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Forum juridique de Net-iris

Retard de signature chez le notaire - conséquences : On se retrouve à la rue !


Panta

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Bonsoir,

 

Je sollicite votre aide pour un problème concernant la signature chez le notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier.

 

 

Fin octobre, nous avons signé un compromis de vente et nous devions remettre à l’agence immobilière avant mi décembre l’attestation d’accord de prêt. Nous leurs avons remis fin novembre donc nous étions dans les délais.

 

A la base, nous avions conclu une date de signature chez le notaire le 21 janvier avec, bien sur, un délai qui peut se rallonger d’une semaine environ.

 

Nous avons donc donné notre préavis chez notre bailleur jusqu'au 12 février.

 

 

Entre temps, les vendeurs (qui rachètent un bien immobilier) nous aussi demandé cette attestation. Nous leurs avons fournis. Ensuite les vendeurs (ou plutôt leur banque) souhaitaient qu’on leur fournissent l’offre de prêt signé. Des réceptions et lecteur de l’offre de prêt, nous leur avons fournis fin décembre. Quand nous leur avons donné une copie de l’offre de prêt, les vendeurs nous ont dis que leur prêt leur serait accordé rapidement. Donc pas d’inquiétude.

 

J’ai aussi envoyé une copie de l’offre de prêt au notaire pour que le dossier soit complet.

 

La semaine dernier, nous avons appelé le notaire pour connaitre la date de signature et celui-ci nous a répondu que ca ne fera pas avant le 15 février, du fait que les vendeurs n’auront pas encore leur accord de prêt pour acheter le bien qu’ils veulent.

 

J’ai donc appelé les vendeurs qui m’ont répondu que leur banque faisait trainer le dossier et qu’ils avaient une visite médicale à passer et qu’ils n’auront peut être pas les fonds avant le 15 février.

 

Je leur ai expliqué que passer le 12 février, nous serrions à la rue et ils m’ont répondu qu’ils allaient faire le maximum pour faire avancer le dossier, mais honnêtement j’en doute.

 

Sachant que nous (les acheteurs) somment dans les délais pour avoir fourni tout les documents et que lorsque nous avons signé le compromis de vente, il n’y avait aucune clause stipulant que la date de signature chez le notaire serait reporté en fonction de l’accord du prêt que les vendeurs obtiendraient pour le rachat d’un nouveau bien, est-ce normal que le notaire reporte la date ?

 

Comme, le notaire effectue notre transaction et celle des vendeurs qui rachètent, il n’ose pas se mouiller et attend que ça se passe.

 

Vu qu’on risque de se retrouver la rue, quelles sont nos recours ?

 

 

Merci pour vos réponses.:p

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Bonsoir,

 

Relisez votre compromis : la date de signature n'est certainement pas "extinctive"...donc, malheureusement, vous n'avez aucun recours...si ce n'est de louer un garde-meuble et de vous faire héberger...

 

La date de signature inscrite dans le compromis n'est, à 98% des cas, qu'indicative...c'est la dififculté de ce genre de tractation.

 

:)

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La date est indicative, je suis d'accord, mais dans ce cas, dans 6 mois, on peux encore être au même point.

 

Non ! car à partir de cette date le notaire peut convoquer les parties pour signature.

 

Est-ce normal que le notaire retarde la date de signature alors que nous avons respecté les délais ?

 

Dans un contrat, on est au moins 2...donc le notaire fait au mieux pour conclure le contrat...et si la signature est décalée de 3 jours, je dirai que c'est vous qui vous êtes précipité un peu trop vite hors de votre logement actuel, la date n'étant ni ferme ni définitive. Il fallait prévoir...mais je suis d'accord que le notaire aurait pu vous l'expliquer...

 

:)

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Je ne suis pas tout à fait de cet avis.

Si le notaire à tous les documents nécessaires à la signature pourquoi feriez vous les frais du problème de votre vendeur ?

Y avait-il une clause concernant un éventuel report de libération des lieux de la part du vendeur ?

Si la réponse est non, je ne vois pas de raison de ne pas exiger la signature au plus tard le 11/2.

Imaginons qu'au final ils n'aient pas leur prêt, que se passerait-il ?

Normalement c'est celui qui demande un report par convenance personnelle qui prend en charge les frais occasionnés : garde meuble et hébergement temporaire de la partie adverse.

