Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Plainte de 2 ans, sans nouvelles. que faire ?


Angel70

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai porté plainte il y a un peu plus de 2 ans et je suis toujours sans nouvelles de l'affaire... Voici l'histoire :

 

J'étais en voiture avec mon ex ami qui conduisait, sur une route nationale, quand un chasseur a tiré dans notre voiture. Moi, passagère, j'ai reçu 2 petits éclats de balle derrière la tête. Mon ami n'a rien eu sauf des acouphènes pendant quelques jours.

Le lendemain, on est allés porter plainte. Là un gendarme nous montre un schéma expliquant que le chasseur a tiré en direction de la route, et qu'il est venu se dénoncer seul. Puis quelques temps après j'apprends que finalement, c'est un ricochet dans un arbre qui a dévié la balle dans la voiture...

 

Le chasseur en question serait un ancien gendarme en retraite (forcément!) comment pourrais-je le vérifier?

 

On m'a conseillé de porter plainte également contre le gendarme qui a voulu se charger de l'affaire vu que la version a changé entre temps, est-ce utile? Sachant que si le chasseur est effectivement un gendarme en retraite ça expliquerait beaucoup!

 

Comment je peux savoir où en est cette affaire?

 

Et quel montant je peux espérer avoir, sachant que j'ai toujours des acouphènes, faibles mais présents, que mes cicatrices me tirent encore suivant le temps et que j'ai chaque fois l'impression que mon coeur va lâcher quand j'entends une explosion (vive le 14 juillet!!) ?

 

Merci d'avance!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Cette procédure ne revêtant aucune difficulté particulière (auteur identifié toujours sur le territoire français, aucune investigation extraordinaire à mener), je pense qu'il y a bien longtemps que l'enquête est bouclée.

 

Dès lors que le mis en cause n'a pas fait usage de son arme, de manière intentionnelle et avec la volonté manifeste d'attenter à votre intégrité physique, la qualification de violences volontaires avec arme ne saurait être retenue par le Parquet (et le fait que le chasseur soit un ancien gendarme n'a aucune incidence sur la qualification de l'infraction: les faits, rien que les faits)

 

Il en va de même pour votre histoire de changement de version, l'une et l'autre ne changent en rien la qualification de l'infraction

 

En effet dès lors qu'il s'agit d'une faute relevant d'une imprudence, maladresse, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement", l'atteinte à votre intégrité physique est qualifiée pénalement de violences involontaires

 

Ci dessous je vous livre le tableau de la répression des infractions liées aux comportements imprudents ou négligeant, vous pourrez ainsi constater que la plupart relèvent de la contravention

 

 

La protection de l’intégrité corporelle

 

contre les agissements imprudents ou négligeants

 

 

 

 

La structure de ces infractions est la suivante :

 

 

1° Un dommage corporel (délit de résultat où la tentative est inconcevable) ;

 

 

2° Un lien de causalité rattachant ce dommage à un acte humain ;

 

 

3° Le caractère imprudent ou négligent de cet acte humain.

 

Délit de base (blessure légère)

Code pénal, a. R.622-1 : Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Circonstance aggravante

Code pénal, a. R.625-3 : Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Délit de deuxième niveau ( I.T.T. jusqu’à trois mois)

Code pénal, a. R.625-2 : Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Circonstance aggravante

Code pénal, a. 222-20 : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Circonstance aggravante liée à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

Code pénal, a. 222-20-1 : Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 Euros d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :

1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2º Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3º Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4º Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu;

5º Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6º Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.

Délit de troisième niveau ( I.T.T. de plus de trois mois)

Code pénal, a. 222-19 al.1 : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Circonstance aggravante générale

Code pénal, a. 222-19 al.2 : En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

Circonstance aggravante liée à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

Code pénal, a. 222-19-1 : Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende lorsque :

1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2º Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3º Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4º Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu;

5º Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

6º Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.

 

 

Loin de moi l'idée de minimiser le préjudice que vous avez subi et que vous subissez toujours semble-t-il, simplement de vous faire prendre conscience de ce qui a pu conduire le Procureur à classer l'affaire sans suite.

 

Comme je le disais en début de post, 2 ans pour ce type d'affaires laissent vraiment à penser à un classement sans suite par le Procureur

(relire Article 40 CPP ci dessous)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006574933&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100116&oldAction=rechCodeArticle

et non à un classement corporatiste "gendarmesque" ;)

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne peux qu'approuver et abonder dans votre sens :D. Et je ne blague pas.

 

...deux ans, c'est forcément classé sans suite par le proc EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION ;).

 

Et d'ailleurs, quand ils débarquent alors que vous êtes sur l'estrade à donner une conférence devant 80 personnes...c'est aussi tout à fait fortuit, faut surtout pas s'imager autre chose que de la curiosité bien séante et un espoir d'apprendre des choses nouvelles :D.

