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Forum juridique de Net-iris

Ordonnance d'injonction de payer - inaction du créancier


Kido

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Bonjour à tous et bonne année,

 

J'ai une question assez inhabituelle et à laquelle je ne trouve aucune réponse. J'ai d'abord adressé cette question sur le forum "Immobilier - Propriétaires et Locataires", mais je pense qu'elle relève plus de la procédure civile.

 

Il y a 3 ans mon conjoint a été assigné au tribunal pour une injonction de payer de loyers locatifs pour l'appartement qu'il louait en colocation avec son frère. Le juge a accordé un délai de paiement de 24 mois à son frère et lui pour payer les arriérés de loyers. après signification par huissier de cette ordonnance, mon conjoint a contacté l'huissier à plusieurs reprises pour connaître la marche à suivre pour payer et obtenir un échéancier de paiement. N'ayant aucune nouvelle de la part de l'huissier il l'a rappelé à plusieurs reprises mais ce dernier lui a indiqué qu'il ne savait pas comment faire puisque le propriétaire était en train de vendre l'appartement, et ses autres biens immobiliers étaient repris par une nouvelle agence immobilière car le propriétaire en instance de divorce faisait face à de nombreux problème personnels.

 

Ils ont quitté ce logement avant que l'ordonnance du juge soit rendu et n'ont jamais vu la couleur du dépôt de garantie.

 

Après plusieurs mois sans nouvelles, mon conjoint a recontacté l'huissier qui lui a indiqué que dans la mesure où ni le propriétaire ni la nouvelle agence ne lui avait donné mandat pour exécuter l'ordonnance de payer, il ne pouvait pas faire grand chose, et ne pouvait pas nous fournir un échéancier de paiement. L'huissier a tenté de contacter la nouvelle agence immobilière qui lui a indiqué que cette affaire était "le cadet de leur soucis".

 

Donc voilà où nous en sommes aujourd'hui. Cette affaire remonte à 3 ans, cela fait maintenant 2ans et demi que nous n'avons aucune nouvelle de qui que ce soit et nous ne savons pas quoi faire.

 

Notre crainte aujourdh'ui est que quelqu'un se réveille et nous considère comme négligent alors que nous avons maintes fois essayé de nous exécuter. De plus, nous ne savons pas qui nous devrions contacter à l'heure d'aujourd'hui.

 

Si vous avez des conseils sur la marche à suivre face à ce genre de situation ils seraient tout à fait bienvenue.

 

Bonne soirée à tous

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bonjour,

vous devez des loyers au propriétaire et compte tenu du non respect du jugement, le délai de grace est certainement caduc, ( la non mise en place de l'echeancier) et le bailleur est en droit de demander immédiatement la totalité de la créance. celui ci a 10 ans pour faire executer le jugement

il serait peut etre a envisager de prendre rdv avec un conciliateur de justice pour négocier le remboursement avec celui ci pour éviter tout risque de saisie

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Bonsoir,

 

Après quelques recherches, il s'avère que l'agence immobilière qui l'avait assigné, au nom et pour le compte du propriétaire, a fait l'objet d'une liquidation. Je suppose donc que pour faire appel à un conciliateur judiciaire, il nous faut retrouver l'ancien propriétaire (celui-ci a vendu l'appartement objet des loyers impayés).

 

Pensez vous qu'il est également envisageable de contacter directement l'ancien propriétaire (sous réserve que nous parvenions à le retrouver) et de discuter de cette situation directement avec lui?

 

En vous remerciant pour votre aide.

 

Bonne soirée

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Bonsoir,

en effet, si vous souhaitez contacter le conciliateur, il faut au préalable retrouver le propriétaire.

maintenant a vous d'envisager l'alternative de retrouver celui ci puisqu'il semble avoir tourné la page. sachez que compte tenu de la réforme de la prescription, votre créancier a jusqu'a juin 2018 pour vous poursuivre.

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A quelle réforme faites vous référence pour définir la date de prescription à juin 2018? Sachant que l'ordonnance a été rendue en 2007, et signifiée à mon conjoint en avril 2007, il me semble que le propriétaire peut agir jusqu'en 2017?

 

Par ailleurs, je viens de faire le tri dans les documents de mon conjoint afin de ressortir la totalité des documents afférents à cet affaire, et surtout essayer de mieux comprendre l'historique.

 

Tout d'abord, malgré ce que je pensais, il s'agissait d'une ordonnance de référé et non en injonction de payer.

 

Il s'avère que l'appartement appartenait à une indivision, représentée au tribunal par son mandataire judiciaire (gérant d'une agence immobilière).

 

Après quelques recherches, l'agence immobilière existe toujours, mais la direction (et donc le gérant) a totalement changé.

 

Enfin, je n'ai aucune trace d'une adresse des propriétaires eux-mêmes, qui formaient une indivision.

 

Dès lors, à part nous rendre à l'agence afin de leur demander s'ils représentent toujours les membres de cette indivision, et s'ils seraient prêt à discuter de ce dossier, je ne vois pas vraiment quoi faire.

 

Je pensais également continuer à mettre l'argent de côté, et attendre, mais cette solution me semble risquée.

 

Pensez vous que si nous sommes capables de payer la totalité de la somme, nos biens peuvent malgré tout être saisis? Enfin, savez vous si des intérêts légaux court à compter de l'expiration du délai de grâce. L'ordonnance fait état de l'obligation de payer immédiatement la totalité de la somme si une des mensualités n'est pas payée, mais il ne fait pas état de l'application d'intérêts.

 

Merci de votre aide

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les interets courrent. la prescription pour celà est de 5 ans

auparavant votre créancier pouvait poursuivre l'execution du jugement pendant 30 ans . avec la réforme de juin 2008, la prescription est de 10 ans

Dans le cas d’un jugement rendu en 2007, soumis sous l’empire de la loi ancienne à la prescription trentenaire (qui expirait donc en 2037), la nouvelle prescription de dix ans court à compter du 19 juin, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Le délai expirera donc le 20 juin 2018

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/19959/la-reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile.php

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Je vous remercie de toutes ces informations.

 

Je pense donc que le plus sage sera de prendre contact avec l'agence immobilière actuelle et de tenter de régler avec eux ce dossier, en espérant qu'ils sont toujours mandataire judiciaire des propriétaires. Si ce n'est pas le cas, il sera sûrement difficile de déterminer à qui nous devrons payer.

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