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il n'empêche : légalement, la date de signature n'est qu'indicative...alors, certes, notre intervenant devrait tenter la négociation, mais il n'a pas vraiment d'argument de poids si ce n'est jouer sur la corde sensible...avoir un décalage d'un mois n'est pas une chose inhabituelle.

 

:)

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légalement, la date de signature n'est qu'indicative..

 

Je préférerai dire conventionnelle qu'indicative...;) le compromis étant un contrat, même si pas de date butoir, celle choisie du 21/1 était tacitement acceptée.

 

A partir du moment ou le report n'est pas dû à un problème administratif mais à l'unique bon plaisir du vendeur, alors que tout est prêt pour la signature, l'acheteur n'est pas tenu, non plus, de leur accorder un délai non défini, suspendu de surcroit à l'obtention d'un prêt qui n'ont pas fait l'objet d'une clause au compromis.

Problème d'assurance, examen médical, banque qui traine, et si au bout c'est un refus, l'acheteur fait quoi avec ses meubles sur le trottoir ?

 

Pourquoi pas un joli courrier au notaire, sollicitant un rendez-vous avant le 12/2 pour la signature.

En lui demandant de bien vouloir prévenir les vendeurs qu'il ne peut prolonger, au delà de cette date, le délai qu'ils demandent puisque lui même aura du rendre sa location et n'a pas d'autre d'autre alternative de logement.

Qu'en conséquence, à partir du 12/2 les frais d'hébergement et de garde meubles seraient à porter à leur charge puisque ce retard est de leur seul fait alors qu'eux même ont respecté leurs engagements dans le temps qui leur était imparti.

En LRAR bien sûr.

Eventuellement copie lettre simple aux vendeurs.

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Comme, le notaire effectue notre transaction et celle des vendeurs qui rachètent, il n’ose pas se mouiller et attend que ça se passe.

 

Vous avez le même notaire ou c'est le notaire du vendeur ? Si c'est le second cas, c'est étonnant car généralement, c'est le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la vente, assisté éventuellement du notaire du vendeur.

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Vous avez le même notaire ou c'est le notaire du vendeur ? Si c'est le second cas, c'est étonnant car généralement, c'est le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la vente, assisté éventuellement du notaire du vendeur.

 

Je ne suis pas d'accord

C'est le vendeur qui choisi et impose son notaire, l'acheteur peut demander l'assistance de son notaire et les émoluments sont partagés entre les deux notaires suivant une régle de partage bien défini par la chambre des notaires

 

Pour l'acheteur se faire assisté par son notaire n'entrainera aucun frais supplémentaire pour lui. Mais son propre notaire relit les projets d'actes avant signatures et peut éviter des erreurs et déconvenus à son client

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C'est le vendeur qui choisi et impose son notaire, l'acheteur peut demander l'assistance de son notaire et les émoluments sont partagés entre les deux notaires suivant une régle de partage bien défini par la chambre des notaires
En fait, quand il y a 2 notaires, il n'y en a qu'un seul qui "reçoit l'acte". Il n'y a pas de notion que c'est l'un ou l'autre qui "impose" son notaire. Mais, allez savoir pourquoi, généralement, au Nord de la Loire, c'est le notaire du vendeur qui "reçoit l'acte" et au Sud de la Loire, c'est le Notaire de l'acheteur qui "reçoit l'acte". Traditions.
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Je ne suis pas d'accord

C'est le vendeur qui choisi et impose son notaire, l'acheteur peut demander l'assistance de son notaire et les émoluments sont partagés entre les deux notaires suivant une régle de partage bien défini par la chambre des notaires

Ah bin mince alors...

Ca fait donc au moins 10 ventes que je me fais imposer le notaire de l'acheteur pour rien...

Dommage que vous n'êtes pas passé par là avant...

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Je préférerai dire conventionnelle qu'indicative...;) le compromis étant un contrat, même si pas de date butoir, celle choisie du 21/1 était tacitement acceptée.

 

certes, mais aucune pénalité n'est prévue si délai supplémentaire, en général !

