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Forum juridique de Net-iris

Demande de provision sur charge après départ du locataire


Ingrid4269

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Bonjour,

 

J'ai quitté le logement dont j'étais locataire début décembre et pour lequel je payais chaque mois des charges locatives.

 

L'agence immobilière veut déduire de mon dépôt de garantie une somme qui apparaît sous le libellé "Provision complémentaire sur charges : deux mois de charges provisionnés - régularisation annuelle".

 

Au téléphone, le contact a légitimé cette demande par le fait que l'AG ne se tiendrait qu'en avril 2010, et m'a expliqué que je recevrai le décompte 6 mois après (soit en novembre 2010) et que la régularisation sur des bases "réelles" aurait lieu à ce moment.

 

Suis-je en droit de refuser de payer cette somme au titre de provisions et puis-je leur demander d'attendre d'être en mesure de me fournir un décompte réel pour effectuer la régularisation?

 

Merci d'avance à eux qui prendront le temps de bien vouloir me renseigner.

 

Ingrid.

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Ceci est parfaitement normal si la retenue prévisionnelle ne dépasse pas 20% du dépôt de garantie.

 

voir : Réponse ministérielle, n° 7.354, logement et ville; J.O. A.N., 26 février 2008, p. 1.671

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Au téléphone, le contact a légitimé cette demande par le fait que l'AG ne se tiendrait qu'en avril 2010, et m'a expliqué que je recevrai le décompte 6 mois après (soit en novembre 2010) et que la régularisation sur des bases "réelles" aurait lieu à ce moment.

 

faux !!! les comptes se cloturent à une date donnée, et le syndic dispose de 6 mois (apres cette date) pour cloturer les comptes, et faire voter l'acceptation des comptes durant l'AG. cela veut dire que les comptes sont disponibles pour l'AG :D puisque les copropriétaires doivent voter ...

donc au plus tard, ces comptes pourraient vous etre regularisés pour avril/mai 2010 au plus tard (dependant de la date de convocation de l'AG).

 

ce contact devrait relire les fondamentaux de la coprop (loi de 65) :)

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