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Transfert du contrat de travail


Pisiou

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Bonjour

 

Je suis salariée depuis 28 ans dans une entreprise où l'état est le principal actionnaire ; la vente est en cours , reprise par un fond de pension ; celui-ci se substituant à l'état comme principal actionnaire. La transaction est imminente : l'intégralité de l'activité est vendue , les contrats transférés sans changement de convention collective ni dénonciation de l'accord d'entreprise. Dans la réalité, comment s'effectue ce transfert de contrats ? ( accord du salarié, information ? avenant ? )

Il y a 3 ans, suite à un PSE, mon poste a été supprimé et j'ai été reclassé en interne en phase I du PSE , mais je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat de travail au moment du changement de poste , juste une période d'essai de 15 jours signé suivi d'une lettre , 2 semaines plus tard , m'informant de la suppression de mon poste suite au PSE ( remis en 2 ex. en main propre sans décharge, ni envoyé contre AR )

Quel impact sur le transfert de contrats étant donné qu'il n'y a pas eu avenant au niveau du PSE , le dernier avenant existant étant celui antérieur au plan social ?

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Bonjour

 

Je suis salariée depuis 28 ans dans une entreprise où l'état est le principal actionnaire ; la vente est en cours , reprise par un fond de pension ; celui-ci se substituant à l'état comme principal actionnaire. La transaction est imminente : l'intégralité de l'activité est vendue , les contrats transférés sans changement de convention collective ni dénonciation de l'accord d'entreprise. Dans la réalité, comment s'effectue ce transfert de contrats ? ( accord du salarié, information ? avenant ? )

Il y a 3 ans, suite à un PSE, mon poste a été supprimé et j'ai été reclassé en interne en phase I du PSE , mais je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat de travail au moment du changement de poste , juste une période d'essai de 15 jours signé suivi d'une lettre , 2 semaines plus tard , m'informant de la suppression de mon poste suite au PSE ( remis en 2 ex. en main propre sans décharge, ni envoyé contre AR )

Quel impact sur le transfert de contrats étant donné qu'il n'y a pas eu avenant au niveau du PSE , le dernier avenant existant étant celui antérieur au plan social ?

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

c est en l occurence votre dernier avenant qui fera foi ou bien votre contrat de travail si vs n avez que celui ci

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Invité Mashinotsu

Que votre entreprise soit ou non reprise, votre contrat reste identique.

Vous pourrez faire valoir la meêm chose devant le repreneur que devant l'ancien employeur.

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Merci de votre aide

 

Je résume ma situation :

 

- Ebauchée en 1982 - Contrat de travail initial -

Chimiste pendant 18 ans

 

- 2000 : poste d'assistante qualité proposé par mon employeur ( avenant)

 

- 2006 : PSE - suppression de mon poste d'assistante -

reclassement en interne en tant que responsable expédition

---> pas d'avenant rédigé ( obligatoire en cas de PSE )

 

- 2010 : rachat de la société avec transfert des contrats de travail

du personnel

En vous lisant, mon dernier avenant étant celui d'assistance qualité , ce serait celui qui fait foi ( transfert lors de la vente 2010 en tant qu'assistante qualité ? )

Il faut préciser qu'un nouveau poste d'assistante qualité a été créé en décembre 2009 sans qu'il m'ait été proposé, il y aurait donc 2 assistantes qualités ?

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Merci de votre aide

 

Je résume ma situation :

 

- Ebauchée en 1982 - Contrat de travail initial -

Chimiste pendant 18 ans

 

- 2000 : poste d'assistante qualité proposé par mon employeur ( avenant)

 

- 2006 : PSE - suppression de mon poste d'assistante -

reclassement en interne en tant que responsable expédition

---> pas d'avenant rédigé ( obligatoire en cas de PSE )

 

- 2010 : rachat de la société avec transfert des contrats de travail

du personnel

En vous lisant, mon dernier avenant étant celui d'assistance qualité , ce serait celui qui fait foi ( transfert lors de la vente 2010 en tant qu'assistante qualité ? )

Il faut préciser qu'un nouveau poste d'assistante qualité a été créé en décembre 2009 sans qu'il m'ait été proposé, il y aurait donc 2 assistantes qualités ?

c est votre dernier avenant qui fait foi

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Merci pour vos réponses ;

 

Au dernière nouvelles, il n'y a pas transfert de contrats , la société étant toujours identique malgré le changement d'actionnaire.

Avant la signature de la vente, je souhaite régulariser mon contrat de travail en demandant à mon employeur l'avenant qui aurait dû m'être remis au moment du PSE en 2006 ; or nous sommes en 2010 et il semble q'un avenant ne peut être rétroactif;

comment régulariser ma situation tout en protégeant mes intêrets et sans tricher ( anti - daté le contrat ) :(

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