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Forum juridique de Net-iris

Chéque rejeté car opposition pour perte


Heliosky

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Bonjour,

 

Ma banque vient de m'informer qu'un chèque de 3000€ vient d'être rejeté car il y a une opposition pour perte.L'éméteur du chèque ne veut pas lever l'opposition et me dit qu'elle dira que le chèque a été fait sous la menace.

Ce qui n'est vraiment pas le cas. J'attends le certificat de non paiement pour mandater un huissier afin de recouvrir le montant.(il a été présenté 2 fois depuis 1 mois)

Comment se passe la suite si elle refuse de payer le chèque ?

 

Merci

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... me dit qu'elle dira que le chèque a été fait sous la menace.

Ce qui n'est vraiment pas le cas...

 

:confused: Soit vous lui avez vendu quelque chose, soit elle avait une dette envers vous mais il faut bien une raison à ce réglement, il faudrait plus de détails sur ce qui vous lie pour ce montant, et surtout que vous soyez clair sur la façon dont vous avez obtenu ce chèque.

 

A priori elle ne pouvait pas faire cette opposition, mais avant de vous lancer il faudrait être certains que tout ce qui entoure cette transaction est nickel.

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Merci pour votre réponse.

 

Ce chèque a été fait dans le but que je parte au plus tôt de la maison que nous partagions. C'était pour payer une caution pour louer un appartement et compenser les diverses sommes que j'avais mis dans la maison.

 

Cordialement

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On ne peut faire opposition que pour perte, vol ou utilisation frauduleuse, donc si elle a fait opposition pour perte il y a déjà un bug.

 

Si elle maintient que le chèque a été fait sous la contrainte, il va falloir qu'elle dépose plainte contre vous. Elle le fera peut-être, mais là vous serez dans une toute autre histoire...

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Dans le cas ou elle dépose plainte, puis je aussi d'après vous porter plainte pour calomnie puisque le chèque a été établi sans contrainte (d'ailleur elle avait débloqué un compte épargne à cet effet 2 jours avant) ?

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si elle a fait opposition au chèque pour perte, c'est qu'elle est déjà aller porter plainte au commissariat sinon le banquier n'aurait pas pu prendre sa plainte.

donc il aura fallut qu'elle dise que le chèque a été soutiré sous la menace ce qui n'est pas admis si elle a débloqué les fonds 2 jours avant et s'est promené seule entretemps ou est allée travaillée... vous ne n'avez pas garder un révolver sur sa tempe pendant 2 jours?

D'autre part, je pense que vous auriez été convoqué par la police si c'était le cas...

Comme disait un interlocuteur plus haut, pour qu'il y ait paiement il faut qu'il y ait une contre partie et vous en avez parlé plus haut. c'est tout à fait compréhensible

D'autre part, elle ne pourra pas dire qu'on lui a volé le chèque s'il y a sa signature (vous en avez gardé une copie?)

C'est elle qui risque gros et non vous, pour avoir fait opposition à un chèque pour d'autres raisons que mentionnées plus haut (vol, perte, escroquerie)

bon courage et ne lâchez pas si vous êtes de bonne foi

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Merci pour votre réponse qui me réconforte.

 

Effectivement je suis de bonne foi et j'attends avec impatience le certificat de non paiement pour aller voir l'huissier.

 

Cordialement

 

bonjour, vous avez raison, on a souvent tendance à négliger l'aide des huissiers qui ne sont pas là que contre nous mais aussi pour nous et ils connaissent le droit et les procédures

 

courage

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L'huissier m'a indiqué qu'il pouvait produire un titre exécutoire puisque le chèque n'est pas perdu.

Le seul motif de l'émission de ce chèque était pour payer une caution pour un prendre un appartement et une compensation des différentes sommes investies dans notre résidence commune de l'époque.

 

Que dois faire puisque le chèque n'est pas perdu et qu'il n'y a pas eu de contrainte ni de menace pour l'établissement ce chèque?

 

Merci

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si elle a fait opposition au chèque pour perte, c'est qu'elle est déjà aller porter plainte au commissariat sinon le banquier n'aurait pas pu prendre sa plainte.

 

La banque n'avait pas besoin d'une plainte au commissariat pour faire opposition pour perte.

 

En revanche, si elle a fait opposition pour perte elle va maintenant être obligée de porter plainte (car le chèque a été tiré "frauduleusement") et alors il va falloir qu'elle explique comment sa signature a pu se trouver dessus. Bref... elle va avoir un peu de mal à expliquer tout ça.

 

Vous de votre part vous pouvez très bien porter plainte pour opposition abusive

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si elle a fait opposition au chèque pour perte, c'est qu'elle est déjà aller porter plainte au commissariat sinon le banquier n'aurait pas pu prendre sa plainte.

