Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Spoliation d'héritage


Bafaol

Messages recommandés

Bonjour

 

Je souhaiterais avoir un ou plusieurs avis relatif à un problème de succession et de spoliation d'héritage.

 

Mon père a eu 3 enfants, 2 (dont moi) de deux premiers mariages, le 3e avec sa dernière épouse.

 

Au décès de mon père. Je n'ai RIEN touché. Pas un centime. pas de déclaration de succession actif déficitaire etc . etc ... je n'ai que la parole du notaire, un vague torchon qu'il m'a envoyé à MA demande. Je pense que si je ne m'étais pas enquis de tout ça, j'aurais jamais reçu un courrier.

Ai je moyen de vérifier qu'aucune déclaration de succession n'a été déposée ?

 

Mon père avait 22 000 F de retraite mensuelle en 1988 il y a 20 ans. Très belle retraite, donc.

Sa femme gagnait en libéral 3000 F (+ plein de black).

 

Mariés en séparation de bien, ce qui traduit une volonté de protèger les héritiers des premiers lits (dont moi, et ma demi soeur).

 

Il possédait 2 biens immobiliers en propre, donc hors de la succession, qui plus est avec la séparation de bien.

 

En 1991, il veut acheter un appartement avec sa femme. Les banques ne veulent pas lui prêter vu son âge : 63 ans. Il est convenu que c'est sa femme qui achètera, donc qui prend le prêt + l'appart à son nom.

 

Mon père vend ses 2 biens pour 800 000 F.

Le prêt, au nom de ma belle mère, est remboursé en grande partie par mon père, vu que la mensualité est de 6500 F et qu'elle n'en gagne pas 3000 ...

 

Mon père à un grave AVC qui le laissera paralysé en 1992. En 1993, pbs juridiques avec ma mère, ils lui veulent des noises (pb de pension).

Un juge statuera en faveur de ma mère, et le jugement rendu précise que mon père "ne justifie pas de l'emploi des sommes issues de la vente de ses biens et dit les avoir utilisés dans l'achat de l'appartement au nom de sa femme".

 

En 2004 mon père décède. Je me procure l'acte d'aquisition du fameux appartement de sa dernière épouse, et je vois qu'elle le finance soi disant seule, le reste étant constitué du prêt.

Comme par hasard, je constate que 800 000 F+ montant du Prêt = coût de l'Appartement + frais notariés ... Il n'est nulle part écrit que les fonds viennent de mon père ...

 

Tout ceci me parait être une spoliation d'héritage, les 800 000 F ont été détournés. Sans compter que mon père remboursait le prêt finalement.

 

Je n'ai pas besoin d'argent, je n'ai pas envie de remuer le passé, j'ai laissé passer du temps. En même temps, tout ceci m'énervé profondement.

J'ai aussi peur du mal, des méchancetés que cette femme pourrait venir faire à ma famille, elle sait où je vis.

 

Ma question est la suivante : pensez vous qu'engager une action en justice pourrait me permettre de faire valoir mes droits ?

 

Je suis très étonnée que ma demi soeur n'ait jamais remué quoi que ce soit, je ne la connais presque pas, mais sur ce point ... je sais qui elle est. a t'elle fait un accord avec ma BM ??

 

Je me demande s'il n'y a pas magouille avec le notaire chargé de la succession et que l'on m'aurait tenu à l'écart de quelque chose ...

 

Je me demande si je pourrais attaquer le notaire qui a fait l'acte de vente. je soupçonne que c'est le même qui a géré la vente des 2 biens à 800 000 F. Il savait donc que ces biens sont issus de mon père et que les fonds propres de ma BM n'en sont pas ...y a t'il défaut de conseil ? y a t'il un papier quelque part qui dit que ces fonds viennent de mon père ? et que l'on m'aurait caché ?

 

Comprenez que tout ceci c'est une question de principe et non d'argent. Sinon j'aurais agi avant. De mon père il ne me reste rien, juste un tableau, récupéré à la maison de retraite où il est mort. C'est tout.

