Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

retour de colis (droit de rétractation)


Sm88951

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon fils a récemment commandé un produit sur un site marchand.

Ce produit de répondant pas vraiment à ses attentes (ergonomie, dysfonctionnement), il a décidé d'user de son droit de rétractation et en a informé le vendeur au préalable. Ce dernier semblait être réticent, arguant que mon fils pouvait avoir lui-même provoqué le dysfonctionnement.

Le produit a été retourné dans les délais légaux.

Si je fais appel à vous, c'est que le colis de retour a été purement et simplement refusé par le destinataire et réexpédié à mon fils, sans avis du vendeur et sans même avoir été ouvert.

Je vous sollicite donc pour savoir quelles démarches entreprendre à présent face à de tels agissements.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 29
  • Création
  • Dernière réponse

Quand votre fils à commandé puis retourné le colis, ce n'était pas pour rétractation, mais bien pour défaut de conformité, il me semble à la lecture de vos propos;)

 

Or, le défaut de conformité est une loi, et le professionnel ne peut s'en exonérer...

Garantie légale de conformité - Service-public.fr

 

Je dirais que le problème est que le vendeur, puisque votre fils a retourné le produit dans avant les 6 mois succédant à l'acquisition du bien acheté, c'est qu'il lui appartient d'apporter la preuve que le produit n'est pas vicié, et que si panne ou dysfonctionnement il y a, c'est du au fait du client, et non du produit;)

 

Pour ce qui est du droit de rétractation, à vrai dire, je ne m'étais jamais posé la question de ce qu'il devenait si le produit retourné est vicié..

A mon avis, dès lors que le vendeur ne peut prouver que le produit acheté, puis retourné à été endommagé (créant le vice) par le client, il ne peut non plus refuser ce droit légal.

 

Droit de rétractation pour la vente en ligne ou à distance - Service-public.fr

 

 

Comment avez-vous su que le colis à été refusé?

Cela est-il indiqué sur le colis, ou bien ce colis devait être remis contre signature (recoAR ou suivi), et sur le document permettant son suivi et prouvant sa remise, il y avait clairement marqué "refusé"?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse Olivier.

Pour revenir aux motifs de renvoi, hormis le dysfonctionnement constaté, le produit (il s'agit de lunettes vidéo utilisables sur TV, PC et Consoles de jeu), au point de vue ergonomie ne répondait pas aux attentes de mon fils (Cable de connexion court, lequel se débranche facilement..)

Rien que pour celà, le droit de rétractation est justifiable, quand bien même il n'était aucunement obligé de justifier sa rétractation.

 

Concernant le colis, il s'agit bien du colis d'origine, envoyé en Colissimo (remise contre signature et suivi). Sur l'emplacement "Destinataire" du bordereau d'origine, a été collée une vignette rouge "Refusé".

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cas, n'invoquez pas un quelconque défaut, laissez le colis ainsi, tel que reçu en refusé, sans l'ouvrir, et envoyez à ce vendeur un courrier recoAR de mise en demeure d'exécution d'acceptation du délai de rétractation consenti à toute vente par correspondance, ou à domicile, comme le précisent les articles suivants du code de la consommation:

 

Article L121-20 Code de la consommation

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-18 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30

 

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

 

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

 

2° Le cas échéant, les frais de livraison ;

 

3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

 

4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

 

5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

 

6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

 

7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

 

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

Article L121-19 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29

 

I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

 

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

 

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

 

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

 

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

 

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

 

II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

 

III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, considérant que l'envoi du colis pour retour sous ce droit de rétractation, et refusé par lui, n'éteint pas le droit de rétractation, puisqu'il a été refusé illégalement, puisque le refus du colis, vaut pour refus du droit de rétractation, ce qui est illégal, et qu'à défaut de réponse positive, à échéance de la date butoir de l'astreinte, vous saisirez la DDCCRF de votre département, ainsi que le tribunal compétant, à des fins résolutoires, afin que les droits du consommateur, concernant le droit de rétractation soient respectés et appliqués.

