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Forum juridique de Net-iris

temps partiel à 35 heures


Aureetanto

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Bonjour,

 

J'ai besoin de votre avis concernant un désaccord avec mon employeur et son cabinet comptable qui me considère comme employé à temps partiel car je suis à 35 heures et l'horaire collectif de l'entreprise est à 39h.

 

Je n'arrive pas à comprendre cela car la durée légale du travail est de 35 heures. J'ai parlé avec des responsables sociales qui me confirme que je devrais bien être en temps plein.

 

Pouvez-vous m'éclairer ?

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Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/travail-temps-partiel.html?var_recherche=temps%20partiel

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Si je lis bien, le "ou pratiquées dans l’entreprise" me fait penser que vous êtes bien à temps partiel puisque la durée du travail pratiquée dans l'entreprise est supérieure à 35 heures. Sinon, je pense que cela n'aurait pas été spécifié...

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donc les personnes à 35 heures sont toutes à temps partiel pour vous alors ? et ceux à 39 heures non pas d'heures supplémentaires si on suit votre logique que la durée de travail est de 39h ?

 

Je vous ai dit ce que je comprenais du lien que je vous ai passé (ministère du travail), sinon, je n'en sais pas plus car jamais confronté au cas (dans mon entreprise, la durée du travail est bien à 35 heures).

Je suppose d'après ce lien que dans une société où tout le monde est à plus de 35 heures, qu'une personne travaillant 35 heures serait à temps partiel pour la société (puisque en dessous de l'horaire pratiqué dans l'entreprise). Mais j'attends confirmation ou infirmation...

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Les salariés à 39 heures touchent bien un salaire sur 35 heures + 17,33 heures sup majorées. Donc, un salarié à 35 heures travaille le temps légal sans ces heures sup majorées, il n'est pas à temps partiel.

 

Le temps partiel suppose un horaire inférieur à l'horaire légal de 35 heures (article L.3123-2 du code du travail).

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+1, peu importe l'horaire de l'entreprise, on se réfère toujours à la base légale.

 

Anissa et Janloup, comment comprenez-vous alors :

 

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise.

 

J'avoue que moi, ça me met un doute...

 

---------- Message ajouté à 13h37 ---------- Précédent message à 13h36 ----------

 

Les salariés à 39 heures touchent bien un salaire sur 35 heures + 17,33 heures sup majorées.

Pas forcément, ça peut être un forfait d'heures.

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juste pour étayer ce que dit Lag0, certaines conventions collectives indiquent un horaire hebdomadaire de travail à 38, 39 ou 40h (ccn des salariés du particulier employeur par exemple) pour un temps plein, dans ce cas un salarié à 35h hebdo est à temps partiel

 

celà dit les info données par Anissa et Janloup sont aussi exactes, si l'horaire légal applicable à la branche d'activité est de 35h et que le salarié en fait 39, il est payé en heures sup pour la part excédant les 35h (ou cumule du repos compensateur)

 

il faudrait que Aureetanto nous renseigne sur la ccn applicable à mon avis

 

---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 14h10 ----------

 

j'ai encore oublié le lien

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/duree-legale-du-travail.html

 

désolé

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Bonjour

 

Dans ce genre de contentieux, il est toujours nécessaire de se référer aux articles du code du travail .

 

Article L.3123-1 : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du

travail (donc 35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la

durée légale ,à la durée du travail fixée conventionnellement pour la

branche ou l'entreprise...

 

Ainsi, par exemple, la durée collective du travail sans les hôtels cafés et restaurants est bien de 39 heures mais les salariés qui travaillent sur la base de 35 heures ne sont pas considérés comme étant à temps partiel.

 

Dans un autre sens, les entreprises qui ont un accord collectif sur la

base de 32 heures de travail (ex: les usines travaillant en 3x 8 ou sur sur 4 journées par semaine) peuvent avoir des salariés à temps partiel si ceux-ci ont un temps de travail inférieur à 32 heures.

 

Cordialement

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Bonjour

 

Dans ce genre de contentieux, il est toujours nécessaire de se référer aux articles du code du travail .

 

Article L.3123-1 : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du

travail (donc 35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la

durée légale ,à la durée du travail fixée conventionnellement pour la

branche ou l'entreprise...

 

Ainsi, par exemple, la durée collective du travail sans les hôtels cafés et restaurants est bien de 39 heures mais les salariés qui travaillent sur la base de 35 heures ne sont pas considérés comme étant à temps partiel.

 

 

Cordialement

 

Vos deux paragraphes sont en contradiction.:confused:

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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