Je ne pense pas qu'il ait sciemment agi pour nous deshériter mais je pense que sa 3e épouse, savait très bien ce qu'elle faisait.

 

enfin dernière question : n'est-il pas trop tard ??

 

Merci pour vos avis éclairés,

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 67
  • Création
  • Dernière réponse

La prescription pour les décès intervenus avant le 1 janvier 2007 étant de 30 ans, vous avez encore la possibilité d'engager une action pour cete affaire.

 

Chaque fois que vous ne pouvez pas prouver que ces 800.000 F ont servi à acheter ce bien, vous ne récupérez, au titre de la succession, que les 800.000 F. Le jugement précédent prouvant que cette dette de succession existe.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mariés en séparation de bien, ce qui traduit une volonté de protèger les héritiers des premiers lits (dont moi, et ma demi soeur).

Il possédait 2 biens immobiliers en propre, donc hors de la succession, qui plus est avec la séparation de bien.

Erreur. La séparation de biens n'a pas vocation à protéger les enfants issus d'une précédente union. En fait, les droits successoraux du conjoint s'appliquent aux biens du défunt, et à eux seuls. Les biens du défunt, ce sont les biens propres et la moitié de l'éventuelle communauté.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci pour ces premières réponses.

Si je comprends bien, ma belle mère, avait aussi des droits sur ces 800 000 F, tout comme ma demi soeur, et mon demi frère (lequel était encore mineur au décès de mon père).

 

Je me demandais si je pouvais très simplement écrire au notaire chargé de la succession (qui n'a donc jamais été déposée, soi disant déficitaire), et demander pourquoi il n'a jamais été question de ces 800 000 F que mon père a lui même déclaré avoir utilisé pour acheter le bien immobilier au nom de ma belle mère ... et attendre la réaction ?

 

Est-ce utile ?

 

Merci, car je patauge franchement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les 800000F n'existent plus, ils ne font pas partie de la succession, la donation entre époux ne s'applique donc pas dessus, pas plus qu'elle ne s'applique sur le bien acheté, puisqu'il est acheté par votre belle-mère qui en est propriétaire.

Il s'agit de faire valoir qu'une donation indirecte de votre père à son épouse a eu lieu : votre belle-mère a pu acquérir le bien grâce aux remboursements effectués par votre père. Ce sont ces remboursements qui constituent la donation enrichissant le patrimoine de votre belle-mère.

Il faut pouvoir factuellement prouver ces remboursements.

L'acte de vente est parfaitement valable, il n'y pas spoliation ni détournement, simplement donation potentiellement excessive, parfaitement réductible sur le plan civil (action en réduction) : la donation de tout son patrimoine n'est pas un acte illicite, simplement la réduction est ouverte aux réservataires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les 800000F n'existent plus, ils ne font pas partie de la succession,
Pas d'accord. Ou ces 800.000 F ont été utilisés uniquement par le père, dans ce cas cela est prouvé par l'existence de biens ou de dépenses en ce sens, ou ils ont été utilisé pour la communauté.

 

Dans ce second cas, la loi prévoit :

Article 1487 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

 

800.000F, c'est rarement une portion normale de la contribution d'un des conjoints.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas de communauté à liquider, c'est une séparations de biens.

Mme acquiert seule un bien avec un prêt à son nom.

Simplement, l'argent du père sert à rembourser le prêt (en espérant que les justificatifs de ce fait sont là, car le père pourrait avoir retiré des espèces, qui pourraient se retrouver sur le compte de l'emprunteuse, et alors il faut prouver que c'est bien le même argent, car les retraits peuvent servir à faire des dépenses réelles de M., et les recettes de Mme peuvent venir d'une autre source).

Donc si les 800000 sont partis de cette manière, ils ne dépendent plus de la succession en tant que telle (ce ne sont pas des biens présents au décès), mais relèvent d'une libéralité (donation indirecte), réductible le cas échéant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Simplement, l'argent du père sert à rembourser le prêt (en espérant que les justificatifs de ce fait sont là, .

