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Forum juridique de Net-iris

Soirée privée - Droits d'auteur - SACEM


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Bonjour,

 

Je reviens vers vous car j'ai une nouvelle question :

 

je souhaite organiser une soirée dans une salle louée dans ma commune. L'accès sera ouvert seulement aux personnes invitées. je précise que je demande une petit somme d'argent a chaque invité pour financer l'ensemble de la soirée (salle, nourriture..).

L'ensemble de l'argent sera consommé !!

 

Pour l'animation, je vais diffuser de la musique sur cd / pc d'où ma question : est-ce que je dois déclarer quelque chose à la SACEM ?

 

- J'ai pu lire sur d'autres forum que le fait que la soirée soit privée, la sacem n'a pas a rentrer en jeu

- Deuxièmement, j'ai lu aussi que la SACEM n'intervient que lorsque la soirée rapporte de l'argent à ses organisateurs.

 

Merci de répondre à mes interogations.

 

Dim3869

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Qu'est ce que vous appelez soirée privée dans votre cas?

 

 

 

source SACEM:

Faut-il payer des droits pour des animations musicales lors d'un mariage, un anniversaire, une fête de famille ?

Dès lors qu'il existe une communication des oeuvres au public, il convient d'obtenir l'autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.

L'organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l'auteur ne peut interdire les diffusions musicales "privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille", ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.

Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu'il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu'elle ne concerne que "les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité".

En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l'organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.

 

 

Ou alors....

 

 

http://www.machineadanser.fr/rub/8/et-la-sacem.html

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Merci de ta réponse !

 

J'entends par soirée privée : soirée entres amies comme on pourrait en faire une chez soi le samedi soir avec quelques copains ; mais ça en plus grand nombre (environ 50 pers).

 

C'est moi qui apporte les cd et c'est moi qui anime ! pas de personnes rémunérées pour cela !

 

Alors, faut il payer quelque chose ?

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a ce moment là toutes les soirées ou il faut un ticket d'entrée sont des soirées privées . et dans votre cas ce n'est pas une soirée "familiale" dans la mesure ou vous faites payer l'entrée

 

tous les bals du foot, du basket ,de la danse ,du club du 3 eme age, sont des soirées privées et pourtant il faut bien déclarer a la SACEM

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Effectivement, il faudrait déclarer, dans votre cas....

 

Voir sur le site de la SACEM pour savoir comment, et le coût....

 

et ce n'est pas donné suivant la taille de la salle et le prix de l'entree; parfois il vaut mieux faire appel a un DJ declaré c'est lui qui paye la sacem

 

http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/contentView.do?channelId=-536880166&position=1&contentId=536888035&programId=536881100&programPage=%2Fep%2Fprogram%2Feditorial.jsp&contentType=EDITORIAL&offset=0

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non ça n'y changera rien car c'est le cas tres souvent, les invitations sont vendues avant

 

la SACEM se renseigne auprès des mairies pour savoir les locations de salle et font les recroupements

 

notre club a eu un "petit" rappel il y a quelques années a ce sujet c'est pour cela que maintenant il y a un DJ

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Comment les mairies savent que la soirée est payante ou non ?

 

Je peux très bien louer une salle et inviter gratuitement du monde, ma famille pour un anniversaire ! et là pas de sacem !?

 

 

c'est a vous de voir!!

si vous reservez une salle en mairie il faut donner le motif de la soirée, ensuite si vous declarer un mariage et que vous faites une soirée payante c'est une fraude

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Ok, merci de toutes ces infos !

 

On y pense pas au début mais c'est vraiment important de se renseigner avant

 

 

et il vaut mieux car avoir la mauvaise surprise plusieurs mois après ça fait mal

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