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Forum juridique de Net-iris

hébergement gratuit


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Bonjour

Propriétaire- bailleur d'un appartement que je loue, je désire y héberger gratuitement un ami

Quelles incidences sur l'impôt sur le revenu:

-du propriétaire

-de l'occupant à titre gratuit

Merci de votre réponse

 

ce sera comme si vous vous réserviez un appartement pour vous, en usage partiel: vous ne declarez plus de revenus fonciers mais vous ne pouvez plus rien déduire comme frais (si declaration 2044). Vous paierez la TH ainsi que la TF.

 

 

tâchez quand même "d'encadrer" cet hébergement par un écrit avec votre ami.

Bon nombre d'amitié se sont vues terminées par un accord de ce genre.

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Bonjour,

 

Entièrement d'accord avec la réserve émise par Golfy : veillez scrupuleusement à rédiger un écrit à propos de cet hébergement à titre gratuit (durée, imputation des dégradations éventuelles, imputation de la TH prorata temporis, montant du loyer si l'ami en question refuse de quitter les lieux à l'issue de sa période d'occupation.....etc).

C'est très important dans le sens où, sans écrit, l'occupant est réputé disposer d'un bail loi de 89 (3 ans renouvelable par tacite reconduction).

 

Cordialement

 

Anissa

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