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Forum juridique de Net-iris

Mail de mise en demeure de recouvrement suite fraude !


Mr O Du 59

Messages recommandés

bonjour,

 

mon histoire est en plusieurs étapes

 

Acte I

 

-il y a quelques temps une personne m'ajoute sur [un site communautaire], ce faisant passer pour une jeune femme trompé qui avait besoins d'aime car les photos de son mec en mauvaise posture était en ligne sur un site cochon, et qu'il lui fallait de l'aide pour les récupérés. Un peu cruche je m'inscrit et donne mon numéro de CB. La personne ce déconnecte de [site communautaire], jamais reçu.

 

Acte II

 

-2 mois de suite je vois des prélèvements de 90 euros sur mon compte, venant d'une société suisse (mon compagnon a vérifier). N'ayant pas pu faire arête via ce site et sur les conseils de ma banque je dépose plainte pour fraude, qui ce classer sans suite, et ma banque me rembourse les 2X90 euros.

 

Acte III

 

je reçois via mail un PDF de mise en demeure d'un cabinet de Nanterre me demande de vérsé 90 euros + frais (2x75), après contact téléphonique (un numéro de 08 ...) j'ai été envoyer balader. Sur conseil de mon compagnon je n'ai pas laisser d'adresse postale. De plus je répond par mail :

 

bonjour,

 

 

Suite à notre entretient téléphonique de la matinée, j'ais pris certains renseignements.

 

Je vous demanderais donc de me faire parvenir une copie des justificatifs que vous posséder ainsi que du contrat signataire qui me lis à la société TRUCMACHINCHOSE. le tout par courrier avec Accusé de Réception.

 

Cordialement.

réponse de leur part : (via mail)

 

Madame [*******],

 

 

 

Nous avons bien reçu votre message.

 

 

 

Nous sommes au regret de ne pouvoir agréer à votre demande.

 

 

 

En effet, tous les éléments qui sont en notre possession et qui nous permettent de fonder nos diligences à votre encontre, ont été transmise au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance compétent, et à ce titre sont couvert par le secret de l’enquête préliminaire.

 

 

 

Cordialement,

copie du PDF en question :

 

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33303127.jpg

 

88801880.jpg

 

Que faire maintenant ? :( et comment peuvent-il me facturé des :

 

Clause pénale :

 

Frais de traitement judiciaire du dossier :

si je ne suis pas passer devant un tribunal (alors qu'il m'en menace) ?????

 

Que faire maintenant ? je pense contacter le service juridique de ma banque puisque mon contrat d'assurance (qui inclus une protection juridique) et la carte utiliser vient de chez eux

 

Merci

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c'est une société qui fait la base de la sécurité en ligne et qui a une branche de recouvrement, c'est justement leur branche de recouvrement qui m'embête

 

edit : je voulais vous envoyer un MP mais :

 

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Attitude à adopter et quelques conseils :

 

Toujours partir du principe que ces officines peuvent mentir et bluffer

 

N'étant que mandataires : pour les plus courageux ne pas répondre à la première lettre, qui est juridiquement nulle ( art 4 décret 96-1112 du 18 décembre 96), non envoi en recommandé avec accusé-réception, et donc sans valeur puis ignorer tout courrier suivant. Cependant garder les lettres pour une plainte éventuelle ultérieure au pénal avec possibilité de demande de dommages et intérêts pour préjudice moral subi. Surtout ne pas se stresser, ne pas avoir peur face à leur leur jargon pseudo juridique et leurs prétendus actes juridiques qui sont des faux.

 

Ou alors répondre par lettre simple ( fort risque de non-réponse) en faisant référence à l'article 4 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, notamment le détail des sommes et en demander confirmation auprès du créancier. (Très important et exiger le détail de la somme réclamée = pénalité déja appliquée = interdit ). A noter que chez les créanciers clients de ces officines la connaissance du droit en la matière est inexistante.

 

Menaces de saisie, de bloquage de comptes etc... Demander la photocopie de ' l'affacturage" autrement dit l'acte de rachat de créance qui ne peut se faire sans vous avoir averti et préciser que le nouveau créancier et non plus mandataire est l'officine de recouvrement. C'est seulement dans ce cas qu'elle est juridiquement responsable de la créance, peut demander une injonction de payer au juge, qu'elle remettra à un huissier et de ce fait en supporte les conséquences, comme le risque d'un non paiment. ( Contrairement à certaines affirmations il n'y a pas de somme plancher en-dessous de laquelle il n'y a pas de procédure de saisie. Les frais d'huissier incombant aux créanciers sont souvent dans ce cas précis des sommes réclamées par ces officines, supérieurs à ces dites sommes, donc aucun bénéfice pour le créancier. ce qui explique pour partie que les créanciers s'adressent à ces officines privées.

