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Forum juridique de Net-iris

Annulation vente immobilière


Sysfred

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Bonjour à tous

 

J'ai besoin d'un conseil.

 

Nous avons signés le 15 octobre 2009 (par le biais d'une agance immobilière) l'achat d'une petite résidence secondaire (avec beaucoup de travaux).

Nous sommes le 16 janvier 2010 (donc délai des 3 mois passé) et nous attendons la signature chez le notaire.

Il semblerait que la signature soit longue à arriver car le successeur n'a pas encore signé sa succession et personne ne semble se hater pour cette vente.

De plus, je me suis rendu compte que dans les bilans, la charpente n'a pas été étudiée.

Depuis, nous avons changé de projet et preférons ne pas conclure cette vente.

Pouvez vous me dire si il existe un délai légal pour lequel, passé un certain temps sans signature chez le notire, la vente s'annule ?

 

En ce qui concerne la charpente qui n'a pas pu etre vue (ni par un specialiste, ni par moi meme car aucuns acces), pouvons nous jouer là dessus pour annuler la vente ?

 

Merci pour vos conseils...

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  • Réponses 12
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qu'indique votre compromis concernant la charpente ?

Avez vous une clause suspensive a ce sujet ?

 

Si tel n'est pas le cas, et que toutes les conditions suspensives sont realisées, vous ne pouvez plus annuler la vente, et les heritiers sont tenus de finaliser la vente en lieu et place de votre vendeur

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Pas de clauses suspensives, l'agence ne m'en a pas parlé...

Je vais étudier le compromis et les bilans pour vous dire.

 

---------- Message ajouté à 23h58 ---------- Précédent message à 23h55 ----------

 

et pour le délai de trois mois déjà passé, comment cela se passe t-il ??? Y a t-il un délai légal ??

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non il n'y a pas de delai legal.

en general le temps pour le notaire d'avoir tous les documents ca peut prendre entre 3 et 4 mois. donc vous etes dans les temps.

 

a votre notaire de convoquer les parties pour la signature, les autres devront bien se depêcher un peu.

 

je ne comprends pas votre "car le successeur n'a pas encore signé sa succession et personne ne semble se hater pour cette vente."

s'ils ont mis en vente c'est qu'ils acceptaient la succession ! :eek: et que tous les héritiers ont bien dû signer un mandat de vente (a l'AI) en bonne et dûe forme.

 

s'ils n'avaient pas accepté, personne ne pourrait vendre et sans signature de mandat, l'AI ne pourrait pas mettre en vente un bien ... invendable qui n'appartient à personne. cet argument ne tient pas la route.

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non il n'y a pas de delai legal.
Il n'y a pas de délai légal, mais, en général, il y a un dans le compromis une clause le rendant caduc à défaut d'acte authentique dans un certain délai.
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non il n'y a pas de delai legal.

en general le temps pour le notaire d'avoir tous les documents ca peut prendre entre 3 et 4 mois. donc vous etes dans les temps.

 

a votre notaire de convoquer les parties pour la signature, les autres devront bien se depêcher un peu.

 

je ne comprends pas votre "car le successeur n'a pas encore signé sa succession et personne ne semble se hater pour cette vente."

s'ils ont mis en vente c'est qu'ils acceptaient la succession ! :eek: et que tous les héritiers ont bien dû signer un mandat de vente (a l'AI) en bonne et dûe forme.

 

s'ils n'avaient pas accepté, personne ne pourrait vendre et sans signature de mandat, l'AI ne pourrait pas mettre en vente un bien ... invendable qui n'appartient à personne. cet argument ne tient pas la route.

 

Oui en effet l'heritier a accepté la succession mais elle n'est pas encore signée chez le notaire. En effet, l'heritier a bien signé auprès de l'agence le compromis, sauf que je me répéte, la succession n'est pas officialisée devant notaire. Cela ne joue peut etre en rien...

