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Dommages/intérets non encaissés par la carpa


Lunefroide

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J'ai été condamnée à verser des dommages et intérêts. J'ai fait le cheque au nom de la carpa apres le délai d'appel (soit 10 jours après la condamnation). Mon avocat l'a aussitôt envoyé à la partie adverse. Un mois après il n'est tjrs pas encaissé..

Je suis redevable de cet argent et je souhaiterai que les victimes reçoivent leur dommage.. mais là je suis impuissante.. que puis je faire? Est ce normal?

J'ai bien sûr prévenu mon avocat, qui a écrit à l'avocat de la partie adverse, mais aucunes nouvelles..

Malgré ma volonté de faire vite, je reste au regard de la justice redevable d'une dette..

Quelle est ma marge de manoeuvre pour faire encaisser ce chèque?

Merci de vos réponses.

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  • Réponses 22
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J'imagine bien que ma demande n'est pas ordinaire. Mais il est important pour moi de régler cette affaire et de tourner la page. Je souhaite que les dommages et intérets soient perçus par la partie adverse. Je ne sais pas ce qui bloque.. que puis je faire? Ecrire à leur avocat?

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Vous avez respecté vos obligations, et pouvez en justifier, car tout versement CARPA est tracé.

 

Le reste n'est donc plus de votre ressort, sachant que les sommes déposées en CARPA sont bloquées entre 3 et 4 semaines obligatoirement.

 

Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez éventuellement écrire directement à la partie adverse pour lui indiquer avoir fait le nécessaire de votre côté, et afin qu'elle se tourne vers son avocat pour récupérer le chèque.

 

Après, vous aurez fait le maximum, et le reste N'EST PLUS VOTRE AFFAIRE.

 

Cleyo

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J'ai été condamnée à verser des dommages et intérêts. J'ai fait le cheque au nom de la carpa apres le délai d'appel (soit 10 jours après la condamnation). Mon avocat l'a aussitôt envoyé à la partie adverse. Un mois après il n'est tjrs pas encaissé..

Je suis redevable de cet argent et je souhaiterai que les victimes reçoivent leur dommage.. mais là je suis impuissante.. que puis je faire? Est ce normal?

J'ai bien sûr prévenu mon avocat, qui a écrit à l'avocat de la partie adverse, mais aucunes nouvelles..

Malgré ma volonté de faire vite, je reste au regard de la justice redevable d'une dette..

Quelle est ma marge de manoeuvre pour faire encaisser ce chèque?

Merci de vos réponses.

vous pouviez regler directement et n'étiez nullement obligé de passer par la carpa qui est souvent source de litiges
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Vous avez respecté vos obligations, et pouvez en justifier, car tout versement CARPA est tracé.

 

Le reste n'est donc plus de votre ressort, sachant que les sommes déposées en CARPA sont bloquées entre 3 et 4 semaines obligatoirement.

 

Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez éventuellement écrire directement à la partie adverse pour lui indiquer avoir fait le nécessaire de votre côté, et afin qu'elle se tourne vers son avocat pour récupérer le chèque.

 

Après, vous aurez fait le maximum, et le reste N'EST PLUS VOTRE AFFAIRE.

 

Cleyo

 

 

Bonjour

 

Merci de votre réponse

 

J'ai fait un chèque au nom de la carpa. Mon avocat m'affirme qu'il a été envoyé à la partie adverse.

Vous parlez de trace? Mais je n'ai reçu aucun reçus, justificatifs..

De plus la carpa ne semble pas être en possession de ce chèque puisqu'il n'est pas débité.

Pour la partie adverse, mon avocat a envoyé des fax pour savoir si ce chèque avait bien été reçu.. (c'est une grosse somme, je ne souhaiterai pas qu'il soit dans la nature) . Aucune réponse n'a été faite.

Je pense prendre rdv avec mon avocat pour rédiger un courrier et l'envoyer en lettre recommandée si d'ici une dizaine de jours rien n'a bougé.

En plus j'ai cette somme sur mon compte..

Et j'aimerai faire un emprunt immobilier.. étant redevable encore de cette dette..

J'aimerai aussi tout simplement passé à autre chose et voir cette somme sur mon compte m'exaspère..

Et enfin je trouve cela inadmissible pour les victimes..

Leur avocat a du être payé et ne semble pas se soucier de leurs intérêts..

Merci...

 

---------- Message ajouté à 16h27 ---------- Précédent message à 16h23 ----------

 

vous pouviez regler directement et n'étiez nullement obligé de passer par la carpa qui est souvent source de litiges

 

 

J'ai choisit de passer par la CARPA pour avoir une trace très claire des choses...

mais aussi et surtout parce que je souhaitais , qu'il n'y est plus aucun contact ( de quelle que manière que ce soit ) entre moi et les victimes. Elles le souhaitaient également aussi. Pour moi c'était à nos avocats de faire le lien.

