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Zazel

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bonjour. comment lors d une procédure d appel peut on se faire effacer du stic? est ce possible? comment en faire la demande? par quel decret ou loi legislative ou reglementaire ? c est assez urgent svp. appel en approche a vitesse grand V ...

 

merci.:)

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Bonjour :),

 

très franchement, je ne vois pas le rapport entre une inscription au stic et une procédure en appel :confused:...

 

Si vous voyez ce fameux "rapport", n'hésitez pas à le formuler. Sans cela, je ne vois pas qui va pouvoir vous éclairer.

 

Et puis il faut bien savoir que tout effacement à ceci ou cela prend dans les deux ans. Donc...

 

Puis, whatsoever, my friend...y'a toujours des traces...:rolleyes:

 

Crdlt

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bonjour l627*

enchantée..

 

merci pour ce début de réponse :) !!

 

puis je vous inviter a vous reourner vers la discussion intitulee; "appel demande de levee d interdiction d exercer" en page 2 de " rapport a la societé" si vous souhaitez vraiment m aider a répondre a cette question...

 

je vous en serais grée .:)

 

bien sincèrement.

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bonjour,

 

Un petit topo sur le STIC avant toute chose:

 

LE S.T.I.C

 

Le STIC est un fichier qui recense toutes les informations provenant de comptes rendus d’enquêtes effectuées pendant une procédure pénale.

Son but premier est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est aussi utile pour élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC a été développé dans un autre but.

Désormais, il peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives effectuées afin de délivrer les décisions d’habilitation des personnes pour l’exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux.

La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a étendu cette possibilité de consultation du STIC à l’instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, à la délivrance et au renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, à la nomination et promotion dans les ordres nationaux.

LES PERSONNES CONCERNEES PAR LE S.T.I.C.?

Les personnes mises en cause dans une procédure pénale:

Il s'agit des personnes "à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'infractions".

Des personnes n'ayant pas été condamnées sont donc répertoriées dans le STIC.

Le STIC contient leur:

- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe)

- surnom, alias

- date et lieu de naissance

- situation familiale, filiation, nationalité

- adresse(s), profession(s), état de la personne, signalement, photographie…

Les victimes d’infractions pénales:

Le STIC contient leur:

- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe)

- date et lieu de naissance

- situation familiale, nationalité

- adresse, profession, état de la personne

- signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

- photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

- Les informations concernant les faits qui font l’objet de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires, ainsi que les informations relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives.

 

DELAIS DE CONSERVATIONS DES INFORMATIONS REPERTORIEES AU S.T.I.C

 

Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées pendant vingt ans.

Par dérogation, elles peuvent n’être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu’à quarante ans selon la nature de l’infraction.

(cf. liste d’infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).

 

Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées pendant cinq ans.

Par dérogation, elles peuvent être conservées dix, voire vingt ans selon la gravité de l’infraction.

(cf. listes d’infractions figurant en annexes II et III du décret du 5 juillet 2001).

 

Si l’intéressé est à nouveau mis en cause avant l'expiration de ces délais, c’est le délai restant le plus long qui s’applique.

 

La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.

 

 

 

CONSULTER OU RECTIFIER LA CONSULTATION DU S.T.I.C

 

La consultation du S.T.I.C.:

 

C’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui effectue elle-même les vérifications souhaitées. Pour cela, il faut adresser au Président de la CNIL un courrier et y joindre une copie d’un titre d’identité.

 

Adresse de la CNIL:

21 rue Saint Guillaume

75340 Paris cedex 7

 

L’assistance d’un avocat peut vous être grandement utile afin que vos démarches auprès de la CNIL soient plus efficaces!

 

 

La rectification du S.T.I.C.:

 

Toute personne répertoriée dans le STIC en qualité de MIS EN CAUSE peut demander la rectification ou la suppression de la fiche la concernant en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent ou au procureur général près la cour d’appel en cas de décision prononcée par cette juridiction.

 

 

Cette demande peut être effectuée dans les cas suivants:

 

- Les faits ayant donné lieu à l’enregistrement de la personne dans le STIC ont fait l’objet d’une requalification.

- La personne concernée a été acquittée ou relaxée.

- La personne concernée a bénéficié d’une décision de non-lieu ou d’un classement sans suite pour insuffisance de charges

- L’intéressé peut demander que la fiche le concernant soit complétée par une référence à cette décision ou soit même effacée.

 

 

lightbulb.gifLa mise à jour de la fiche est de droit !

Cependant, son effacement relève du pouvoir d’appréciation du procureur de la République qui peut s’y opposer.

 

A nouveau, dans ces démarches, l’assistance d’un avocat peut vous être très utile !

Toute personne répertoriée dans le STIC comme une VICTIME peut s’opposer à la conservation d’informations nominatives la concernant dès lors que l’auteur des faits concernés a été condamné de façon définitive.

 

Pour obtenir la suppression de la fiche correspondante, il convient d’adresser sa demande, accompagnée d’une attestation du tribunal ayant condamné l’auteur des faits, au Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale,

11 rue des Saussaies

75008 PARIS

 

cordialement

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    • Par Jeremy Billey
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      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
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      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
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    • Par Théoclite
      Bonjour.
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      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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