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Forum juridique de Net-iris

erreur sur bail est-ce une raison pour annulation


Jennidoudou

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Bonjour à tous,

 

Je viens d'acheter une maison avec mon mari, et nous avons appris que que le garage était loué!!! (d'après l'ancienne propriétaire c'est un faux bail qu'elle n'a pas signé!! donc en instance au tribunal))) c'est à elle de gérer la partie juridique de l'affaire! ce locataire n'utilise pas le garage (il est totalement insalubre et nous comptions le démolir!!!) nous nous sommes apperçu que sur la copie du bail que nous avons il est indiqué 4 bis rue ...... alors que notre domicile est situé au 4. après recherche au cadastre il n'existe aucun 4bis, est-ce un moyen pour faire annuler ce bail??? de plus ce fameux locataire nous dis que si nous lui donnons une certaine somme, il acceptera de faire annuler ce bail!!! ayant refuser ce chantage il vient régulièrement nous épier!!! merci de l'aide que vous pourrez nous apporter.

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je ne saurais pas vous répondre sur l'irrégularité du bail à cause de l'adresse...

 

sachez tout de même que le bail d'un garage est beaucoup moins compliqué à stopper que le bail d'1 logement, donc pas de panique !

 

je suppose que si l'ancienne proprio dit que c'est 1 faux c'est qu'on vous a vendu le garage... vide

 

vous avez une copie du "réputé faux bail" : que dit ce "bail" concernant les conditions d'annulation ? (en fait c'est un contrat commercial entre les 2 parties) prevoit-il des loyers ? si oui, vous sont-ils versés ? y a t il une date de début de bail ?

 

pourquoi ne pas faire comme si c'était un "vrai bail" et envoyer un recommandé informant le locataire que vous mettez fin au bail (ou à date anniversaire ou dans 1 délai de queqlues mois suivant ce qui est prévu) comme vous en avez le droit !

 

il y a une discution toute récente sur le forum à ce sujet : vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez dénoncer ce contrat sans avoir des "raisons valables" (bail illégal, faux, local dangeureux...)

 

profitez-en ! pourquoi faire compliqué si on peut faire simple ?

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bonjour Chippi,

Sur le bail il n'y a rien d'indiqué concernant une éventuelle annulation.

Le bail prévoit un loyer à regler trimestriellement donc pas encore perçu, d'ailleurs j'ai envoyé en recommandé un courrier réclamant une attestation d'assurance pour le garage, mais il n'est pas allé le chercher. La date de début de bail est le 1er octobre 2008 et sur le bail il est indiqué que sa durée est de six ans, puis je vraiment juste lui signifier par recommandé que je met fin au bail???? si c'était si facile, pourquoi mon notaire et l'avocat de l'ancienne proprio ne me l'ont pas dit????

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la 1ere chose a faire est de lire le bail: que dit ce bail en matiére de resiliation ?

vous dites que la durée du bail est de 6 ans mais quid de la resiliation ?

est-ce possible avant les 6 ans ? je vois mal un bailleur refusant la possibilité de recupérer son garage avant la fin d'une periode aussi longue !!!

est ce que ce bail oblige le locataire a prendre assurance ?

est ce que ce bail prevoit une indexation des loyers ? est ce que le loyer annoncé est correct pour le marché local ?

et ca veut aussi dire que le vendeur n'a jamais vu la couleur de l'argent du loyer ????

 

si non à ces questions, il est effectivement lieu de se poser la question si ce n'est pas un faux car tout est en faveur du locataire, ce qui semble quand meme un peu douteux ...

 

sinon si la vendeuse dit qu'elle n'a pas signé ce bail, ca doit etre facile à prouver (expertise signature) et qu'elle attaque alors pour faux et usage de faux ...

 

vous n'aviez pas demandé a visiter le garage avant l'achat ?

ca me semble bizarre que soudainement le vendeur s'apercoit que son garage est occupé et indisponible ...

 

non le 4bis au lieu du 4, n'est pas matière a annulaiton du bail.