 

Et puisque vous l'avez envoyé en colis**** suivi, avec remise contre signature, allez au bureau postal le plus près de chez-vous, ou au centre courrier (si le bureau postal n'est plus le lieu de départ des facteurs colis et courriers), afin de leur demander tout document attestant de la date d'envoi du colis, ainsi que prouvant le refus par son destinataire (vous en aurez besoin si le vendeur ne répond pas, ou ne répond pas positivement sous le temps imparti ;))

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut tout de même faire attention aux délais. Soit le colis a été renvoyé dans les 7 jours pour faire appliquer le droit à rétractation (et dans ce cas il ne fallait pas faire état de dysfonctionnement), soit il a été renvoyé après les 7 jours et là, c'est dans le cadre de la garantie et seul le dysfonctionnement doit être pris en compte.

Là, j'ai l'impression que vous faites un mix entre rétractation (le produit ne vous convient pas) et dysfonctionnement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faut tout de même faire attention aux délais. Soit le colis a été renvoyé dans les 7 jours pour faire appliquer le droit à rétractation (et dans ce cas il ne fallait pas faire état de dysfonctionnement), soit il a été renvoyé après les 7 jours et là, c'est dans le cadre de la garantie et seul le dysfonctionnement doit être pris en compte

Toutefois, Sm88951 doit vérifier s'il disposait bien des infos prévues à l'article 121-19 de code de la consommation au moment de la livraison. Dans la négative, le délai de rétractation est prorogé, comme le stipule L121-20 du même code.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à vous et merci pour votre participation.

 

Pour revenir sur le post d'Olivie017, d'hier à 16h30, je confirme que le colis n'a pas été ouvert. Parallèlement au courrier R.A.R de mise en demeure que vous me suggérez d'adresser au vendeur, celà signifie-t-il que mon fils doit conserver le colis dans l'attente d'une réponse ou de l'expiration du délai des huit jours? Et si ce courrier lui revenait, comme le colis, "refusé" avant les huit jours, peut-il immédiatement saisir le Tribunal?

Suite aux posts de Lag0 et Pasdentourloop, je voudrait juste apporter quelques précisions relatant l'historique de "l'affaire"...

Tout d'abord, le droit de rétractation est bien signifié dans les conditions de vente.

Le produit a été disponible à la poste le 5 janvier, retiré le 6 par mon fils et ré-expédié le 9. Nous sommes donc bien dans le délai de 7 jours, pour ce qui est du droit de rétractation.

Comme le stipulent également les conditions de vente, mon fils en avait avisé le vendeur en amont, par mail. Le tout premier ne faisait état du seul fait que le produit ne répondait pas à ses attentes. Je vous mets en copie celui-ci ainsi que la réponse qui lui a été faite.... (veuillez excuser les fautes d'orthographe, je le copie tel quel)

 

Le 6 janvier 2010 11:09, ******* a écrit :

Bonjour, j'ai bien recu votre produit , je suis pour ma part un petit peu decu,

Pour commencer je ne penser pas que les lunettes étaient filiaires...

Les cables sont vraiment petit et je doit me mettre a cotés de la source donc niveau mobilitée ce n'est pas le top.

Aprés pour continuer je ne peut brancher mes consoles PS3 et XBOX360 que par le biais des cables RGB ce qui me donne une qualitée d'image vraiment médiocre.

Avai vous des solutions dans ce cas la .... Si non je demande comment proceder à un remboursement pour insatisfaction d'un produit aussi chére.

Merci

 

Réponse..

 

Date: Wed, 6 Jan 2010 18:44:56 +0100

Subject: Re: Mise ‡ jour de la commande

From: *********

To: *********

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre émail, à ce jour nous n'avons eu aucun retour en deux ans de vente de

ce produit, nous somme étonné de votre mécontentement peux être ne les avaient vous pas bien réglé, les lunettes correspondent

en tout point au descriptif de l'annonce aucun remboursement n'est envisageable des lors que le produit ne présente aucun défaut ou vice caché.

Pour les cables vous pouvez mettre des câbles plus long rgb ou après si vous avez de meilleur connectique, vous pouvez brancher avec un convertisseur$

Cordialement.

 

Il saute aux yeux que d'office, le vendeur cherche à faire obstacle au droit de rétractation.

 

Ce n'est que par la suite que mon fils à fait mention du dysfonctionnement.