 

A partir du moment ou le report n'est pas dû à un problème administratif mais à l'unique bon plaisir du vendeur, alors que tout est prêt pour la signature, l'acheteur n'est pas tenu, non plus, de leur accorder un délai non défini, suspendu de surcroit à l'obtention d'un prêt qui n'ont pas fait l'objet d'une clause au compromis.

Problème d'assurance, examen médical, banque qui traine, et si au bout c'est un refus, l'acheteur fait quoi avec ses meubles sur le trottoir ?

 

Le vendeur ne peut plus refuser de vendre : l'acheteur devra saisir le tribunal, après PV de carence établit par le notaire...et cela repoussera la signature définitive, encore...:p

 

Pourquoi pas un joli courrier au notaire, sollicitant un rendez-vous avant le 12/2 pour la signature.

En lui demandant de bien vouloir prévenir les vendeurs qu'il ne peut prolonger, au delà de cette date, le délai qu'ils demandent puisque lui même aura du rendre sa location et n'a pas d'autre d'autre alternative de logement.

Qu'en conséquence, à partir du 12/2 les frais d'hébergement et de garde meubles seraient à porter à leur charge puisque ce retard est de leur seul fait alors qu'eux même ont respecté leurs engagements dans le temps qui leur était imparti.

En LRAR bien sûr.

Eventuellement copie lettre simple aux vendeurs.

 

Je suis d'accord avec vous, c'est la meilleure des choses à faire :)

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Ah bin mince alors...

Ca fait donc au moins 10 ventes que je me fais imposer le notaire de l'acheteur pour rien...

Dommage que vous n'êtes pas passé par là avant...

 

L'explication est fourni par Fredval dans son post précédent. :D

 

Moi j'habite au Nord de la Loire

 

Je trouve une certaine logique que le vendeur arrive (impose) avec son notaire. Le notaire est de "tradition de famille" et conserve dans ses minutes tous les actes de la famille. Un bon relationnel est un gage de qualité. Les biens sont souvent mis en vente chez le notaire et les frais de négo étant compris dans les frais dit du notaire semble moins douloureux

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bonjour,

je viens de lire le post et il m'est arrivée quasiment la même chose:mad:!!!

nous déménagions en province (on était de la région parisienne), mon mari c'etait fait muter et moi je commencait un nouvel emploi. nous devions signer le 1er décembre et nous avons signer le 29!!!! j'ai tellement râler en stipulant que si je ne pouvais pas rentrer dans les lieux j'arretai net la vente (on en avait la possibilité suite à des soucis de modification de compromis) finalement on est entré dans les lieux le 12 décembre sans avoir signé!!! et pour embeter la propriétaire on disait qu'on était pas sure de l'acheter même en étant dedans!!!! finalement c'est bon mais si tu ne râle pas tu n'auras rien.

pour toi tous les papiers était ok, pourquoi ce ne serait pas eux qui se ferait héberger et qui prendrai un garde meuble??? au final tu n'y ai pour rien. Bon courage

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Bonjour,

 

J'ai envoyé hier un recommandé au notaire pour qu'ils nous donnent une date de signature.

Si je n'ai pas réponse sous 48h00, je vais le rappeler en le menacant de le mettre au tribunal pour qu'il procede a la vente.

Je vais voir pour me rensigner aupres d'un autre notaire et/ou avocat.

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J'ai envoyé hier un recommandé au notaire pour qu'ils nous donnent une date de signature.

 

Ce n'est pas cela qu'il fallait faire, c'était à vous de fixer une date butoir, faisant ressortir la responsabilité des vendeurs qui demandent des délais, afin de leur en faire supporter les frais que cela vous occasionnera s'il ne libèrent pas la maison.

 

Si je n'ai pas réponse sous 48h00, je vais le rappeler en le menacant de le mettre au tribunal pour qu'il procede a la vente.

 

Au Tribunal ! Savez vous seulement quelle procédure ? sur quel motif ? avec quelles preuves ?

 

Lancer une menace sur du vent est le meilleurs moyen de se mettre tout le monde à dos. Pour aller au tribunal il faut des munitions... et là pour l'instant, vous n'avez rien puisque vous n'avez pas acté les faits, à savoir que vos vendeurs ne veulent pas signer au seul motif qu'ils ne veulent plus quitter la maison à la date sur laquelle ils étaient initialement d'accord par contrat : le 21 janvier.