 

Ne donner aucune information personnelle, ni copîe de la carte grise. Un huissier a accès au service des cartes grises de la préfecture et l'immobilisation s'il y a se fait par un sabot apposé sur une roue, mais ce n'est pas systématique. La saisie d'un véhicule ne veut pas dire systématiquement empêchement d'utilisation. Les menaces sur les cartes grises valant immobilisation et saisie du véhicule sont des faux.

 

Ne jamais communiquer les numéros de sa carte bancaire, refuser toute demande et surtout sollicitation par téléphone : risque de piratage Ces officines ne se gêneront pas pour prélever directemen t sur votre compte bancaire ou postal et sans que vous en soyez informés des sommes ce qui pourrait vous mettre en difficulté. Elles recherchent surtout la maitrise des prélèvements.

 

Porter immédiatement plainte si vous apprenez qu'une personne non mandatée a posé des questions parmi votre famille, votre entourage

 

Pour porter plainte : il est préférable de s'adresser directement au procureur de la république : une lettre à monsieur le procureur de la république, avec le cas échéant un récapitulatif de vos démarches, demandes de renseignements, rappels des règles etc, à laquelle sont joints les originaux des courriers reçus. Le procureur qualifiera votre plainte, et nul besoin d'un avocat.

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encore deux mail ce matin ... pfff

 

 

 

Attention : ce message n'est ni un spam, ni un mail de phishing. ******* est une entreprise spécialisée en matière de prévention et de lutte contre la fraude aux moyens de paiment sur Internet, délégataire d'un pouvoir de votre créancier et correspondante institutionnelle de :

- L'Office Central de Lutte contre les Infractions aux traitements de l'Information et des Télécommunications et du,

- Bureau Criminel de l'Etat Major de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.

 

Merci donc de bien vouloir prendre connaissance du contenu qui suit.

Madame, Monsieur,

Notre cliente, la Société *** *******, qui exploite le site «http://www.sitetrucmuche.com» vient de nous confier le soin de recouvrer, par toute voie de droit, sa créance.

Au vu de cette créance restée impayée, et reprise en objet de la présente, il apparaît qu'à la date du 04/12/2009, vous deviez en montant principal la somme de 90.00 EUR

Vous devez maintenant :

Principal : 90.00 EUR

Clause pénale : 75.00 EUR

Frais de traitement judiciaire du dossier : 75.00 EUR

 

TOTAL arrêté au 17/01/2010 : 240.00 EUR

Vous comprendrez donc qu’il est maintenant urgent pour notre cliente d’obtenir l’indemnisation immédiate de son préjudice.

Aussi, et au visa des articles 313-1 du Code Pénal et 1139 du Code Civil, nous vous mettons en demeure de régler la somme totale susmentionnée sous trois jours, à réception de cette ultime mise en demeure.

Pour ce faire, vous devez nous adresser, par tous moyens à votre convenance, la somme de 240.00 EUR.

Vous trouverez ci-dessous les différents modes de règlement acceptés :

Règlement en ligne par carte bancaire (15.00 EUR de réduction) :

Montant : 240.00 EUR - 15.00 EUR = 225.00 EUR

Bénéficiaire : *******

En réglant en ligne, vous bénéficiez d'une réduction de 15.00 EUR de frais de traitement.

Pour régler en ligne, cliquez ici.

Règlement par chèque ou mandat :

Montant : 240.00 EUR

Bénéficiaire : *******

[adresse a nanterre]

92000 - NANTERRE

 

Règlement par virement bancaire :

Montant : 240.00 EUR

Bénéficiaire : *******

RIB : banque truc muche

IBAN : FR76 000000 000 000 00 - BIC : banque truc muche

 

 

Ne laissez pas passer ce dernier délai ! Le non-paiement déclencherait immédiatement l’ouverture de la phase judiciaire, par la régularisation d’une plainte, au visa des articles 313-1 et suivants du Code Pénal, auprès de Monsieur Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent.

Enfin, nous croyons utile de vous rappeler que cette infraction est définie par les dispositions du Code Pénal, qui énoncent que :

«l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service, ou à consentir un acte opérant obligations ou décharge.»

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

 

 

Président societe

 

N.B. : Nous pouvons encore, si vous en exprimez le besoin, convenir d’un arrangement financier. Pour cela contactez-nous au plus vite, par téléphone, au [numéro surtaxé]

 

Conformément aux dispositions du décret N° 96 – 1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, l’article 32 de la loi N° 91 – 650 du 09 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution est reproduit ci-après, ainsi que les conditions de délivrance d’une quittance.

 

En application de la loi Informatique et Libertés N° 78 – 17 du 06 janvier 1978, les conditions d’accès et de rectification pour toute information vous concernant figurent, également, détaillées ci-après.