Bafaol nous a dit dans son premier message :

Mon père à un grave AVC qui le laissera paralysé en 1992. En 1993, pbs juridiques avec ma mère, ils lui veulent des noises (pb de pension).

Un juge statuera en faveur de ma mère, et le jugement rendu précise que mon père "ne justifie pas de l'emploi des sommes issues de la vente de ses biens et dit les avoir utilisés dans l'achat de l'appartement au nom de sa femme".

Je l'avais lu trop rapidement et avais à tort enregistré que le père avait dit avoir utilisé cette somme pour les besoins du ménages (donc la communauté)

 

Dans ce cadre, Bafaol n'aura aucune peine à faire réintégrer ce que cette somme est devenue dans sa succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cadre, Bafaol n'aura aucune peine à faire réintégrer ce que cette somme est devenue dans sa succession.

Dans le cadre du processus de réduction des libéralités excessive, c'est-à-dire dans le cadre de la réunion fictive.

Mes commentaires étaient liés à la phrase qui n'a pas de sens :

Si je comprends bien, ma belle mère, avait aussi des droits sur ces 800 000 F

Les 800 000 F n'existent plus, personne n'a de droit dessus, ce qui existe c'est un bien dont Mme est la seule propriétaire, et donc sur laquelle seule Mme a des droits.

Les droits à réduction de la libéralité ne sont ni des droits sur les 800000, ni des droits sur le bien acheté.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup pour ces échanges, je vais les lire attentivement au calme (je suis au bureau !) et revenir vers vous.

Je pense que je vais contacter le notaire ...

 

Bien cordialement,

 

---------- Message ajouté à 14h25 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

 

Pour être très exhaustive, je vous citerai ce soir la phrase qui figure dans le jugement rendu dans le cadre de l'affaire qui a opposé mon père et ma mère sur une pension.

 

En ce qui concerne la somme de 800 000 F :elle a servi d'apport personnel à ma Belle mère pour acheter le bien à son nom.

Dans l'acte d'acquisition du bien, il est dit que l'apport est fait avec ses fonds propres à elle. A ce stade, ce qui "me sauve" c'est que mon père a reconnu finalement sur une affaire sans rapport, avoir utilisé ces fonds dans l'achat du logement familial. Sauf que pas de bol, le logement familial n'est qu'à elle ...

 

En ce qui concerne les remboursements de prêts, il est évident que c'est sa retraite qui payait, vu ce qu'elle gagnait. Mais je n'irai pas chercher des poux jusque là. D'autant qu'elle a quand même eu une vie extrêmement difficile après que mon père ait eu cet AVC et elle s'en est occupé jusqu'au bout.

 

Je la soupçonne d'avoir consciencieusement siphonné les comptes de mon père et tout détourné. Elle a entretenu une maison de famille à elle, alors qu'elle ne travaillait pas à cette époque.

Mon père a reçu une prime de retraite de 150 000 F de son Entreprise. Je ne sais pas où elle a disparu.

Il possédait un petit compte en Suisse à une époque, qu'est devenu cet argent, mystère.

 

Cela fait beaucoup de sous évaporés. Je ne tiens pas à remuer ciel et terre, je ne suis pas vénale. je voudrais juste faire valoir des droits évidents.

Et je soupçonne ma demi soeur d'avoir déjà fait valoir ses droits quand mon père est mort, et peut être même le Notaire d'avoir trempé dans l'affaire.

 

où puis je me procurer une déclaration de succession si je veux m'assurer qu'il n'y en a pas eu comme on me l'a dit ?

 

Merci,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

où puis je me procurer une déclaration de succession si je veux m'assurer qu'il n'y en a pas eu comme on me l'a dit ?