Là, vous vous trompez ou vous confondez avec opposition pour vol.

Dans le cas d'opposition pour perte, suivant le cas ou le chèque a été perdu rempli ou non rempli, la banque ne demande rien dans le premier cas et juste une lettre de renonciation de la part du destinataire dans le second cas.

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Difficile à dire sans connaître la personne et les circonstances.

 

Le fait d'être contacté par un huissier impressionne et peut de ce fait débloquer la situation, mais il faut savoir qu'un huissier qui n'agit pas suite à une décision de justice agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement. Un huissier ne saurait se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire. Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions, après décision de justice.

 

Concrètement, si la personne fait la sourde oreille aux injonctions de l'huissier, celles-ci n'auront pas plus de poids qu'une lettre recommandée avec AR.

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La solution la plus économique serait de porter plainte pour opposition abusive qui déclencherait une procédure judiciaire ?

La personne est conseillée par son avocat

 

Un avocat ne se laissera pas impressionner par des injonctions d'un huissier. A votre place, je porterai plainte pour opposition abusive. Parallèlement, je contacterai la banque pour avoir une copie du chèque et pour demander le paiement, car l'opposition n'est pas valable. A mon avis, la banque refusera de se mouiller, mais il faut les impliquer quand même. Formalisez toutes vos demandes par lettre recommandée avec AR.

 

Maintenant... je ne sais pas ce qui s'est passé entre vous et quels sont les circonstances derrière tout ça. Si elle a un avocat, je crois que vous avez tout intérêt à en contacter un aussi.

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Le plus simple, certes plus cher, mais plus rapide et plus sûr, est de recourir à l'huissier pour recouvrer cette somme.

 

Si l'autre partie a pris un avocat, j'en doute fortement. L'huissier n'a ici aucun pouvoir exécutif et ne pourra faire qu'un travail de recouvrement sans pouvoir contrer les actions de l'avocat ou la plainte éventuelle posée par l'autre personne.

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effectivement, l'huissier vient de m'indiquer qu'il était en mesure d'émettre un titre exécutoire sans jugement pour recouvrir la somme.

J'ai une photocopie du chéque et l'original est parti à la banque émétrice pour l'obtention du certificat.Cela fait maintenant 10 jours.

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effectivement, l'huissier vient de m'indiquer qu'il était en mesure d'émettre un titre exécutoire sans jugement pour recouvrir la somme.

J'ai une photocopie du chéque et l'original est parti à la banque émétrice pour l'obtention du certificat.Cela fait maintenant 10 jours.

 

Tout à fait, loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :

 

Article 3

 

 

Seuls constituent des titres exécutoires :

 

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

 

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

 

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

 

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

 

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

 

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

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5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

 

 

Sauf qu'ici il ne s'agit pas du non-paiement d'un chèque, mais d'un chèque déclaré perdu et/ou d'une accusation pour chèque signé sous contrainte (avec possible plainte). Il faudra donc démontrer d'abord qu'il ne s'agit pas d'un chèque perdu et ensuite que l'accusation n'est pas fondée.

 

Si elle a un avocat, je ne suis pas sûr qu'une action par un huissier suffise à obtenir le paiement.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Du nouveau pour ce chèque. La banque ne peut pas émettre de certificat de non paiement, car il a été présenté deux fois en moins de 30 jours, (incroyable, c'était sur les conseils de mon banquier).

 

L'huissier me propose d'écrire à la banque pour débloquer l'opposition, je n'y crois pas trop.

Sinon il met en place une procédure de droit commun.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Du nouveau pour ce chèque. La banque ne peut pas émettre de certificat de non paiement, car il a été présenté deux fois en moins de 30 jours, (incroyable, c'était sur les conseils de mon banquier).

 

L'huissier me propose d'écrire à la banque pour débloquer l'opposition, je n'y crois pas trop.

Sinon il met en place une procédure de droit commun.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement

 

Tout cela me laisse dubitatif,

 

Ecrire à la banque ne sert strictement à rien, cette dernière agit pour son client et suivant ses instructions (et non les vôtres ;) )

 

Concernant l’action de l’huissier, elle ne pourra se faire qu’une fois que le juge aura ordonné la levée de l’opposition.

Si j’étais vous, j’intimiderai notre tireur en lui rappelant ces quelques articles, ainsi que les sanctions encourues :

 

articles L163-2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

 

Article L131-35

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

 

Deux solutions : ou le juge est saisi pour lever l'opposition auquel cas il relevera la fausse déclaration.

 

Ou vous faite cela à l'amiable : pas d'huissier, pas de juge.

A mon sens, sauf à être idiot, les sanctions encourues ont de quoi "calmer les esprits"

 

 

Cdlt

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      Je m'appelle Arthur, j'ai 21 ans et je suis artiste chanteur.
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      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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