 

Que pensez-vous de tout celà?

 

A bientôt, et encore merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1. le vendeur se fiche de vous, puisqu'en cas d'achat par correspondance, le délai de 7 jours est obligatoirement acquis à l'acheteur...

 

2. vu les qualités d'orthographe du rédacteur du mail, cela ne m'étonne pas que le site semble peu sérieux...et je ne parle pas ni de la ponctuation inexistante, ni de la syntaxe des phrases plus qu'hasardeuse...:mad:

 

Ce site est à fuir....

 

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre email, à ce jour nous n'avons eu aucun retour en deux ans de vente de

ce produit, nous sommes étonnés de votre mécontentement peut être ne les avez vous pas bien réglées, les lunettes correspondent

en tout point au descriptif de l'annonce aucun remboursement n'est envisageable des lors que le produit ne présente aucun défaut ou vice caché.

Pour les cables vous pouvez mettre des câbles plus longs rgb ou après si vous avez de meilleure connectique, vous pouvez brancher avec un convertisseur

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Entièrement d'accord avec vous. Si mon fils accuse de sérieuses lacunes de français, il en est de même pour le vendeur. Et encore, vous n'avez pas tout lu (les autres mails).

J'en suis arrivé à entrevoir la possibilité que le vendeur ne soit peut-être qu'une boutique "virtuelle" au service d'une ou de plusieurs autres, sachant que le site propose aussi bien du matériel high-tech, de la téléphonie, des pièces détachées pour scooters ou motos, et jusque de la lingerie..!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

...J'en suis arrivé à entrevoir la possibilité que le vendeur ne soit peut-être qu'une boutique "virtuelle" au service d'une ou de plusieurs autres, sachant que le site propose aussi bien du matériel high-tech, de la téléphonie, des pièces détachées pour scooters ou motos, et jusque de la lingerie..!

 

Houlà, ça craint....ça sent soit la fourniture de pièces "adaptables" (c'est le mot officiel pour des pièces compatibles"), ou la contrefaçon pure et simple....

 

Méfiance envers ce genre de sites généralistes...:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à vous et merci pour votre participation.

 

Pour revenir sur le post d'Olivie017, d'hier à 16h30, je confirme que le colis n'a pas été ouvert. Parallèlement au courrier R.A.R de mise en demeure que vous me suggérez d'adresser au vendeur, celà signifie-t-il que mon fils doit conserver le colis dans l'attente d'une réponse ou de l'expiration du délai des huit jours?

Oui, le colis doit rester en l'état et conservé pas ses soins;)

Je précise, que puisque le colis à été envoyé par votre fils (le client) avec remise contre signature, que la preuve de la date de l'invocation du droit de rétractation existe (réclamez au transporteur les documents dont je vous parlais à la fin de mon post (post #4)

 

C'est cette date là qui compte, et le fait que le professionnel réfute le retour sous ces termes, ne permet pas de faire passer le temps pour arriver à la fin du temps imparti pour le droit de rétractation.

Si vous étiez dans l'obligation de saisir le tribunal, pour statuer, il ne retiendrait que la date où à été retourné le colis au motif du droit de rétractation, et ne verrait que le fait que cela à été effectué dans les temps (largement d'ailleurs ;) )

 

Et si ce courrier lui revenait, comme le colis, "refusé" avant les huit jours, peut-il immédiatement saisir le Tribunal?

Alors, je vous répondrais:

C'est pas qu'il le peut, mais qu'il devra;)

Et dans le même temps dénoncer ces pratiques à la DDCCRF, soit en vous y déplaçant -si pas trop loin de chez-vous-, soit en les contactant par courrier postal ou par mail.

Mais si le courrier recoAR est refusé, ou à défaut non réclamé après deux semaines en instance au bureau postal dont le vendeur dépend, et qu'il vous est retourné, ne l'ouvrez pas, gardez-le en l'état (c'est très important).

 

Suite aux posts de Lag0 et Pasdentourloop, je voudrait juste apporter quelques précisions relatant l'historique de "l'affaire"...

Tout d'abord, le droit de rétractation est bien signifié dans les conditions de vente.

