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Forum juridique de Net-iris

Relevé de forclusion d'une créance


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Bonjour à tous,

 

Voila ma question:

Je suis associé minoritaire d'un SARL qui est en redressement judiciaire et dont un plan de redressement a été mis en place.

J'ai dans cette société, un compte courant d'associé qui suite à ce redressement a été mis en Passif non déclaré (associé non déclaré) par le gérant de cette société.

Suite à ma demande auprès du commissaire à l'exécution du plan, celui-ci me dit que les délais légaux pour déclarer ma créance sont dépassés, hors je n'ai jamais rien reçu sur le sujet et surtout depuis mon entrée au capital de cette SARL (3 ans), je n'ai jamais été convoqué à aucune des assemblées générales et jamais validé les comptes.

Le gérant lui a passée sa créance en associé déclaré ADMIS et c'est surtout bien gardé de me prévenir sur les conséquences.

 

Que puis-je faire et surtout quitte à perdre la somme engagée, puis-je faire une action contre le gérant actuel ?

Merci pour vos conseil

 

Cordialement

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Le problème est que vous devriez avoir la preuve que vous ne pouviez pas savoir que la société était en redressement judiciaire. Ca, en tant qu'associé, ça risque d'être dur à prouver. Par contre, s'il n'y a eu aucune assemblée générale depuis 3 ans, il y a un levier contre le gérant afin qu'il fasse un geste sur sa cassette personnelle. Mais sinon, sauf à prouver que vous ne pouviez pas savoir l'existence de la procédure (sachant qu'il y a des publications officielles prévues pour cela et que cette preuve est très difficile à apporter de manière concrète...), je crains que votre argent soit perdu. Ceci dit, si la société est vraiment mal en point, soyons clairs, que ce soit vous ou le gérant, le remboursement du compte courant, même admis au passif, il ne faut pas trop y compter...

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Ceci dit, si la société est vraiment mal en point, soyons clairs, que ce soit vous ou le gérant, le remboursement du compte courant, même admis au passif, il ne faut pas trop y compter...

 

Perdu pour perdu, le gérant actuel peut-il être inquiété par rapport à la non validation et transmission des documents obligatoires (Convocation aux assemblées Générales, et surtout approbation des comtes annuels)

 

Cordialement

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