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Forum juridique de Net-iris

Annulation de vente immobilière


Jpjs

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Bonjour .

 

Je suis le gérant d'une SCI et en 1997 j'ai cédé en location avec bail 3/6/9 un local commercial situé dans une résidence.

Depuis cette date, les résidents ont entamé procédure après procédure contre le locataire et la SCI.

En janvier 2009, le tribunal de Versailles a condamné en solidum le locataire et la SCI à une somme considérable. Le tribunal a ajouté que le locataire devra garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle par le présent arrêt.

Suite à tous ces problèmes juridiques depuis des années, j'ai cherché un acquéreur et une promesse de vente a était faite en juillet 2009. Suite à cette promesse, j'ai appris par le Notaire que la SCI était hypothéqué sur la valeur de la condamnation, cette mesure avait était prise par le même arrêt.

Le notaire ayant pris connaissance de toute la procédure, a informé l'acquéreur. Celui-ci a accepté de signer l'acte de vente que le notaire a lu en voix haute.

J'ai reçu la valeur de la vente, moins la valeur de l'hypothèque.

Le lendemain j'ai demandé à mon avocat d'essayer de récupérer les sommes dues par le locataire.

L'agence immobilière qui s'est occupé de la réalisation de la vente m'a appelé cette semaine me disant que l'acquéreur voulait annuler la vente, car le locataire ne lui paye pas les loyers depuis l'acquisition (octobre 09) sous prétexte que la SCI lui réclame une somme importante (101000€) .

Selon moi c'est une excuse pour ne pas lui payer ses loyers car il ne nous a encore rien réglé.

Donc ma question est la suivante: L'acquéreur a-t-il le droit d'annuler la vente? Peut-t-il me faire un procès?

 

Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement

Joaquim

 

Le 18 janvier 2010

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