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Forum juridique de Net-iris

Préavis logement


Deva

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Bonjour à tous,

 

Je suis au chomage depuis Août 2008 suite à un licenciement économique.

A ce jour je suis locataire d'un appartement et je voudrais savoir si je peux bénéficié exactement d'un Préavis de 1 mois suite à un retour à l'emploi en date du 1 FEVRIER 2010

 

 

J'ai envoyé en LAR au gestionnaire de ma location un courrier stipulant mon préavis de 1 mois.

 

A ce jour, Il m'informe que le préavis de 1 mois est bénéfique aux personnes en Mutation ou de perte d'emploi.

 

Qui a raison ?

 

Merci à tous de votre aide

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repondez par LRAR a votre gestionnaire que l'art 15 de la loi du 06/07/89 accorde un preavis reduit pour "nouvel emploi apres perte d'emploi", ce qui est votre cas

et precisez lui bien que, s'il entend contester ce preavis reduit, il lui appartiendra de saisir le tribunal competant pour trancher le litige

... et que, pour l'instant, votre preavis est bien d'un mois et que vous souhaitez donc effectuer votre edl le ... (et indiquez la date de fin de preavis d'un mois)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091126

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Merci de votre réponse rapide et de votre attention.

 

J'ai bien stipulé dans ma LAR du 10 Janvier 2010 conformément à la loi du 6 Juillet 1989 que je bénéficie d'un préavis de 1mois.

 

Donc je comprends pas le courrier du gestionnaire de ce jour qui me mentionne 3 mois de preavis pleins et que je serais redevable du loyer juqu'au dernier jour du préavis ( article 14 de la loi du 23 décembre 1986 ).:confused:

 

De plus j'ai envoyé en justificatif : perte d'emploi ( economique ) et attestation de mon nouveau employeur qui rentrera en vigueur le 1 FEVRIER 2010.

 

Donc je comprends pas du tout ce courrier de ce jour ??

Quelle serait une lettre type que je pourrais renvoyer en lar?

Merci encore

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pour info : la loi de 86 a ete modifiée par la loi du 06/07/89

 

donc, dites egalement a votre gestionnaire de se tenir informé de l'evolution des lois :p

 

---------- Message ajouté à 15h18 ---------- Précédent message à 15h16 ----------

 

 

Donc je comprends pas le courrier du gestionnaire de ce jour qui me mentionne 3 mois de preavis pleins et que je serais redevable du loyer juqu'au dernier jour du préavis ( article 14 de la loi du 23 décembre 1986 ).:confused:

 

et en plus, la mention "tout mois commence est du" est totalement illegale (clause abusive) donc, meme la dessus, votre gestionnaire est a coté de la plaque :rolleyes:

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je vous joins mon courrier enréponse aux Gestionnaire.

 

Merci de donner votre avis, tous les conseils sont bon.

 

 

Madame,

 

J’accuse bonne réception de votre courrier du 13 Janvier 2010.

 

Je me permets de vous préciser les modalités de congé suivantes conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 qui mentionne de un mois de préavis prévu par la loi qui en remplacement de l’Article 14 de la loi du 23 Décembre 1986 qui m’a été mentionné à mon égard.

 

Il a été clairement donné et prouvé par ma part une cause de préavis réduit à un mois. Suite à un nouvel emploi après perte d’emploi ( Justificatif envoyé le 10/01/2010 ).

 

Par la présente, je vous donne congé, lequel prendra effet le 15 février 2010

 

Pour le mois de février 2010, je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dus pour la période du 1 février 2010 au 15 février 2010.

 

Si vous entend de contester ce préavis réduit. Il vous appartient de saisir le Tribunal compétant pour trancher ce litige.

 

Dans l’attente de la date pour effectuer l’état des lieux de sortie afin de vous remettre les clés de cette dernière.

 

Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sincères salutations.

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Merci du conseil...

La lettre est bien tournée?

 

---------- Message ajouté à 18h02 ---------- Précédent message à 17h56 ----------

 

Est ce que vous pensez qu'ils veulent rentrer en litige suite à mon préavis réduit?

Et pour ma caution il risque pas de membeter?

merci c'est kool de votre part

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Proposez une date pour l'EDL, avec une plage horaire suffisante pour leur permettre de s'organiser.

Genre, le 15 à l'heure qui vous convient dans la matinée.

 

Et ce sera très bien comme ça!:)

 

---------- Message ajouté à 18h15 ---------- Précédent message à 18h04 ----------

 

Est ce que vous pensez qu'ils veulent rentrer en litige suite à mon préavis réduit?

Et pour ma caution il risque pas de membeter?

merci c'est kool de votre part

 

Sincèrement, je pense que vous avez reçu un courrier type pour tous ceux qui donnent un préavis court.

Pour le dépot de garantie, essayer de leur faciliter la vie et de rendre propre.

Au bout de deux mois, si ça ne vient pas, mise en demeure directe.

 

Mais je vous dis ça par principe. Pour l'instant, il n'y a pas d'éléments.

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Bonjour à tous,

 

Je suis au chomage depuis Août 2008 suite à un licenciement économique.

A ce jour je suis locataire d'un appartement et je voudrais savoir si je peux bénéficié exactement d'un Préavis de 1 mois suite à un retour à l'emploi en date du 1 FEVRIER 2010

 

Le problème, c'est que pour bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi après perte d'emploi, il faut que vous occupiez effectivement ce nouvel emploi. Or, dans votre cas, ce ne sera qu'après le 1er février. Vous ne pouvez donc pas encore prendre ce prétexte pour le préavis réduit car la condition n'est pas encore réalisée (nouvel emploi).

