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Forum juridique de Net-iris

Etanchéité sous-sol


Gouly30

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Invité kogaratsu

bonjour

L'étanchéité d'un sous-sol (faite par l'entreprise lors de la construction) rentre-t-elle dans la garantie décennale.

oui... et non.

oui parce que l'étanchéité d'un local relève effectivement bien de la garantie décennale.

non, parce que dans les parties non habitables, de légères infiltrations sont tolérées (mur type II) tant qu'elles ne rendent pas l'usage dudit sous-sol impropre à sa destination (qui n'est pas une destination d'habitation).

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