C'est le service de l'enregistrement qui s'occupe de donner les formulaires vierges et d'enregistrer ceux qui ont été déposés. Vous aurez ses coordonées auprès de votre centre des impôts, car il n'y en a pas dans tous les centres des impôts.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Je vous livre comme convenu l'extrait du jugement rendu le 26/09/95 par le juge aux affaires familiales du TGI de Versailles :

 

"Monsieur X prouve avoir vendu son appartement de G... et déclare avoir reçu de cette vente la somme de 300 000 Francs. Il justifie également avoir vendu son appartement de P.. pour la somme de 500 000 francs. Monsieur X prétend avoir employé les sommes provenant des ventes immobilières dans l'achat du logement familial, achat fait au nom de sa nouvelle épouse."

 

Plus loin :

"Il ne fournit ni justificatif sur l'utilisation des sommes dégagées par les ventes immobilières ni explication sur ses revenus fonciers ..."

 

Dans l'acte d'acquisition du fameux logement familial acquis par sa 3e épouse :

"Déclaration d'origine des deniers-privilege :

L'acquéreur a déclaré avoir effectué le paiement à concurrence de 590 000 F au moyen des deniers empruntés (...) à concurrence du surplus au moyen de fonds propres.

Le prix payé est de 1350 000 F, le prêt de 590 000, les fonds propres sont donc de 760 000 F. Auxquels en ajoutant les frais de notaire, on arrive donc bien près des fameux 800 000 F, cest curieux.

 

Il n'a jamais officialisé son don, je suppose qu'il aurait eu à payer des frais à cette occasion.

 

Quand je lis ce forum, je vois que tout ceci est plus que courant, c'est quand même bien triste.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Avez-vous fourni copie de ce jugement au notaire dhargé de la succession ?

 

Non.

Primo, personne ne m'a jamais rien demandé, notaire ou belle mère

Deuxio, je n'étais pas en possession du document, cela fait peu de temps que ma mère me l'a communiqué.

 

Effectivement ce document est capital. Il ne prouve pas tout mais apporte quand même un gros faisceau de présomption.

Cela dit. J'imagine que tout ne sera pas simple et qu'il faudra un peu pousser le notaire ou je ne sais qui pour le faire prendre en compte.

 

Imaginons que la succession soit réouverte.

 

Celle-ci devrait comprendre, entre autres dettes, une prestation compensatoire que versait mon père à ma mère et qui selon les lois en vigueur à cette époque était transmissible aux héritiers.

 

Ma mère a renoncé à cette prestation compensatoire après le décès (bien bête idée charitable, qui protègea un peu plus ma belle mère.

Mais, je sais que ma belle mère a renoncé à la succession en date du 30/09/2004 ...

 

Comment a t'elle pu renoncer à une succession qui n'a jamais été déposée ? Le notaire en aurait donc fait une ? ou y a t'il confusion avec un relevé successoral ? Je précise qu'il y avait un enfant mineur à l'époque.

Que deviendraient ces renonciations si la succession était réouverte ? ma mère refuserait à nouveau, donc la dette s'effacerait je suppose.

 

 

Et j'imagine aussi que ma BM ne va pas se laisser faire ou lacher quelque chose comme ça. voilà qui promet d'agréables moments !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Aucun notaire ne pouvait supposer qu'un jugement éclairait une succession. Il n'avait donc aucune raison de vous demander quoi que ce soit.

Le fait que votre belle mère ait renoncé à la succession fait qu'elle a renoncé au dettes de votre père, pas aux dettes qu'elle avait dans la succession enver les héritiers de votre père. Elle ne peut retenir dans ce cadre que la quotité disponible de l'héritage de votre père.

Article 920 En savoir plus sur cet article...

Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Rédaction avant 2007

Article 920

Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession.

A voir avec un notaire et un avocat, la manière d'exécuter cette réduction.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour vos réponses. j'ai fait des études y compris du droit, mais tout cela est tellement compliqué.

Les choses deviennent plus claires pour moi à vous lire.

 

Je vais déjà essayer de vérifier s'il n'y a pas eu de déclaration de succession de déposée, contrairement à ce qui m'a été dit.

