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Forum juridique de Net-iris

detective privé


Sudiste83

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Les détectives privés en France n'ont pas la même "crédibilité" qu'aux USA. Lorsque votre femme apprendra qu'elle s'est fair suivre, elle pourra porter plainte pour violation de la vie privée et obtiendra gain de cause, et cela se retournera contre vous.

Quant au piratage informatique, même si vous obtenez les preuves que vous souhaitez, elles ne seront pas recevables puisqu'obtenues frauduleusement.

Vous devez donc ne compter que sur vous même en passant par les numéros qu'elle a composés sur le fixe ou le portable, les paiements fait en CB, ses horaires, des témoignages...

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Il n'y a pas besoin de dire qu'on a engagé un privé...

 

Si le privé arrive à prendre des photos "probantes" dans la rue ou dans des lieux publics, le client peut dire que c'est lui qui les a prises !!

 

Mais effectivement, le privé n'a pas le droit d'effectuer des tâches illégales comme pirater des messageries, voler du courrier, etc...

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Question : est-ce un acte de "piraterie informatique" que de consulter une messagerie qui n'est pas la sienne ?

 

Sachant que :

 

- le mot de passe est enregistré dans le navigateur (option, afficher les mots de passe enregistrés)

 

- ou que la session est ouverte

 

- ou que le mot de passe est connu

 

 

Il n'y pas usage de logiciels malveillants...

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C'est un acte illégal...tout comme serait illégal le fait de lire le courrier de votre voisin sous prétexte que sa boite aux lettres est restée ouverte et qu'une enveloppe était mal collée..

 

Par contre, lire un mail imprimé trainant sur une table ou un bureau n'est pas répréhensible.

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Code pénal

(Partie Législative)

 

Article 226-15

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

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  • 1 month later...

Au risque de contredire certains intervenants, le fait d'engager un détective pour réaliser des surveillances sur son épouse est tout à fait légal. Notamment sur la base de l'article 212 du code civil). De nombreuses jurisprudences reconnaissent le travail du détective privé.

 

Afin que le rapport soit recevable, le détective doit respecter avant tout 2 points essentiels :

- ne pas réaliser de violation de domicile, ou de prises de photos dans des lieux privés. (Encore moins des écoutes ou du piratage.)

- que les investigations ne soient pas disproportionnées par rapport aux buts recherchés.

 

Dans ce cadre légal, le détective peut réaliser des filatures, prendre des photos dans des lieux publics ou semi-publics ou encore organiser avec son client des constats d'huissiers.

 

N'hésitez pas à demander conseil aux détectives, qui sont des professionnels du droit, et qui sont la pour vous aider.

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  • 1 an plus tard...

Vous avez en partie raison, mais la Loi autorise un détective à suivre et surveiller une personne et bien sur sans l'aviser. Donc la personne surveillée ne pourra pas déposer plainte pour atteinte à la vie privée. L'enquêteur pourra également prendre des clichés photographiques sans l'autorisation de la personne si ceux-ci sont effectués sur le domaine public. Ce dossier photo sera annexé à son rapport d'enquête qui pourra être utilisé devant l'autorité judiciaire compétente.

Pour le reste vous avez raison, un détective ne peut pas fouiller dans la vie privée d'une personne. Il exerce principalement son activité dans la sphère publique.

XXXX à YYYYYY

 

Les détectives privés en France n'ont pas la même "crédibilité" qu'aux USA. Lorsque votre femme apprendra qu'elle s'est fair suivre, elle pourra porter plainte pour violation de la vie privée et obtiendra gain de cause, et cela se retournera contre vous.

Quant au piratage informatique, même si vous obtenez les preuves que vous souhaitez, elles ne seront pas recevables puisqu'obtenues frauduleusement.

Vous devez donc ne compter que sur vous même en passant par les numéros qu'elle a composés sur le fixe ou le portable, les paiements fait en CB, ses horaires, des témoignages...

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Vous avez en partie raison, mais la Loi autorise un détective à suivre et surveiller une personne et bien sur sans l'aviser
quelle loi ?

Donc la personne surveillée ne pourra pas déposer plainte pour atteinte à la vie privée. L'enquêteur pourra également prendre des clichés photographiques sans l'autorisation de la personne si ceux-ci sont effectués sur le domaine public
donc vous ne connaissez pas la loi.

 

PS : mettre une majuscule à loi, pour faire son petit effet, ça craint

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