Le produit a été disponible à la poste le 5 janvier, retiré le 6 par mon fils et ré-expédié le 9. Nous sommes donc bien dans le délai de 7 jours, pour ce qui est du droit de rétractation.

Je tiens juste à préciser que le délai de rétractation cours à partir du jour où le produit est délivré, donc bien à partir du 6 jan., jour où votre fils à retiré le colis;)

 

Comme le stipulent également les conditions de vente, mon fils en avait avisé le vendeur en amont, par mail. Le tout premier ne faisait état du seul fait que le produit ne répondait pas à ses attentes. Je vous mets en copie celui-ci ainsi que la réponse qui lui a été faite.... (veuillez excuser les fautes d'orthographe, je le copie tel quel)

 

Le 6 janvier 2010 11:09, ******* a écrit :

Bonjour, j'ai bien recu votre produit , je suis pour ma part un petit peu decu,

Pour commencer je ne penser pas que les lunettes étaient filiaires...

Les cables sont vraiment petit et je doit me mettre a cotés de la source donc niveau mobilitée ce n'est pas le top.

Aprés pour continuer je ne peut brancher mes consoles PS3 et XBOX360 que par le biais des cables RGB ce qui me donne une qualitée d'image vraiment médiocre.

Avai vous des solutions dans ce cas la .... Si non je demande comment proceder à un remboursement pour insatisfaction d'un produit aussi chére.

Merci

 

Réponse..

 

Date: Wed, 6 Jan 2010 18:44:56 +0100

Subject: Re: Mise ‡ jour de la commande

From: *********

To: *********

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre émail, à ce jour nous n'avons eu aucun retour en deux ans de vente de

ce produit, nous somme étonné de votre mécontentement peux être ne les avaient vous pas bien réglé, les lunettes correspondent

en tout point au descriptif de l'annonce aucun remboursement n'est envisageable des lors que le produit ne présente aucun défaut ou vice caché.

Pour les cables vous pouvez mettre des câbles plus long rgb ou après si vous avez de meilleur connectique, vous pouvez brancher avec un convertisseur$

Cordialement.

 

Il saute aux yeux que d'office, le vendeur cherche à faire obstacle au droit de rétractation.

Donc le motif invoqué est bien le fait que le produit ne lui convient pas, et le droit de rétractation est bien invoqué à ce titre.

 

Ce n'est que par la suite que mon fils à fait mention du dysfonctionnement.

 

Que pensez-vous de tout celà?

 

A bientôt, et encore merci.

 

Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas franchement d'un dysfonctionnement, ou d'un vice, mais plus une déception sur un point précis (câblage provoquant perte de qualité de signal, fiches qui se déconnectent trop facilement du à la longueur du câble)... donc, il n'est pas invoqué un retour pour vice, ou défaut de conformité.

 

Donc, c'est bien un retour pour non satisfaction du produit, sous les délais impartis par la législation, en rétractation, pour tout achat effectué soit par vente par correspondance/ à distance, soit par vente à domicile.

 

Le vendeur ne peut se soustraire à ses obligations légales.

 

Il peut argüer ce qu'il veut, vous avez procédé comme indiqué sur leur site, puis comme vous l'imposait la législation. Votre fils est dans son droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci d'avoir pris le temps d'être aussi complet.

Je m'occupe personnellement du suivi de ce "dossier", et vous ferai part des suites données.

 

D'ici-là, je reste à votre "écoute" et ne manquerai pas de répondre à d'éventuels nouveaux posts.

 

En vous remerciant encore les uns et les autres pour vos interventions.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Déjà, dans un premier temps, si le recoAR est refusé, si il n'est pas récupéré après la période d'instance au bureau postal, ou si le vendeur émet une réponse négative par écrit dans le délai imparti par l'astreinte, ou qu'il ne répond pas arrivé à la date butoir de l'astreinte, saisissez la DDCRF (généralement, cela suffit;)).

Si le vendeur vous contacte suite à la mise en demeure, mais négativement, et ce par un tout autre moyen que l'écrit, attendez la date butoir de l'astreinte et saisissez la DDCCRF de votre département, argüant qu'il ne vous a pas répondu.

 

Vous voilà armés tout deux:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci Olivier017 pour ce complément d'information.