 

Article 1254 du Code Civil : «…le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts…».

 

Article 32 de la loi N° 91 – 650 du 09 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution :

Les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

 

Les contestations sont tranchées par le Juge de l’Exécution.

 

Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prévu par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au Juge de l’Exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

 

L’activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, fait l’objet d’une réglementation fixée par décret au Conseil d’Etat.

 

Conditions de délivrance d’une quittance de paiement :

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N° 96 – 1112 du 18 décembre 1996, portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui et de l’article 1248 du Code Civil, une quittance sera délivrée contre paiement de la somme de 15.00 EUR H.T., soit 17.94 EUR T.T.C.

 

Loi N° 78 – 17 du 06 janvier 1978 :

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés N° 78 – 17 du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant. Les informations que nous possédons, nécessaires au traitement de votre dossier sont conservées dans nos fichiers après le paiement complet de la créance, durant 10 ans, sauf si vous y opposez.

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Article 1315 du code civil, il appartient à celui qui prétend qu'il y a une obligation, de la prouver.

 

Partant de ce principe fondamental, société de crédit, de recouvrement, avocat, huissier...etc... ils doivent apporter la preuve de leurs allégations.

Si ils vous contactent à des fins de recouvrement, amiable ou non, il leur appartient, non seulement d'apporter la preuve qu'un dû existe, mais qu'en sus, ils sont bien mandatés pour le recouvrir (sans quoi, quiconque prétend, et obtient de l'argent illégalement).

Si ils prétendent qu'il y a eu un jugement, qu'il vous produisent le titre exécutoire.

 

Après, il faut savoir que tout courrier pour recouvrir, et ce, de manière amiable, pouvant amener à une action pour l'obtention d'un titre exécutoire, doit se faire impérativement soit par courrier recoAR, soit par remise en main propre par huissier de justice, qui attestera alors vous l'avoir remis contre signature (et produira le document que vous aurez signé).

 

Toute autre forme de contact, que ce soit par mail, par SMS, message déposé sur votre répondeur ou serveur de messagerie de l'opérateur téléphonique, envoi de courrier ordinaire (non envoyés en remise contre signature) ne sont que pur intimidation, et n'ont aucune valeur, puisqu'il vous serait aisé de prétendre que ces contacts n'ont jamais existé, ou n'ont jamais portés sur un prétendu dû...;)

 

Cessez de leur répondre, laissez leur mails sans réponse, et au bout de 5 ou mails, signalez-les comme spam.

Si ils vous contactent téléphoniquement (les sté de recouvrement de créance sont bonnes pour trouver les coordonnées téléphoniques:rolleyes:), dites-leur d'entrée que la conversation est enregistrée, et qu'ils peuvent si ils ne souhaitent pas continuer cette conversation, raccrocher, signalez-leur que vous ne voulez rien acheter (:D;)), et rappelez-leur que leurs coordonnées s'affichent, et que selon l'*article 222-16 du code pénal, les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, et qu'en cas de réitération d'appel à ce numéro, vous déposerez plainte, sur le fondement de cet article relevant du code pénal.

 

Pourquoi tenir de tels propos, et ne pas leur laisser le temps d'en placer une?

Afin qu'ils n'aient pas votre adresse postale.

 

Si toute-fois ils vous écrivent en courrier ordinaire (CàD en courrier non envoyé en recoAR), au bout du quatrième ou du cinquième, on peut considérer cela comme une méthode harcèlatoire.

 

Envoyez-leur alors un courrier en recoAR de mise en demeure de cessation de vous importuner par des méthodes harcèlatoires, et illégales, sous astreinte de 48 heures ouvrables et ouvrées, sans quoi vous saisirez le tribunal compétant, afin que vos coordonnées soient retirées de tout fichier nominatif, et qu'un tel comportement soit puni par la législation en vigueur.

 

Ne pas entrer dans le jeu de "non je ne dois rien", "non vous n'avez aucune preuve"... faire que vous n'êtes pas la personne concernée;)

 

*

Article 222-16

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003

 

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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En attendant, l'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 est trés précis :

 

"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

 

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi."

 

Donc en se basant sur le texte de votre demande vous ne devez rien au mandataire du créancier.

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Je relance la chose, pour le moment plus de mail et aucun courrier dans ma boite postale, mon compagnon féru d'informatique, c'est aperçu qu'il y d'autres personnes dans la même situation que moi a cause de la même société. Chose amusante, la société en question post énormément sur des blogs et autre news de la presse en ligne, ce que renvois en fin fond des moteurs de recherche les messages des personnes embêter par cette société de recouvrement.

Autre chose amusement la dite société est aussi recommandé par un créateur de site en vente "one shot" ... qui a beaucoup d'ennuis avec des tribunaux ...

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