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Forum juridique de Net-iris

Assurance liée à un prêt immobilier


Flight

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Bonsoir , j'aurai une question toute simple ;

 

Est il possible que le montant mensuel d'une cotisation d'assurance liée à un pret immobilier soit egale à la mensualité de remboursement de ce dernier?

 

par exemple pour une mensualité de remboursement de prêt de 1200 euros / mois peut on avoir une cotisation mensuelle d'assurance fixée également à 1200 euros par mois ?

 

si le montant mensuel d'assurance fixé dans ces conditions est illégale,quels sont les voies de recours possibles de contestation.

 

Encore merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 3
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Bonsoir,

 

Il n’existe pas, en droit français, de disposition législative régissant le ratio entre la mensualité d’un prêt et le montant de la prime d’assurance.

 

Merci de nous donner des précisions sur la situation qui vous préoccupe.

 

Cordialement.

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..Ce que m' a poussé à vous poser la question , bien qu'elle soit en faveur d'une personne présentant des problèmes médicaux ,( diabètes, problèmes cardiaques)

c'est de savoir si , devant ces conditions si en effet il etait possible qu'une cotisation d'assurance puisse atteindre la valeur de la mensualité de remboursement de prêt immobilier contracté par cette personne.

 

merci

Cordialement ;flight.

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arrêtez de chercher des lois partout

en assurance il existe certains cas ou le coût du risque + les chargements est égal ou supérieur au risque lui même (exemple contrat vie entière d'une personne âgé de 100 ans)

dans ce cas l'assurance n'est pas la solution

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