 

Je ne comprends pas trop pourquoi ma Belle mère a choisi cette fois ci un notaire situé dans le 94, alors qu'elle vit dans le 92, travaille dans le 75 et avait sa résidence secondaire en Province. son notaire a toujours été celui de province, pour son mariage, son acquisition de bien. Remarquez, elle est tout à fait libre de son choix, mais je trouve ça surprenant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement ce document est capital. Il ne prouve pas tout mais apporte quand même un gros faisceau de présomption

Pour moi, justement, le jugement prouve l'absence de preuve :

Monsieur X prétend avoir employé les sommes provenant des ventes immobilières dans l'achat du logement familial, achat fait au nom de sa nouvelle épouse.

Il ne fournit ni justificatif sur l'utilisation des sommes dégagées par les ventes immobilières

La prétention me paraît donc avoir été jugée non convaincante ? Existe-t-il d'autres phrases relatives à ce sujet dans ce document, que vous avez omises ? Visiblement, c'est pour une histoire de pension que votre père a finalement voulu faire valoir qu'il avait payé le bien de son épouse ? Quelle est la conclusion de cette affaire de pension ? Son argument a-t-il été jugé recevable ou non, dans les conclusions du juge ? Ce que vous donnez laisse croire que non.

Tant que la preuve contraire n'en est pas apportée, votre belle-mère est réputée avoir acquis le logement au moyen d'un emprunt et de fonds propres, comme indiqué dans l'acte d'acquisition.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon père versait à ma mère une prestation compensatoire de 5 000 F/mois.

Après son AVC, il a cessé de payer, ce n'était pas prélevé et il était entre la vie et la mort à l'hopital.

Au bout de qq mois, ma mère a du demander saisie sur retraite et a proposé compte tenu de la gravité de la situation de réduire à 4000 F. Une gentillesse qui lui a ramené en retour un procès, ma belle mère et mon père l'assignaient pour baisser la pension à 1500 F. Techniquement, une prestation compensatoire n'était pas révisable à l'époque sauf évenement dramatique de nature à changer durablement les choses ou quelque formulation de ce genre.

 

Les demandeurs ont expliqué qu'ils étaient sans le sou, que la vie était très dure, que mon pére vivait dans une maison de retraite médicalisée à 11000 F/mois, qu'ils étaient à découvert permanent tc etc

 

Le jugement dont j'ai extrait quelques lignes est ainsi constitué :

 

détail des revenus et frais annuels du ménage

détail sur les ventes immobilères faites par mon père

détail de revenus fonciers

puis la formulation :

Monsieur X ne s'explique pas sur ce revenu foncier, et prétend avoir employé les sommes provenant des ventes immobilières dans l'achat du logement familial, achat fait au nom de sa nouvelle épouse.

Mme X ne conteste pas être propriétaire d"une maison en Normandie (une autre NDLR ).

De l'examen de cette situation il resulte que si la situation de M. X est fragilisée par les soins que son état nécessite, ses revenus demeurent non négligeables. De plus, il ne fournit ni justificatif sur l'utilisation des sommes dégagées par les ventes immobilières, ni explication sur ses revenus fonctiers et l'organisation de la vie familiale démontre une certaine aisance.

 

Ensuite le jugement dit qu'"en l'espece, une diminution est justifiée compte tenu des charges nouvelles et définives liées à son état, entraintant détérioration de sa situation financiere. Cependant constatant que M. X n'est pas pour autant dépourvu de revenus réguliers et de patrimoine lui permettant de recevoir les soins nécessaire et un certain confort de vie, il convient de ne lui accorder qu'une diminution limitée de sa prestation compensatoire et la fixer à 3500 F"

 

Rien d'autre de plus, vous avez tout.

 

Ce qui est étonnant c'est qu'il n'a jamais fourni un seul relevé de compte.

je ne sais absolument pas pourquoi il avait qq revenus fonciers par ailleurs.

 

Il disait être à découvert permanent. En même temps il n'en savait rien, il était à l'hôpital, hémiplégique, avec une trachéo, relié à une machine : c'est ce que sa femme lui disait.

