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Forum juridique de Net-iris

convention collective VOLONTAIRE


Fuchsia

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Une convention collective peut-être volontaire............ sans adhésion.

Mais qu'elles en sont les regles?

Est ce que cela doit être notifié qqpart? Contrat, fiche de paie..........

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

Oui, ça doit figurer quelque part, accord dans l'entreprise, contrat de travail ou bulletin de paie, sauf pour ce dernier si l'application de la convention collective est partielle comme c'est souvent le cas.

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Bonsoir,

 

Chez nous, autant que je sache, pas d'accord d'entreprise, rien précisé dans mon contrat et rien sur la fiche de paie!!

Par contre la question posé en DP:

 

Nous vous demandons de nous apporter la preuve de la convention collective que vous appliquez

si celle-ci n’est pas celle mentionnée sur le contrat et sur le bulletin de paie car un salarié ne peut

pas réclamer l’application de la convention collective figurant sur son bulletin de paie s’il ne s’agit

pas réellement de celle applicable dans l’association.

Réponse :

La convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire des aides à domicile est celle

du11 mai 1983 relative aux organismes d’aide ou de maintien à domicile (CCN du maintien à

domicile) ajoutée de l’accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et

aux rémunérations (CCUC CCU).

La convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire des soignants est celle du 31

octobre 1951 relative aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à

but non lucratif (CCN du 31.10.1951) ajoutée de l’accord de branche aide à domicile du 29 mars

2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.

 

 

Donc avec cette réponse nous posons une question à la réunion suivante pour appliquation de la ccn: réponse: ah non, application volontaire donc partielle!!

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Bonsoir,

 

Chez nous, autant que je sache, pas d'accord d'entreprise, rien précisé dans mon contrat et rien sur la fiche de paie!!

Par contre la question posé en DP:

 

Nous vous demandons de nous apporter la preuve de la convention collective que vous appliquez

si celle-ci n’est pas celle mentionnée sur le contrat et sur le bulletin de paie car un salarié ne peut

pas réclamer l’application de la convention collective figurant sur son bulletin de paie s’il ne s’agit

pas réellement de celle applicable dans l’association.

Réponse :

La convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire des aides à domicile est celle

du11 mai 1983 relative aux organismes d’aide ou de maintien à domicile (CCN du maintien à

domicile) ajoutée de l’accord de branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et

aux rémunérations (CCUC CCU).

La convention collective mentionnée sur les bulletins de salaire des soignants est celle du 31

octobre 1951 relative aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à

but non lucratif (CCN du 31.10.1951) ajoutée de l’accord de branche aide à domicile du 29 mars

2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.

 

 

Donc avec cette réponse nous posons une question à la réunion suivante pour appliquation de la ccn: réponse: ah non, application volontaire donc partielle!!

 

C'est exactement ce que je vous disais, il est possible d'appliquer partiellement une convention collective pour une entreprise qui n'en a pas. Mais elle peut également n'appliquer aucune convention collective.

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Invité Mashinotsu

Tout à fait OK avec Jeanloup.

Si l'employeur décide unilatéralement d'appliquer la convention et ne mentionne pas d'exclusion, il doit l'appliquer en totalité.

Les salariés peuvent pour leur part contester l'application de certains points si ceux-ci nécessitent des modalités de conclusion particulières.

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Une réponse que j'ai "d'ailleurs":

 

Un employeur peut décider d'appliquer volontairement, en tout ou partie, une convention ou un accord collectif auquel il n'est en principe pas soumis. Mais les salariés conservent la possibilité d'invoquer les conventions qui sont obligatoirement applicables dans l'entreprise dès lors qu'elles leur sont plus favorables.

L'application volontaire peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur ou bien d'un usage que l'employeur peut donc dénoncer à tout moment . Elle peut également résulter d'une clause spécifique du contrat de travail. Dans ce cas, pour mettre fin à l'application de cette convention, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié car il s'agit alors d'une modification du contrat de travail. Toutefois, la mention d'une convention collective dans le contrat de travail n'implique pas l'engagement d'appliquer les dispositions de ses avenants à venir, même lorsque la convention est mentionnée dans les bulletins de paye ultérieurs (Cass. soc., 2 avr. 2003, no 00-43.601). L'engagement d'appliquer les avenants ultérieurs suppose une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens (Cass. soc., 10 juin 1992, no 88-41.561).

L'employeur peut prévoir que l'application volontaire de la convention collective sera totale ou bien qu'elle ne concernera que certaines de ses dispositions. Dans ce dernier cas, la mention de cette convention sur les bulletins de paye sans autre précision ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention (Cass. soc., 10 juin 2003, no 01-41.328). L'application volontaire peut également ne concerner que certains salariés ou certaines catégories de salariés tels que les cadres par exemple (Cass. soc., 23 avr. 2003, no 01-41.196).

♦Quelle est la portée de la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ?

L'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié, dans le bulletin de paye, la convention collective de branche applicable (C. trav., art. R. 3243-1), y compris en cas d'application volontaire d'une convention à laquelle l'entreprise n'est en principe pas soumise. Cette mention vaut présomption d'application de la convention à l'égard du salarié qui peut donc en réclamer le bénéfice. Cependant, l'employeur conserve la possibilité de démontrer :

qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer cette convention, ceci en prouvant que la mention résulte d'une erreur manifeste et qu'elle n'a jamais été appliquée dans l'entreprise (Cass. soc., 15 nov. 2007, no 06-44.008) ;

que cette application volontaire ne vise pas l'intégralité des dispositions de la convention (Cass. soc., 15 nov. 2007, no 06-43.383). La Cour de cassation avait déjà précisé que l'application volontaire d'une convention collective, à un moment donné, n'implique ni l'engagement d'appliquer les avenants ultérieurs et ce même si la convention est mentionnée sur le bulletin de paye (Cass. soc., 24 mai 2006, no 04-48.509), ni le droit pour le salarié de demander le bénéfice d'avenants s'il n'entre pas dans leur champ d'application (Cass. soc., 20 déc. 2006, no 05-40.292).

S'agissant des relations collectives, cette mention est sans incidence, car seule la convention correspondant à l'activité principale de l'entreprise s'y applique (Cass. soc., 18 juill. 2000, no 99-60.440 ; voir no 205-10 ).

Sachez-le :

la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions de travail (salaires, durée du travail, licenciement, maladie...). L'accord collectif traite de sujets déterminés (RTT…). En pratique, lorsqu'on parle d'accords collectifs, cela recouvre les deux notions.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
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