Voilà..

J'avoue que j'aimerai enfin en finir.. avec l'encaissement de ce chèque.

 

---------- Message ajouté à 16h31 ---------- Précédent message à 16h27 ----------

 

JE pense écrire une lettre, mais à votre avis à qui dois je l'adresser?

- les victimes,

- leur avocat?

- mon avocat?

- la carpa?

- le procureur?

- le juge?

 

Merci...

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Je fais un autre message suite à mon premier message sur dommages et intérets non encaissés par la carpa?

 

Pour résumer j'ai fait un cheque au nom de la CARPA que j'ai remis à mon avocat afin de payer des dommages et intérêts que je dois.

Plusieurs semaines après mon chèque n'est pas encaissé... MAIS QUI DOIT ENCAISSER MON CHEQUE?

Je pensais que c'était l'avocat de la partie adverse mais apres qq recherches.. je suis perdue..

Est ce l'avocat de la partie adverse ou mon avocat??? !!!!!

A entendre mon avocat c'est la partie adverse, en lisant sur internet, c'est à mon avocat.... bref...

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Normal que vous n'ayez pas de trace, c'est l'avocat qui les a au dossier.

 

Comment se passe le dépôt en CARPA ?

 

1/ il y a un bordereau d'ouverture de sous-compte à ouvrir, puisque chaque affaire donne lieu à ouverture d'un sous-compte. Un numéro est attaché à ce sous-compte, choisi par l'avocat (cela facilite pour lui l'identification des mouvements, car il ne faut pas oublier qu'il y a des dizaines de dossiers avec des mouvements CARPA dans un seul cabinet).

 

2/ Ensuite le chèque, rédigé au bénéfice de la CARPA, non de l'adversaire, est adressé à celle-ci avec un autre bordereau qui rappelle le numéro de sous-compte, et indique le motif du dépôt (règlement condamnation jugement du XXX par exemple).

 

3/ la CARPA adresse un relevé de mouvements, sur lequel apparaît le dépôt.

 

4/ Lorsque le délai légal est expiré, l'avocat (qui doit penser à noter de ressortir le dossier, c'est là où souvent le bât blesse) rempli un nouveau formulaire dans lequel il demande la sortie des fonds, en indiquant le bénéficiaire du chèque (l'adversaire en personne, pas son conseil).

 

5/ IL reçoit le chèque de la CARPA, et adresse le chèque à son confrère.

 

Tous les mois, chaque avocat reçoit un récapitulatif de son compte CARPA, mentionnant les sous-comptes sur lesquels des sommes sont en attente.

 

Tout est tracé, pisté.... il n'y a qu'en Corse que des détournements ont pu avoir lieu, il y a quelques années.

 

 

Enfin, et pour répondre à l'inénarrable Missizenne dont les interventions sont aussi fielleuses qu'ignares, le dépôt en CARPA des sommes liées à une procédure judiciaire est OBLIGATOIRE : article 124 de la loi du 25 juillet 1985. Le contraire est un délit.

 

Voir ici par exemple : Information sur la Carpa

 

Ce système a justement été instauré pour éviter les détournements.

 

Les comptes de chaque CARPA sont vérifiés annuellement par deux Commissaires aux Comptes, sortes de "supers experts comptables étatiques".

 

Après, comme toujours, il faut que l'avocat soit bien organisé, et diligent, car pour 1 chèque dans 1 dossier, il faut 5 manoeuvres.... et à chaque fois ressortir le dossier, le noter sur l'agenda pour surveiller où ça en est, etc etc etc.....

 

Donc il arrive que les 5 étapes ne soient pas effectuées immédiatement, mais avec retard, voire que le processus s'arrête longtemps si l'avocat oublie le dossier, ne s'en occupe pas, que le client dorme aussi...

 

Vous savez tout.

 

Cleyo

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bien évidement un virement bancaire direct à la partie bénéficiaire aurait été infiniment plus rapide que les tractations carpa

Decidément !

N'avez vous pas lu que ce n'etait pas ce que désirait lunefroide ? puisqu'elle vous répondait dèja à ce sujet ... :rolleyes:

 

 

J'ai choisit de passer par la CARPA pour avoir une trace très claire des choses...

mais aussi et surtout parce que je souhaitais , qu'il n'y est plus aucun contact ( de quelle que manière que ce soit ) entre moi et les victimes. Elles le souhaitaient également aussi. Pour moi c'était à nos avocats de faire le lien.

Voilà..

 

et sans compter la mise au point par Cleyo, que je vais vous reciter en rouge pour bien que cela s'imprime chez vous !!!

cleyo:

Enfin, et pour répondre à l'inénarrable Missizenne dont les interventions sont aussi fielleuses qu'ignares, le dépôt en CARPA des sommes liées à une procédure judiciaire est OBLIGATOIRE : article 124 de la loi du 25 juillet 1985. Le contraire est un délit.