 

Il n'y a que sur ce motif que vous puissiez jouer, la date du 21 n'est qu'indicative vis à vis du notaire puisque suspendue aux documents administratifs nécessaires. Ne vous trompez pas de cible, votre problème vient des vendeurs pas du notaire.

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Bonjour,

 

Dans mon précèdent message, j'ai écris à la va vite.

 

En fait, dans mon courrier, j'ai demandé qu'ils nous donnent une date de signature avant la fin de notre bail, sinon la conséquence serait que nous serions à la rue.

 

Nous avons aussi indiqué que les frais d'hebergements, de gardes meubles....seraient à la charge des vendeurs, mais légalement je sais que ça ne vaut rien.

 

Comme vous disiez, allez au tribunal ne servirait à rien, car ca va nous couté cher et la procédure sera longue.

 

En fait, en tant qu'acheteur, nous n'avons aucune protection. C'est lamentable.

 

Je vais contacter les vendeurs Lundi ou Mardi pour leur demander où est leur demande et que si y a du retard et que nous nous retrouvons à la rue, l'idéal serait de nous faire une remise sur le prix du bien (entre 500 et 1000euro). Je sais qu'ils ne sont pas obligé de faire ça, mais on ne peux rien faire d'autre.

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la seule protection que vous ayez, c'est de refaire une LRAR au notaire en exigeant un RDV pour reiteration avant le xx

en precisant bien qu'a defaut de reponse de sa part sous 8 jours, vous ferez convoquer les vendeurs par voie d'huissier pour le 12/02, date a laquelle vous devrez restituer votre propre logement, et que le fait que les vendeurs n'aient pas pu finaliser leur propre achat dans les delais initialement prevus ne vous est pas opposable, et n'est pas un motif de report de signature de VOTRE achat, puisque votre compromis n'indique pas une telle clause

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+1 avec Vero1901 :

C'est exactement, mot à mot, ce que vous devez écrire d'urgence à votre notaire.

C'est le seul moyen efficace et simple de faire valoir vos droits.

 

Nous avons aussi indiqué que les frais d'hebergements, de gardes meubles....seraient à la charge des vendeurs, mais légalement je sais que ça ne vaut rien.

 

Mais si c'est recevable légalement dans votre cas, si vous suivez les conseils de Vero1901, pas besoin de tribunal.C'est le notaire qui retiendra la somme de vos frais d'hébergement,sur factures bien sûr, sur le prix versé aux vendeurs.

 

je vais contacter les vendeurs Lundi ou Mardi pour leur demander où est leur demande et que si y a du retard et que nous nous retrouvons à la rue, l'idéal serait de nous faire une remise sur le prix du bien (entre 500 et 1000euro).
Très mauvaise initiative qui risque de se retourner contre vous, et qui, de plus ne vous protège pas dans la mesure ou vous n'avez pas de certitude du temps qu'il leur faudra avant de pouvoir signer.

Si vous devez vous loger pendant un mois, loyer+dépôt de garantie et assumer 2 déménagements ou un garde meubles, à mon avis cela risque de vous couter plus de 500 ou 1000€

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mais, où est-ce que vous voyez dans la loi qu'une date indicative ouvre des droits à des dédommagements ??? :eek:

Ok, on peut essayer de négocier, mais il n'y a AUCUNE obligation d'accepter de la part du vendeur...

:)

 

La demande du report de la signature est faite par les vendeurs au motif d'une attente d'acceptation de prêt de leur banque.

Cette demande de prêt, comme le dit fort justement Vero1901, n'est pas opposable aux acheteurs puisque ne faisant pas l'objet d'une clause portée au compromis. L'acheteur n'est donc obligé d'accepté d'accorder un délai sur ce motif..

S'il accepte par sympathie et pour arranger ses vendeurs, cela ne doit pas être à ses dépends.

 

Il ne s'agit donc pas pas de dédommagements mais de remboursement de frais entrainés pour l'acheteur par une demande de délai par pure convenance du vendeur.

 

Cette situation n'est pas une exception, et en général cela se résout de cette façon, le demandeur prend à sa charge les frais occasionné et le notaire garde sur le produit de la vente une somme prévue à cet effet, en attendant les justificatifs.

A condition, en amont d'avoir réagi dans les temps par une LRAR avec les bons arguments.:)

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