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Forum juridique de Net-iris

injonction de payer - inaction du propriétaire


Kido

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Bonjour,

 

J'ai une question assez inhabituelle et j'aurai souhaité bénéficier de vos expériences éventuelles pour savoir comment aborder ce problème.

 

Il y a 3 ans mon conjoint a été assigné au tribunal pour une injonction de payer de loyers locatifs pour l'appartement qu'il louait en colocation avec son frère. Le juge a accordé un délai de paiement de 24 mois à son frère et lui pour payer les arriérés de loyers. après signification par huissier de cette ordonnance, mon conjoint a contacté l'huissier à plusieurs reprises pour connaître la marche à suivre pour payer et obtenir les informations relatives au paiement (échéancier, montant, coordonnées pour adresser les chèques). N'ayant aucune nouvelle de la part de l'huissier il l'a rappelé à plusieurs reprises mais ce dernier lui a indiqué qu'il ne savait pas comment faire puisque l'agence immobilière était en liquidation et le propriétaire était en train de vendre l'appartement.

 

Ils ont quitté ce logement avant que l'ordonnance du juge soit rendue et n'ont jamais vu la couleur du dépôt de garantie.

 

Après plusieurs mois sans nouvelles, mon conjoint a recontacté l'huissier qui lui a indiqué que dans la mesure où ni le propriétaire ni la nouvelle agence chargée de la liquidation, ne lui avait donné mandat pour exécuter l'ordonnance de payer, il ne pouvait pas faire grand chose, et ne pouvait pas nous fournir un échéancier de paiement. L'huissier a tenté de contacter l'agence immobilière qui lui a indiqué que cette affaire était "le cadet de leur soucis".

 

Donc voilà où nous en sommes aujourd'hui. Cette affaire remonte à 3 ans, cela fait maintenant 2ans que nous n'avons aucune nouvelle de qui que ce soit et nous ne savons pas quoi faire.

 

Nous ne savons pas qui nous devrions contacter à l'heure d'aujourd'hui.

 

Si vous avez des conseils sur la marche à suivre face à ce genre de situation ils seraient tout à fait bienvenue.

 

Bonne soirée à tous

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bonsoir

 

je crois que vous n#avez pas bien compris l'utilisation de notre forum.

vous avez posé une question sur laquelle un intervenant a repondu.

vous avez ouvert une 2eme question (la meme), que j'ai fermé puisque doublon. et là, de nouveau ... vous en ouvrez une 3eme ! :o

 

tout le monde voit les questions nouvellement arrivées sur le forum (en cliquant sur "derniers messages", quel que soit le forum où cette question est posée. ne vous inquiétez donc pas, les intervenants habituels vont lire votre question.

 

Merci de rester sur le message dejà ouvert ici :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/138985-ordonnance-dinjonction-de-payer-inaction-creancier.html

qui sera le seul fil admis pour ce thème précis.

 

Je vous remercie par avance de bien vouloir respecter notre charte; au besoin relisez la http://www.net-iris.fr/forum-juridique/misc.php?do=cfrules

 

bon WE á vous :)

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