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Forum juridique de Net-iris

Valeur d'une intention d'embauche


Micko

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Bonjour,

 

Lors du mois de décembre dernier, après quatre entretiens pour une société de service en informatique, j'ai enfin décroché une lettre d'intention d'embauche signée par le responsable de la région Est.

 

Mon problème, la date d'entrée dans la société était arrêtée au 7 décembre mais depuis, j'ai eu quelques coup de téléphone au début et maintenant plus aucune nouvelles.

 

La lettre comprend bien tous les renseignements pour le contrat de travail... mais une mention est à coté de la date d'entrée spécifiant 'Cette date pourra faire l'objet d'un réexamen en fonction de nos contraintes réciproques.'

 

Est ce que cette lettre a une quelconque valeur, et si oui, comment faire valoir mes droits???

 

Je vous remercie de votre aide.

 

Micko

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Bonjour,

Une promesse d'embauche (ou lettre d’intention d’embauche) est une offre de collaboration ferme et précise qui indique les éléments essentiels du contrat de travail (qualification, rémunération, date d'entrée dans l'entreprise, …).

 

 

Tout employeur qui refuserait d'embaucher un salarié, suite à une promesse d'embauche, pourrait être condamné à verser, au salarié, des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Rupture abusive du contrat de travail).

 

 

Cependant, le candidat doit agir avec prudence et ne pas confondre projet d'embauche et promesse d'embauche. Ainsi, la simple phrase dans un mail "Vous pourrez travailler au sein de notre entreprise... ", sans autre précision, ne transforme pas le mail en une promesse d'embauche.

 

 

Que la promesse d'embauche soit envoyée par mail, fax ou courrier, le plus important est qu'elle précise les éléments essentiels du contrat.

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La lettre est intitulée 'Lettre de proposition d'engagement CADRE - FIXE 1607H/AN' et m'a été remise en main propre.

 

Les principaux éléments de la lettre sont les suivants :

 

Objet : Proposition d'engagement

 

...nous avons le plaisir de vous confirmer que nous souhaitons vous accueillir au sein de ...

 

Les conditions sont les suivantes... (Tous les détails du contract de travail)

 

Une close de moblité...

 

Votre date d'entrée dans la sociétée est arrêtée au 7 décembre 2009. Cette date pourra faire l'objet d'un réexamen en fonction de nos contraintes réciproques.

 

... Dès confirmation de votre accord, votre contrat de travail vous sera adressé pour signature.

 

 

Maintenant je ne sais pas ce que vaut vraiment ce papier ni comment faire valoir mes droits si j'en ai!!!

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La lettre est intitulée 'Lettre de proposition d'engagement CADRE - FIXE 1607H/AN' et m'a été remise en main propre.

Attention, ne pas confondre "proposition d'embauche" et "promesse d'embauche".

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Comme marqué dans mon message précédent, il y a une clause : 'Dès confirmation de votre accord, votre contrat de travail vous sera adressé pour signature.'

 

A ce stade, je pense qu'on a dépassé l'intention d'embauche et qu'on rentre dans le réel processus, non?

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Comme marqué dans mon message précédent, il y a une clause : 'Dès confirmation de votre accord, votre contrat de travail vous sera adressé pour signature.'

 

A ce stade, je pense qu'on a dépassé l'intention d'embauche et qu'on rentre dans le réel processus, non?

envoyez donc votre confirmation pour la valider!!!!

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La lettre est intitulée 'Lettre de proposition d'engagement CADRE - FIXE 1607H/AN' et m'a été remise en main propre.

...

Dès confirmation de votre accord, votre contrat de travail vous sera adressé pour signature.

Maintenant je ne sais pas ce que vaut vraiment ce papier ni comment faire valoir mes droits si j'en ai!!!

Avez-vous donné votre accord? vous dites que depuis vous n'aviez plus de nouvelles, mais l'employeur aussi apparemment si vous n'avez pas donné de suite

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Avez-vous donné votre accord? vous dites que depuis vous n'aviez plus de nouvelles, mais l'employeur aussi apparemment si vous n'avez pas donné de suite

ben si Micko ne ns donne pas de nouvelles on restera sur notre "faim" ;)

ca fait froid ds le dos:D:D

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