge. Comme le syndic (employeur) n'est pas sur place il n'a aucun moyen de vérifier le travail effectué autrement qu'en demandant un rapport.

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C'est un emploi de gardien / concierge. Comme le syndic (employeur) n'est pas sur place il n'a aucun moyen de vérifier le travail effectué autrement qu'en demandant un rapport.

et ds son contrat de travail qu y a t il concernant ces taches?

je suppose que vs rencontrez des problèmes avec ce salarié ??

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Invité Mashinotsu
et ds son contrat de travail qu y a t il concernant ces taches?

je suppose que vs rencontrez des problèmes avec ce salarié ??

 

Il n'y a aucune obligation de mentionner dans un contrat de travail que le salarié doit justifier de l'exécution de son travail.

C'est parfaitement normal.

Heureusement, l'employeur a encore le droit de diriger.

Vous avez probablement intérêt à lui remettre un document préimprimé, où il puissse remplir des cases et signer.

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Il y a un certain nombre de tâches prévues en effet contractuellement, mais aucun moyen prévu pour contrôler leur exécution.

Effectivement il y a des soucis. Des copropriétaires se plaignent et doutent de la réalisation de certaines tâches. Cela est apparemment dû au fait que l'employé ait adopté progressivement des automatismes qui assurent la réalisation d'un sous ensemble de tâches essentielles et qu'il lui soit difficile de s'organiser pour sortir de ce schéma et inclure des tâches moins essentielles mais pourtant contractuelles.

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Je supppose que notre intervenant n'a probablement pas le temps d'aller tous les jours vérifier que le travail est fait.

Par ailleurs, c'est insuffisant si l'employeur veut s'aménager des preuves pour sanctionner.

Il ne lui suffit pas de dire "le travail n'était pas fait", il faut encore le prouver.

 

Des témoignages de proprio ou des rapports seront des éléments utiles.

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Je supppose que notre intervenant n'a probablement pas le temps d'aller tous les jours vérifier que le travail est fait.

Par ailleurs, c'est insuffisant si l'employeur veut s'aménager des preuves pour sanctionner.

Il ne lui suffit pas de dire "le travail n'était pas fait", il faut encore le prouver.

 

Des témoignages de proprio ou des rapports seront des éléments utiles.

 

Sans lien avec un rapport d'activité.

 

C'est à l'employeur de contrôler le travail et de porter son appréciation, ou à l'encadrement.

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L'employeur peut ici, pour contrôler le travail, mettre en place ce type de procédure. Le lien est évident. Ces rapports sont nécessaires pour contrôler le travail, dans la mesure où le salarié dispose d'une autonomie certaine. Autonomie ne signifie pas que le tavail peut ne pas etre fait.

 

Avec cette modalité de contrôle, le salarié se trouvera contraint de faire le travail, ou sera sanctionné.

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L'employeur peut ici, pour contrôler le travail, mettre en place ce type de procédure. Le lien est évident. Ces rapports sont nécessaires pour contrôler le travail, dans la mesure où le salarié dispose d'une autonomie certaine. Autonomie ne signifie pas que le tavail peut ne pas etre fait.

 

Avec cette modalité de contrôle, le salarié se trouvera contraint de faire le travail, ou sera sanctionné.

 

C'est aussi mon avis, je voulais juste vérifier que ça ne pose pas de problème car la personne a l'air de se sentir persécutée/harcelée. Le but n'est a priori pas de constituer des preuves dans l'optique d'un licenciement, il s'agit vraiment d'une procédure de contrôle et d'un cadre qui devrait aider à une meilleure organisation en visualisant ce qui est fait et ce qui ne l'est pas.

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Mais dans ce cas vous allez devoir le mettre en demeure de faire ce rapport par courrier en RAR ou lettre remise en main propre en l'expliquant.

 

Par la suite, il faudra pouvoir justifier de la mise en place de ce rapport et de son bien fondé, surtout si vous n'avez jamais fait d'avertissement auparavant, sinon, effectivement cette mesure paraitra surement curieuse en cas de litige prud'homal, surtout si cette personne se sent persécutée, on n'a peut être pas tous les éléments.

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Invité Mashinotsu

Permettez-moi d'être en désaccord total avec une bonne partie ce qui s'écrit ici.

L'employeur a heureusement le droit de demander au salarié de rendre compte du travail accompli.

Il n'a évidemment pas à justiifer le bien fondé de cette demande, bien-fondé qui de surcroît tombe sous le sens.

Si le salarié refuse, il s'agira d'une faute, et s'il persiste d'une faute grave.

L'employeur n'aura évidemment pas à justifier pourquoi il a demandé une action parfaitement élémentaire au salarié.