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alors pour que je puisse quitter mon appartement le 15 fevrier IL aurait fallu que je commence mon boulot le 1 janvier 2010

 

---------- Message ajouté à 20h48 ---------- Précédent message à 20h36 ----------

 

Et si je commencais mon nouveau poste le 15 JANVIER 2010 ? :confused:

Je peux quitter mon logement le 15 Février

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alors pour que je puisse quitter mon appartement le 15 fevrier IL aurait fallu que je commence mon boulot le 1 janvier 2010

Oui en fait avant le 15 janvier

Pour l'instant vous avez donc un préavis de 3 mois , vous pourrez redonner congé par LRAR le 1 février donc préavis jusqu'au 2 ou 3 Mars au lieu du 10 Avril si le préavis est bien parvenu le 10 janvier

 

---------- Message ajouté à 22h04 ---------- Précédent message à 21h50 ----------

 

Et si je commencais mon nouveau poste le 15 JANVIER 2010 ? :confused:

Je peux quitter mon logement le 15 Février

Vous pouvez commencer plus tôt ?

Il faudrait dans ce cas fournir cette attestation mais pas sur que le propriétaire accepte ce changement

et le 15 c'est demain ;)

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En faites j'étais embauché en CDD en Juillet qui c'est fini le 31 Juillet 2009 en sachant que j'étais toujours Demandeur d'Emploi et que je travaillais 58h ds le mois

 

Il souhaite me réembauché en CDI. je peux eventuellement voir avec lui s il peux m'embauché avant. ( c'est l'oncle de mon conjoint )

 

Quelle est la meilleur procédure pour que je puisse quitter au plus vite mon logement. Car je ne touche plus le meme salaire qu'avant.

 

Merci encore de votre aide

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Chippoteuse, va! pour 12 très petits mois...:D:D:D

:p;)

 

Mais si vous avez le choix de la date d'embauche...Tout de même nous sommes le 16...faudrait commencer lundi!

Autant pour moi nous sommes le 16...(suis en vacances moi ;))

 

Oui et il faudrait en plus renvoyer un justificatif qui sera différent de celui donné au départ

A mon avis ce serait plus simple de redonner un préavis réduit par LRAR dès que vous avez embauché avec le justificatif, vous perdez juste quelques jours

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En faites j'étais embauché en CDD en Juillet qui c'est fini le 31 Juillet 2009

 

meme s'il s'agisait d'un emploi a temps partiel, c'etait bien un emploi que vous avez perdu : cela rentre egalement dans le preavis reduit ... et vous etes dans le delai

 

vous pouvez donc invoquer ce nouvel element (en plus du nouvel emploi a venir) pour justifier votre preavis reduit puisque cela s'applique aussi pour les CDD ;)

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Merci....

 

Mais ma date d'embauche en CDD a été le 1 JUILLET pour fini le 31 JUILLET 2009. Le temps qui s'écoule est pas trop pour que je puisse bénéficié d'un préavis de 1 MOIS

 

---------- Message ajouté à 22h27 ---------- Précédent message à 22h15 ----------

 

meme si c 'est la meme société

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la loi n'impose pas une duree minimum a un contrat pour justifier du preavis reduit

de meme, la jurisprudence reconnait la validité d'un preavis reduit donné 8 mois apres l'evenement le justifiant

 

vous pouviez donc :

- beneficier d'un preavis reduit en juillet pour nouvel emploi suite a perte d'emploi

ou

- beneficier d'un preavis reduit a partir de fin juillet pour perte d'emploi (solution que je vous propose)

et la, vous etes sur que votre agence ne pourra pas (legalement) contester le motif invoque, et ceci, meme si votre congé indiquait le nouvel emploi (a partir du 01 fevrier) puisqu'il a ete jugé par la Cour de Cassation que le locataire n'avait meme pas a indiquer le motif pour lequel il invoquait le preavis reduit, ou meme, qu'il pouvait indiquer les 3 motifs prevus par la loi (meme si un seul s'appliquait a sa situation :p)

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merci de votre gentillesse.... :):):)

 

Donc je vais rester sur votre proposition ... je vais indiquer la perte de mon emploi. En justificatif je leur envoie mon Attestation de Juillet2009 (CDD 1mois).

Et je viens d'avoir mon employeur qui me peut m'embaucher à partir du 19 Janvier.

 

Me faut il une nouvelle Attestation?

 

---------- Message ajouté à 23h44 ---------- Précédent message à 23h27 ----------

 

Donc je pourrais partir le 15 FEVRIER?

 

---------- Message ajouté à 23h49 ---------- Précédent message à 23h44 ----------

 

quelles justificatifs à donner au gestionnaire de mon logement?

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vous avez donc le choix :

- soit vous faites valoir la perte d'emploi, et votre premier congé est valablee et votre preavis prendra fin au 15 fevrier (mais prevenez tout de meme l'agence du motif invoqué par LRAR afin d'eviter tout litige)

- soit vous faites valoir le nouvel emploi au 19 janvier, auquel cas, votre preavis prendra fin un mois apres la reception de ce nouveau congé (soit aux alentours du 21-22 fevrier si vous le postez le 19) ;)

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