 

 

Lisez vous les réponses ?

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  • Moderateurs

Lunefroide: je viens de fusionner vos 2 posts. Il est inutile de rouvrir une nouvelle discussion quand vous avez déjá ouvert une question sur un sujet similaire.

 

Il est par ailleurs interessant de voir certaines contributions poser les mêmes interrogations sans jamais apporter la moindre réponse ... :cool:

bizarre ? avez-vous dit ????

 

bonne continuation.

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Merci à tous vos réponses

Et soyons précis, mon post n'est pas une remise en question du fait que je sois tenue de passer par la carpa. Que cela soit obligatoire ou pas, j'aurai fait ce choix. Au moins les choses sont claires et elles évitent le contact entre les deux parties adverses. C'est donc profitable à tout le monde. Donc mon post n'est pas là pour soulever une polémique autour de la carpa

 

Ma question aujourd'hui est : que dois je faire? J'ai déposé un chèque à mon avocat au nom de la carpa. Il n'est à ce jour toujours pas encaissé.

Ce que je ne comprends pas très bien (pardon cleyo, vos explications sont claires mais il y a un point que je ne comprends pas). Qui devait transmettre ce chèque à la carpa?

Selon mon avocat, il a transmis ce cheque à la partie adverse.

Or quand je lis cleyo, il aurait du le transmettre directement à la carpa??!!

je me trompe?

Qui est en cause? Mon avocat qui s'est trompé de destinataire ou l'avocat de la partie adverse qui n'a pas fait son boulot??

Ou puis je me renseigner?

merci de votre aide précieuse.

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Bonjour

 

Je n'ai pas de preuve. Je n'ai eu mon avocat qu'au téléphone. Il m'affirme l'envoi. J'ai un avocat très sérieux. Il m'a affirmé aussi avoir envoyé un fax pour savoir si le chèque était parvenu à la partie adverse... et cette dernière n'a jamais répondu. Je vais demander des copies de ces documents.

Mais au delà de ma responsabilité, je voudrais en finir avec cette histoire, payer ce que je dois... et passer à autre chose, si cela est possible.

Quelque part, les choses ne sont pas finies ni pour les victimes, ni pour la coupable (moi en l'occurence).

 

merci.

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Au temps pour moi, je n'ai pas été claire.

 

Votre avocat reçoit le chèque de vous, libellé à l'ordre de la CARPA.

 

Il le transmet à l'avocat adverse, qui le dépose en CARPA. C'est l'avocat dont le client est bénéficiaire du chèque qui s'occupe de tout.

 

Donc le courrier de transmission à l'avocat adverse vaut preuve. Il faudrait que l'avocat adverse soit d'une sacrée mauvaise foi pour prétendre ne pas l'avoir reçu, mais alors il suffirait d'en faire un autre. Ces confrères étant en général connus (et rares)... on se préserve par anticipation.

 

Cleyo

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:p allez pour Jeanzz, un petit rappel (?)

 

Au temps pour moi

 

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 

 

[/url]

« Au temps pour moi » est une locution exprimant la reconnaissance d'une erreur de la part du locuteur. On rencontre couramment la graphie « autant pour moi », que, selon l'Académie française, « rien ne justifie[1] », mais qui est défendue par certains hommes de lettres[2] et certains grammairiens[3].

 

Pour Le Petit Robert[4] ou Le Français correct de Maurice Grevisse[réf. souhaitée], la bonne graphie est « au temps pour moi »[5].

 

etc, etc ....

 

source: Au temps pour moi - Wikipédia

 

bonne lecture

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Bonjour,

 

J'ai une interrogation à la lecture de la situation exposée: Dans un tel cas de figure aurait-il été utile de faire établir un chèque certifié (= chèque de banque) à l'ordre de la CARPA ?

Oubien au contraire cela ne présente-t-il aucun intérêt ?

 

Cordialement,

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Aucun intérêt.

 

Perso, je photocopie chaque chèque reçu, avant dépôt ou transmission en CARPA ou vers un tiers.

 

Ca suffit largement.

 

Tâchez de savoir où votre chèque se trouve : chez votre avocat, chez le confrère adverse.

 

Si c'est auprès du confrère adverse, alors vous pouvez vous laver les mains des suites, car vous avez rempli votre part de contrat.

 

Cleyo

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Bonjour

 

Merci à tous pour vos réponses

Le cheque a enfin été tiré, plusieurs semaines apres..

Je vais pouvoir commencer à tourner la page

Les victimes aussi, je suppose

Juste une dernière petite question

Suis je censée recevoir une notification attestant du bon versement des dommages et intérêts ou aucun papier officiel ne me sera adressé?

Merci.

Lune froide

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