Si tout ceci était vrai : ils auraient produit tous les relevés de compte possibles et imaginables.

A l'époque, j'ai réussi à me procurer la liste de leurs comptes bancaires, ne me demandez pas comment. je n'avais pas leur contenu, mais il y en avait plus de 5 à leur nom !!

 

Je pense que ma belle mère a soigneusement organisé le transfert des fonds de mon père vers ses comptes à elles. Il était difficile de produire des relevés dans ces conditions !

 

Vous comprendrez que je pense avoir moyen de me battre sur plein de points du dossier :

  • mon père gagnait 23 000 de retraite et elle ayant 3000 de revenus affublée d'un remboursement de prêt à son nom à elle de 7000 F !! qui payait sinon sa retraite à lui ? (en passant, ils auraient fait un autre montage, c'est l'assurance qui aurait payé les frais et on n'en serait pas là)
  • le siphonnage des fonds, (passe encore, elle en a aussi bavé durant ces années)
  • les 800 000 F des ventes
  • la prime de retraite de 150 000 F de mon père

cela me vaudrait des années de procédure, des nuits sans sommeil, cela ne vaut pas le coup. Pour autant il me semble que l'histoire des 800 000 peut être défendable.

Parce qu'au final, il ne me reste RIEN de lui et je ne crois pas que c'est ce qu'il a voulu faire.

 

Alors, que pensez vous qu'il soit utile de faire ? J'aimerais tenter une action "douce" et pas me mettre la terre à dos par ailleurs.

 

Merci de me lire,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Rambotte, relisez le premier messages avec attention :)

Un juge statuera en faveur de ma mère, et le jugement rendu précise que mon père "ne justifie pas de l'emploi des sommes issues de la vente de ses biens et dit les avoir utilisés dans l'achat de l'appartement au nom de sa femme".

confirmé post 10

Dans l'acte d'acquisition du bien, il est dit que l'apport est fait avec ses fonds propres à elle. A ce stade, ce qui "me sauve" c'est que mon père a reconnu finalement sur une affaire sans rapport, avoir utilisé ces fonds dans l'achat du logement familial. Sauf que pas de bol, le logement familial n'est qu'à elle ...

Un tel écrit dans un jugement correspond tout simplement à une déclaration devant témoins assermentés. Ce sera donc tenu pour vrai sauf si la seconde épouse apporte la preuve du contraire....

 

Pour Bafaol, 2 points sur les quels je ne vous avais par répondu : la renonciation à une succession se fait au tribunal de grande instance, il n'y a nul besoin qu'un notaire soit déjà saisi de la succession.

Pour votre soeur, demander sa part à sa mère maintenant, c'est renoncer au même montant qui vous serait alors accordé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, il n'a rien reconnu, il a prétendu (afin de montrer qu'il était appauvri, dans le but de diminuer très sérieusement la prestation compensatoire), et cette prétention n'a pas été prise au sérieux dans le jugement, parce qu'il n'a pas su démontrer qu'il avait effectivement payé la maison avec le produit de la vente, donc parce qu'il n'a pas su démontrer qu'il s'était tellement appauvri.

Le juge a cependant concédé une baisse relative liée à des charges nouvelles, mais non à un appauvrissement brutal.

 

Les phrases que vous avez extraites sont celles de notre intervenant, pas celles du jugement, qui acte du fait qu'aucun justificatif n'existe quant au paiement du bien de Mme par le produit de la vente des biens de M.

 

La prétention a été tenue pour fausse par le juge, qui constate en outre des revenus fonciers inexpliqués (aurait-il acheté d'autres biens avec le produit de la vente, mis en location ?). Je ne vois pas comment on peut retourner la situation.

 

D'ailleurs, Bafaol, savez-vous de quels biens immobiliers votre père tirait-il des revenus fonciers ? Soit il avait d'autres biens immobiliers, et pas seulement les deux dont vous avez parlé, soit il n'avait que ces deux là et donc il en a acheté d'autres avec le produit de la vente... On ne tire pas des revenus fonciers du néant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, mon père n'a jamais rien acquis d'autre. J'en suis certaine.