 

Trève de plaisanterie...je rejoins tout à fait Habéas. Gendarme ou pas, s'il y avait eu délit, le procureur n'aurait pas laissé tomber, ne vous inquiétez pas.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Puisque Habéas a une nouvelle fois répondu de manière juridiquement juste, je m'attarderais sur les points suivants

 

Le lendemain, on est allés porter plainte. Là un gendarme nous montre un schéma expliquant que le chasseur a tiré en direction de la route, et qu'il est venu se dénoncer seul.

 

Dans l'éventualité d'une "protection corporatiste (à laquelle je ne crois pas) le gendarme aurait tenté de vous dissuader plutôt que de faire une procédure... Ou alors, dans cette optique, il lui suffisait de dire que l'auteur du tir n'était pas identifié :rolleyes: Visiblement, en vous livrant l'information en sa possession, il a donc joué franc jeu;)

 

Puis quelques temps après j'apprends que finalement, c'est un ricochet dans un arbre qui a dévié la balle dans la voiture...

 

Ce n'est pas incompatible. Une balle en tir fichant peut même remonter si elle rencontre un objet. En balistique, il y a de très nombreuses variables à prendre en compte qui peuvent influer sur le résultat du tir (Type de munition, de balle, vitesse initiale de celle-ci, vent ou dérive, distance, angle, densités de l'objet / des objets rencontrés, distance entre ceux-ci, ca va même jusqu'à la densité de l'air!)

 

 

On m'a conseillé de porter plainte également contre le gendarme qui a voulu se charger de l'affaire vu que la version a changé entre temps, est-ce utile?

 

Oui....:rolleyes: si vous voulez vous retrouver avec une plainte du gendarme pour dénonciation calomnieuse. Ce n'est pas parce qu'il vous communique de manière brut les premiers éléments en sa possession qu'il n'a pas le droit de faire de constatations ultérieures. Et ce n'est pas parce que le résultat d'une enquête ne correspondent pas aux attentes du plaignant qu'on peut porter plainte pour autant contre l'enquêteur. Si c'était ainsi, peu feraient ce métier:D

 

Non, je pense que la raison du classement, loin d'être corporatiste, est uniquement juridique. Sinon, dès le départ, il ne vous aurait pas dit que le tireur était identifié. Dans le sens que vous présumez, il lui suffisait juste de se taire...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

on reçoit un courrier lorsque le Procureur décide de classer une plainte sans suite ! :confused: (ça m'est arrivé) et on a encore un recours ?

 

sa plainte a été enregistrée ?

 

un non lieu, ça peut se comprendre, mais un classement sans suite :eek:

 

pour des plombs dans la nuque, je prendrais un avocat, histoire d'avoir accès au dossier, il a été a 2 doigts d'y passer, même s'il n'y a pas intention de nuire

 

et les dommages corporels et au véhicule, y a t il une procédure en cours pour que l'assurance de l'auteur les prenne en charge ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

un non lieu, ça peut se comprendre, mais un classement sans suite :eek:

 

Vous savez Chippi, je ne m'enflammerais pas trop. Par expérience, je sais qu'un dossier peut avoir toute les apparences d'une infraction, motivant de manière quasi certaine des poursuites.

 

Et puis, parfois,... à y regarder de plus prêt... on s'apperçoit qu'il manque un élément constitutif à l'infraction, qu'il y a un obstacle à la poursuite de celle-ci ou que le dommage résulte de circonstances imprévisibles malgré le respect des règles de sécurité, pour le cas d'espèce.

 

Tenez, à brule pour point, deux situations me viennent à l'esprit:

 

Décès de l'auteur (supposé retraité)

 

Tir fichant dans des conditions satisfaisantes de sécurité (bon, la chasse, c'est pas mon domaine non plus:p). Mais on peut parfaitement imaginer qu'un tir fichant soit relevé par un noeud dans un bois tendre (pour vous donner une image: comme pourrait le faire une pierre dans un tas de gélatine)

 

Tant qu'on ne lis un pas un dossier...

 

Mais une chose est sûre, un classement sans suite connaît toujours un motif et n'est jamais purement arbitraire;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

un non lieu, ça peut se comprendre, mais un classement sans suite :eek:

 

Transposez ce cas à de jeunes majeurs qui jouent aves des pistolets à billes en bordure d'habitation [j'en connais (des pistolets) qui développent une telle puissance en kilojoules qu'une vitre ni resisterait pas, l'épiderme encore moins]

 

Pas sur que vous souhaiteriez que l'on déploie l'arsenal judiciaire ;), ce qui n'enlève rien à la nécessité d'une réparation civile

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...