Je profite de l'occasion pour vous demander comment devra avancer le "dossier", dans l'hypothèse où le vendeur venait à répondre favorablement dans les délais de la mise en demeure.

Autrement dit, doit-on, dès réception de son accord, ré-expédier le colis?

Auquel cas, doit-on en préparer un nouveau ou utiliser le même?

 

Enfin, si je vous comprends bien, une simple saisie de la DDCCRF suffirait pour obtenir à terme le remboursement intégral du produit, en l'absence de réponse ou d'accord?

 

Bonne journée à vous.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Merci Olivier017 pour ce complément d'information.

Je profite de l'occasion pour vous demander comment devra avancer le "dossier", dans l'hypothèse où le vendeur venait à répondre favorablement dans les délais de la mise en demeure.

Autrement dit, doit-on, dès réception de son accord, ré-expédier le colis?

La moindre des choses sera qu'il prenne à sa charge les fais de retour du colis qu'il à lui-même illégalement refusé...

Sinon, si vous avez par écrit non contestable (envoyé par courrier postal, et signé de sa main) son accord, même sans qu'il ne concède de payer les frais de retour, envoyez le colis en remise contre signature (suivi, recoAR --au moins R2 pour ce qui est de la valeur déclarée--)

 

Auquel cas, doit-on en préparer un nouveau ou utiliser le même?

Utiliser le même emballage n'est pas gênant

Somme toute, veillez à ce que l'étiquette "nouvelle" masque les précédentes;)

 

Enfin, si je vous comprends bien, une simple saisie de la DDCCRF suffirait pour obtenir à terme le remboursement intégral du produit, en l'absence de réponse ou d'accord?

 

Bonne journée à vous.

Oui, en général, car en réalité, ce sera alors la DDCCRF qui prendra en charge le dossier, et veillera à ce que le vendeur respecte bien la législation.

 

Pour les saisir, il faudra, si vous vous y déplacez, prendre tout ce qui concerne le dossier, soit:

  • Tout document attestant et prouvant la date d'envoi du colis
  • copie de l'email indiquant le souhait de retour sous le droit de rétractation
  • Tout document attestant le refus du colis, daté.
  • Copie du courrier de la mise en demeure, sa preuve de dépôt, son AR / en cas de non réclamation après deux semaines de mise en instance, et que le recoAR vous est retourné, la preuve de dépôt, et le courrier resté intacte tel qu'il vous a été retourné (non ouvert)

 

si vous les saisissez par courrier postal ou numérique (mail):

  • Toute copie de document attestant et prouvant la date d'envoi du colis
  • copie de l'email indiquant le souhait de retour sous le droit de rétractation
  • Toute copie de document attestant le refus du colis, daté.
  • Toute copie du courrier de la mise en demeure, de la preuve de dépôt, de l'AR / en cas de non réclamation après deux semaines de mise en instance, et que le recoAR vous est retourné, copie de la preuve de dépôt, et scan du courrier resté intacte tel qu'il vous a été retourné (non ouvert)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On ne peut être plus clair!

Le courrier de mise en demeure partant ce jour, je vous tiendrai au courant des suites.

Sachant que je serai absent toute la semaine prochaine, je compte sur mon fils pour m'informer d'une éventuelle avancée.

 

A très bientôt et encore merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Bonsoir,

 

De retour de congés, je viens vous faire profiter des dernières évolutions du dossier en cours....

La mise en demeure envoyée le 19 janvier, a bien été distribuée et réponse a été faite par le vendeur. J'en ai pris connaissance ce jour, et ne suis qu'à moitié surpris de la mauvaise foi dont celui-ci fait preuve, en avançant des arguments contradictoires et se permettant à son tour, de faire référence à l'article L121.20 du code de la consommation!

Pour exemple, voici quelques brefs extraits.....

 

"nous concevons mal vos propos suggérant une mauvaise foi éventuelle de notre part,alors que nous admettons expressément une rétractation de principe, conformément à l'article L121-20, qui interviendrait dans les délais légaux, et induirait alors le remboursement effectué par la suite".

 

"Au regard des bons de livraison délivrés par les transporteurs (!?!), nous sommes en mesure d'attester que vous nous avez renvoyé le produit après expiration du délai légal de 7 jours francs (!?!). C'est la raison pour laquelle nous avons refusé le colis qui intervenait après expiration du dit délai".