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Même pas Golfy :

 

ce locataire n'utilise pas le garage (il est totalement insalubre et nous comptions le démolir!!!)

 

Ce qui serait intéressant c'est de savoir si réellement la vendeuse n'a jamais encaissé de loyers et si la procédure est bien en cours, je ne sais pas pourquoi mais j'ai un doute...

 

Si le locataire n' occupe pas le garage à quel titre vous demande t-il de l'argent ? Parce qu'il détient un faux bail pour un garage qu'il n'utilise pas ? Curieux!

M'est avis que votre vendeuse n'est pas très nette sur cette affaire.

Demandez à votre "locataire pochette surprise" s'il a des quittances de loyers prouvant ses paiements.

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ouh là :eek:

 

effectivement tout est bizarre dans votre affaire :

 

un garage mis en location fin 2008 alors que la proprio avait sans doute déjà decidé de vendre !!!

le garage visiblement jamais utilisé par le locataire, presque inutilisable d'après ce que vous dites

et surtout les conditions du bail extremement favorables au locataire qui verrouillent tout :eek:

et j'en oublie

 

le locataire a t il une clé ?

 

toutes ces bizarreries plus le fait que le "locataire" vous propose de ne plus être locataire moyennant finances, me font carrement penser à une manoeuvre frauduleuse de sa part, mais çe n'est qu'une opinion sur ce que je lis

 

sinon quel interet aurait il eu à louer ce "truc" ?

 

 

je ne sais pas où se trouve ce garage (sortie indépendante) et si vous avez besoin du terrain : si votre pseudo locataire est de bonne foi il va vous régler les loyers :confused: à la fin du trimestre

 

 

j'avoue que j'en perds mon latin, qu'en dit votre notaire ?

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si votre pseudo locataire est de bonne foi il va vous régler les loyers à la fin du trimestre

 

Ce n'est pas forcement par "bonne foi" car l'encaissement du loyer amène la transformation du faux bail en un vrai tacitement accepté par le nouveau propriétaire... alors que le non paiement permet d'entrainer la rupture et l'expulsion.

Concernant la lettre pour l'assurance, s'il ne la retire pas elle vous sera retournée, dans ce cas gardez là, non ouverte, pour pouvoir vous en servir si besoin dans la suite.

 

Maintenant, quand et comment avez-vous appris cette location ? Après la signature de l'acte ?

Si la réponse est oui, il y a donc eu dissimulation flagrante d'une contrainte, empêchant la jouissance du garage, ce qui aurait du figurer au compromis.La responsabilité du vendeur est engagée sur sur ce point.

 

Dans ce cas et par rapport à ce que vous nous en dites, ma position serait de faire le mort vis à vis du supposé locataire, et d'agir énergiquement envers votre vendeur en lui enjoignant de faire son affaire de l'indemnité que réclame le présumé locataire, non occupant, pour vous en débarrasser.

 

Cette procédure de votre vendeur contre un faux bail ne sert à rien si de votre côté vous reconnaissez le bail en encaissant des loyers et en demandant une attestation d'assurance.

Le bail est sur un local et suit les propriétaires successifs de celui-ci, s'il est faux pour le vendeur, il est faux pour vous aussi.

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Effectivement, j'ai un peu de mal à suivre les motivations des uns et des autres.

Si comme on le comprend, cette location est une surprise pour vous, que rien n'était prévu à ce niveau avant la signature, vous n'avez donc pas à discuter avec le locataire, mais uniquement avec le vendeur. C'est lui qui vous a lésé s'il n'a pas fait état de cette location. C'est donc lui qu'il faut attaquer soit pour résiliation de la vente, soit pour correction du prix à la baisse.

En discutant avec le locataire, vous risquez ensuite d'être considéré comme d'accord pour avoir ce locataire.

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de toute manière je mettrais mes 2 mains au feu que le "locataire" n'essaiera pas de verser de loyer... et qu'il prétendra avoir versé ceux à l'ancien proprio en liquide, (à moins qu'en plus le loyer prévu soit dérisoire)

 

je pense qu'il s'agit d'1 tentative d'extorsion de fonds, tout simplement

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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