 

Une autre méthode, bien plus "vache" : afficher dans l'immeuble les jours et heure où il doit accomplir chaque action...

 

En tout cas, depuis que mon gardien doit rendre compte de ses activités , l'apirateur est enfin passé -occasionnellement, mais c'est mieux que rien- dans les étages !

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On a le droit de ne pas être d'accord et préférer faire autrement, ensuite il y a ce qu'il faut faire pour éviter une situation difficile aux prud'hommes. Le salarié est contrôlable par une visite, même s'il est distant, rien à voir avec un commercial par exemple, il faut rester proportionnel au but à atteindre.

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Invité Mashinotsu
On a le droit de ne pas être d'accord et préférer faire autrement, ensuite il y a ce qu'il faut faire pour éviter une situation difficile aux prud'hommes. Le salarié est contrôlable par une visite, même s'il est distant, rien à voir avec un commercial par exemple, il faut rester proportionnel au but à atteindre.

 

Demander à un salarié de rendre compte de son activité peut selon vous être "disproportionné" par rapport au but à atteindre, qui est de savoir ce qu'il fait et quand ?

Vous plaisantez, Jeanloup !?

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Demander à un salarié de rendre compte de son activité peut selon vous être "disproportionné" par rapport au but à atteindre, qui est de savoir ce qu'il fait et quand ?

Vous plaisantez, Jeanloup !?

 

c est en cas de prud homme surtout, car si rien n a jamais été demandé, puis du jour au lendemain, on lui demande des rapports, et qu en plus il se sent persécuté selon les dires de notre internaute, il faut agir avec prudence

tient au fait pourquoi se sent il harcelé et ou persécuté ??

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Demander à un salarié de rendre compte de son activité peut selon vous être "disproportionné" par rapport au but à atteindre, qui est de savoir ce qu'il fait et quand ?

Vous plaisantez, Jeanloup !?

 

Ça peut l'être évidemment, pendant dix ans on le demande pas , puis d'un coup d'un seul......

Après tout dépend de ce qui est demandé, j'ai connu un salarié qui devait justifier et passait plus d'une heure chaque jour pour son rapport....

 

J'ai moi même du faire un rapport à une époque, c'était du harcèlement, ils n'étaient jamais lu.

Le plus marrant c'était quand je posais des questions dans le rapport, jamais de réponse et la plupart du temps ça démontrait une négligence de l'employeur cette absence de réponse, après avoir fait régulièrement des questions à laquelle je faisais la réponse "j'en parlerai à mon cheval" toujours pas de réaction.

 

Sur le dernier rapport j'ai indiqué qu'en l'absence de réponse je me considérais libéré de cette farce sordide, pas eu de réponse, plus de rapport depuis fort longtemps:D:D Ils sont même ennuyés avec ces documents maintenant....

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Invité Mashinotsu
Ça peut l'être évidemment, pendant dix ans on le demande pas , puis d'un coup d'un seul......

Après tout dépend de ce qui est demandé, j'ai connu un salarié qui devait justifier et passait plus d'une heure chaque jour pour son rapport....

 

J'ai moi même du faire un rapport à une époque, c'était du harcèlement, ils n'étaient jamais lu.

Le plus marrant c'était quand je posais des questions dans le rapport, jamais de réponse et la plupart du temps ça démontrait une négligence de l'employeur cette absence de réponse, après avoir fait régulièrement des questions à laquelle je faisais la réponse "j'en parlerai à mon cheval" toujours pas de réaction.

 

Sur le dernier rapport j'ai indiqué qu'en l'absence de réponse je me considérais libéré de cette farce sordide, pas eu de réponse, plus de rapport depuis fort longtemps:D:D Ils sont même ennuyés avec ces documents maintenant....

 

Mais le cas présent est très différent.

Une personne est chargée d'effetuer un travail à certaines fréquences : pour elle comme pour l'employeur, il est utile de vérifier qu'elle respecte les consignes reçues.

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J'étais un peu dans le même cas;), et c'est du cas par cas. L'employeur a t-il besoin d'un rapport pour se rendre compte du travail effectué? si l'emlployeur ne suit pas le travail le rapport peut être mal rempli....il faudra de toute façon contrôler sur place...

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J'étais un peu dans le même cas;), et c'est du cas par cas. L'employeur a t-il besoin d'un rapport pour se rendre compte du travail effectué? si l'emlployeur ne suit pas le travail le rapport peut être mal rempli....il faudra de toute façon contrôler sur place...

j aimerai bien savoir pourquoi selon notre internaute, cette personne se sent persecutée selon ses dires ??

car on ne voit qu un seul coté des choses;)

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