 

Concernant les bons de livraisons cités ci-dessus, je doute qu'ils aient quoi que ce soit. De mon côté, je dispose de ceux reçus par mon fils, lesquels étaient joints au colis. De plus, via le site du transporteur, j'avais édité l'historique de la livraison, laquelle fait état d'une délivrance du colis en date du 05 janvier.

Pour être en mesure d'attester quoi que ce soit, comme ils le prétendent, il aurait fallu que la réexpédition du colis pour "rétractation", intervienne au-delà du 12 janvier, ce qui n'est pas le cas. Le retour a été effectué le 09 janvier (cachet de la poste faisant foi, n'est-ce pas).

Enfin, quand ils justifient le fait d'avoir refusé le colis, par le simple argument que le délai légal aurait pu être dépassé, je les mets au défi de m'expliquer comment, sans ouvrir un colis qui leur est présenté, ils arrivent à deviner, alors que le courrier d'accompagnement se trouve à l'intérieur, qu'il s'agit d'une "demande de rétractation"; rien sur l'emballage ne pouvant l'indiquer !!! Et quand bien même, comment deviner dans ces mêmes conditions, quelle fût la date de livraison et prétendre que les 7 jours sont dépassés!

Vraiment trop forts ces gens là !!!

 

Je vais donc, dans les jours qui viennent, déposer une "demande en injonction de faire au juge de proximité", ayant été informé que cette démarche pouvait s'appliquer pour les petits litiges.

Je me ferai également un plaisir d'en informer le vendeur.

 

A bientôt...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Olivier017,

 

La réponse à été faite par R.A.R.

Aucune copie quelconque appuyant leurs dires.

Je suppose qu'ils essaient de noyer le poisson, en tentant de m'induire en erreur au sujet des 7 jours. Sans doute les comptent-ils au jour de la réception du retour-colis, ce qui n'est pas la même chose. Nous sommes bien d'accord que ce délai de 7 jours (ouvrables et non francs comme ils l'écrivent dans leur courrier) doit être celui entre la livraison et le retour (cachet de la poste faisant foi, comme je le disais hier)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous sommes bien d'accord que ce délai de 7 jours (ouvrables et non francs comme ils l'écrivent dans leur courrier) doit être celui entre la livraison et le retour (cachet de la poste faisant foi, comme je le disais hier)

 

Vous vous trompez, les textes parlent bien de jours francs...

C'est uniquement si le délai finit un jour non ouvrable qu'il est prorogé.

Ex : commande reçue le mercredi, le délai de rétractation commence le jeudi (landemain du jour de réception) et se termine le mercredi suivant, soit 7 jours francs.

 

 

Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Olivier017,

 

La réponse à été faite par R.A.R.

Aucune copie quelconque appuyant leurs dires.

Je suppose qu'ils essaient de noyer le poisson, en tentant de m'induire en erreur au sujet des 7 jours. Sans doute les comptent-ils au jour de la réception du retour-colis, ce qui n'est pas la même chose. Nous sommes bien d'accord que ce délai de 7 jours (ouvrables et non francs comme ils l'écrivent dans leur courrier) doit être celui entre la livraison et le retour (cachet de la poste faisant foi, comme je le disais hier)

 

Bien, évidemment, il leur appartient d'apporter la preuve que le retour s'est fait hors délai...;)

 

Mis à part ce que vous a précisé Lag0, oui, effectivement, c'est bien la date d'envoi du colis qui compte, et certainement pas la date de réception du colis en retour.

Le cachet de La Poste faisant bien évidemment foi, comme la législation y fait si souvent référence, sans compter les tribunaux:D;)

 

Vous avez la preuve de dépôt pour l'envoi du colis?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout à fait. J'ai à disposition, toutes les pièces et "traces" relatives à ce dossier. La commande, le suivi livraison, le premier mail faisant état de l'intention d'user du droit de rétractation, le bordereau colissimo de renvoi, le suivi-colis, le colis fermé et intact qui a été renvoyé - refusé, etc, etc.

Jusqu'à ce dernier courrier reçu par mon fils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...