Par contre, ce qui me dérange, c'est de recevoir du notaire, un frappé d'allignement alors que nous n'étions pas au courant.

De plus, la charpente n'a pas été vérifiée.

L'etat des risques naturels et technologiques n'a pas non plus été éffectué.

Est ce que se sont des motifs valables pour annuler la vente ?

Surtout pour l'arreté d'alignement !!!

Sinon il ne me reste plus qu'a acheté pour revendre ensuite....

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Il n'y a pas de délai légal, mais, en général, il y a un dans le compromis une clause le rendant caduc à défaut d'acte authentique dans un certain délai.

 

il y a surtout une date de signature prévue, mais indicative, dans la majotiré des compromis. et vous savez comme moi que cette date n'est qu'indicative et qu'a defaut de clause spécifique, la vente n'est pas annulée si le delai est dépassé. le notaire se contente juste de convoquer les parties pour signature et ensuite, eventuellement, d'etablir un PV de carence.

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la, par contre, en effet, il peut y avoir matiere a contester la validité de votre compromis

 

savez vous QUAND a ete pris cet arreté d'alignement ?

Cet arreté porte t il atteinte a la valeur de ce bien (par ex, si cela ne concerne qu'un bout de jardin, c'est moins grave que s'il s'agit d'une partie de la maison :rolleyes:)

 

le prix de vente est il conforme a la valeur du bien, en tenant compte de cet arreté ?

Le compromis mentionne t il que le bien n'est grevé d'aucune servitude, ni d'alignement a la connaissance du vendeur ? (ca, c'est important)

 

Bref, auriez vous acheté ce bien, a ce prix, si vous aviez eu connaissance de cet arreté d'alignement ?

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la, par contre, en effet, il peut y avoir matiere a contester la validité de votre compromis

 

savez vous QUAND a ete pris cet arreté d'alignement ?

Cet arreté porte t il atteinte a la valeur de ce bien (par ex, si cela ne concerne qu'un bout de jardin, c'est moins grave que s'il s'agit d'une partie de la maison :rolleyes:)

 

le prix de vente est il conforme a la valeur du bien, en tenant compte de cet arreté ?

Le compromis mentionne t il que le bien n'est grevé d'aucune servitude, ni d'alignement a la connaissance du vendeur ? (ca, c'est important)

 

Bref, auriez vous acheté ce bien, a ce prix, si vous aviez eu connaissance de cet arreté d'alignement ?

 

Cet arreté d'alignement date de 1911 !! oui vous avez bien lu...

Cela concerne le pignon de la maison.

Oui le prix de vente est je pense conforme à la valeur de la maison, avec ou sans alignements, compte tenu de tous les travaux à réaliser...

Le compromis ne mentionne rien. De plus c'est une succession et l'heritier ne doit rien connaitre (il habite à 600 kms).

Et non je n'achète pas un bien qui est frappé d'alignement, c'est une régle pour moi, tot ou tard cela complique les choses (travaux ou autre)

J'en suis a un point avec cette maison ou je souhaite carrement tout arreter, puis je le faire grace à ces éléments ???

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depuis 1911? :eek::confused:

 

Sauf erreur de ma part (mais Emmanuel me corrigera si necessaire ;)), depuis le temps, l'arreté n'est plus valable

donc... vous ne pourre pas invoquer un arreté caduc pour faire annuler votre vente :o

 

Alors pourquoi le notaire me l'a notifié par courrier dans ce cas ???

Je précise :

 

Arreté d'origine de 1911

Demande auprès (par le notraire) auprès du conseil Général et de la direction des infrastructures du département au 21/10/2009

Arreté validé par le directeur des infrastructures du départemant le 19/11/2009.

Le notaire me l'a ensuite notifié au mois de décembre.

 

A priori, meme datant de 1911, celui-ci court toujours et il est encore d'actualité, qu'en pensez vous ?

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