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Forum juridique de Net-iris

engagement du vendeur sur une proposition d'achat


Tonton59

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Bonjour,

Nous avons mis en vente une maison 105 000 €. Une proposition d'achat a été faite après visite le 26/12/2009. Nous avons simplement contre signé, sans commentaire, la promesse d'achat, l'acheteur devant se renseigner auprès de sa banque. Il y a une semaine, devant le refus de prêt de sa banque, il nous a téléphoné pour nous dire qu'il se retournait vers un courtier, me laissant entendre qu'il copmprendrait bien que nous vendions à quelqu'un d'autre si nous avions une meilleure offre. Entre temps nous avons effectivement eu deux offres plus en adéquation avec le prix de vente. Aux dernières nouvelles les tractations avec son courtier "seraient" favorables.

Sans délai suspensif formulé, pouvons nous devant l'incertitude contracter avec un autre acheteur?

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Il vous appartient de convoquer l'acheteur, via lettre RAR, pour signer promesse ou compromis !

 

Exactement.

 

Votre acheteur n'a pas besoin d'avoir son prêt accepté pour signer le compromis, il y a toujours une clause suspensive d'obtention qui protège l'acheteur en cas de refus de la banque.

 

Prenez date avec le notaire pour le compromis et convoquez votre acheteur pour la signature. S'il refuse de signer le compromis vous lui ferez une mise en demeure de signer avant le XX, date butoir après laquelle vous considérerez sa proposition d'achat caduque.

 

Prévoyez avec le notaire, un compromis de type synallagmatique (et non une promesse de vente moins favorable pour vous) des clauses de dates strictes pour le délai d'obtention de prêt afin d'être libéré rapidement s'il ne l'obtient pas.

Que figurent bien aussi, le montant du prêt, le taux maxi supportable par l'acheteur et la durée sur lesquels il fait sa demande.

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