Les revenus fonciers sont modestes : 6000 F annuels

 

En fait, ma Belle mère possédait des terres, et les louait à un agriculteur pour ses bêtes.

Ce sont ces revenus qui figurent sur la déclaration de revenus du couple.

 

 

Un tel écrit dans un jugement correspond tout simplement à une déclaration devant témoins assermentés. Ce sera donc tenu pour vrai sauf si la seconde épouse apporte la preuve du contraire....

 

Ne peut -on pas retenir cette position ?

Ne puis je pas demander ce que sont devenus ces 800000 qu'il dit avoir employé ? Il ne les a pas dilapidés en 1 an ? et s'il l'avait fait, cela aurait étayé son "appauvrissement" en montrant ses relevés de dépenses.

 

C'est donc qu'il les a bien utilisés. Et là, j'avoue que je ne comprends pas pourquoi il n'a pas prouvé que l'argent a été transmis à sa femme :confused:???

 

Je sais qu'au départ, ils devaient acheter à deux mais les banques ne voulaient pas lui prêter compte tenu de son âge. Il en été drôlement vexé ! Ils ont donc fait le montage que l'on connaît.

 

Bref je ne sais plus quoi faire maintenant :confused: et je suppose que demander à suivre le cheminement de 2 sommes de 500 000 et 300 000 F sur les comptes bancaires d'il y a presque 20 ans est impossible.

donc c'est la parole de mon père, dans ce jugement, contre preuve de ma belle mère que les fonds étaient à elle finalement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je n'avais pas vu la réponse de Bafaol quand j'ai posté la mienne, et elle ne la change pas, par rapport à mes propos. Si la preuve de l'emploi n'est pas prouvé, la preuve de l'inverse ne l'est pas non plus.

 

Mais il est simple à comprendre pourquoi il ne justifie pas cette donation, dans la mesure où il sait que s'il la reconnait, sa femme devra vous la rendre pour moitié en nue propéité environ à son décès. Il préfère laisser un nouveau jugement trancher.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pensais pouvoir régler ça, relativement aisément de notaire à notaire, j'ai bien l'impression qu'il va falloir un avocat.

 

Et là, ça sonne tout de suite procédurier. Et j'angoisse un peu de ce que cette bonne femme serait capable de faire. :( Elle a eu son lot de grosse galère, je le conçois, elle a accompagné mon père jusqu'au bout et je l'en remercie, mais cela doit-il justifier que rien ne subsiste pour nous du passé de mon père ? J'aurais surtout voulu que l'appartement de ma grand mère reste dans la famille.

 

Là mon pb devient moral. Dois je avoir une morale là où ma belle mère n'en aurait pas eu ?

 

Le cabinet qui a plaidé la révision de la compensatoire existe toujours, l'associé qui a plaidé est en retraite mais son fils est là et il s'occupe de droit des succession. je peux le contacter, en lui demandant de ressortir tout ce qu'il avait sur le sujet en 1995 ? aura t'il gardé celà ? et lui demander son avis.

 

Merci en tout cas pour ce débat

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toutes façons, même si vous voulez négocier amiable avec votre belle mère, il faut prendre conseil auprès d'un notaire .

Reprendre contact avec un cabinet qui connait le problème est effectivement un bon point de départ. Mais posez leur clairement votre but, (a priori pas forcément tout récupérer) ce qui est le meilleur moyen d'avoir une marge de manouevre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et n'oubliez pas que le notaire ne peut statuer, ils peut tenter de convaincre, et dès lors qu'il y a conflit, seul un juge peut statuer, et ceci se fait par l'intermédiaire d'un avocat.

 

Le cabinet dont vous parlez, c'est celui du couple ? Je le vois mal vous aider dans un contexte de pré-conflit avec un des membres du couple. Mais vous pouvez essayer, en travaillant la manière dont vous allez lui présenter votre demande.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...